PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE
La
Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Président de Faiveley Transport Tours constituées des sites de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par Messieurs xxxxxxxxx et xxxxxxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFTC, représentée par Madame xxxxxxx et Monsieur xxxxxxx en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement les 08, 19, 20, 22 et 28 janvier 2026, pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2026.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord s'applique aux personnes visées ci-dessous : Sont éligibles aux mesures d’augmentations générales :
Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/01/2026 ;
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2025 et le 30/04/2026.
Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations générales :
Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation (car les grilles de rémunération sont réglementées) ;
Les salariés entrés après le 01/01/2026 inclus ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2025 et le 30/04/2026 ;
Les cadres dirigeants ;
Les salariés expatriés.
En vertu de la politique du groupe, sont éligibles aux mesures d’augmentations individuelles et augmentations individuelles garanties :
Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/11/2025 ;
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2025 et le 30/04/2026.
En vertu de la politique du groupe, ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles et augmentations individuelles garanties :
Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation (car les grilles de rémunération sont réglementées) ;
Les salariés expatriés ;
Les salariés entrés le 01/11/2025 et après cette date ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2025 et le 30/04/2026.
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.
ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Au 01 Janvier 2027, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des mesures identifiées comme mise en place pour une durée indéterminée.
ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES
En vertu de la mise en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, il est convenu de définir les collèges comme suit :
1er collège : classifications A, B et C5. 2ème collège : classifications C6, D et E. 3ème collège : classifications F, G, H et I.
A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Mesures relatives à la Thématique Rémunération :
Revalorisation des salaires avec la répartition suivante :
1er collège :
Augmentation générale de
1,4%
Budget d’augmentation individuelle de
0,9% de la masse salariale du collège avec un talon de 30 € brut.
2ème collège :
Augmentation générale de
1,4%
Budget d’augmentation individuelle de
0,9% de la masse salariale du collège avec un talon de 30 € brut.
3ème collège :
Budget d’augmentation individuelle de
2,3% de la masse salariale du collège dont 1% d’augmentation individuelle garantie
Date de versement de l’augmentation générale des 1er et 2ème collège au
1er mars 2026, de l’augmentation individuelle pour l’ensemble des collèges au 1er avril 2026 y compris l’augmentation individuelle garantie pour le 3ème collège.
Le point Faiveley est revalorisé pour atteindre le montant de
9 € (augmentation de 8 cts) effectif au 1er mars 2026. – mesure à durée indéterminée.
Une enveloppe supplémentaire (hors budget NAO) de
0,2% de la masse salariale sera réservée à l’égalité H/F et au réajustement des salaires dans le cadre de la mise en place la directive européenne sur la transparence salariale.
Il a été convenu que :
Les règles relatives à l’attribution des augmentations individuelles seront précisées aux managers avant détermination de celles-ci.
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction des Ressources Humaines sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance, de l’implication de chacun et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Déplafonnement de la monétisation des jours de CET :
L’accord CET prévoit la monétisation des jours de CET une fois par an dans la limite de 5 jours ;
L’accord NAO présent, permet exceptionnellement de porter cette possibilité de monétisation à
12 jours pour l’année 2026 ;
La demande sera à effectuer en mai 2026 pour un paiement en juin 2026 ;
Si des demandes exceptionnelles interviennent hors de cette période, elles seront analysées par le service Ressources Humaines.
Mesures relatives à la Thématique Qualité de vie au travail :
Mesures relatives aux temps partiels thérapeutiques :
Il est convenu de mettre en place au
1er mai 2026, la subrogation et le maintien de salaire pour les temps partiels thérapeutiques. Cette mesure vise à améliorer la situation des personnes en temps partiels thérapeutiques afin d’éviter toute problématique liée au paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Mesures relatives à la Thématique Temps de Travail :
Jours de fermeture et de ponts :
13 juillet 2026
7 mai 2027
Fermeture de Noël : jeudi 24 décembre 2026 à 17h au dimanche 03 janvier 2027 inclus.
Les salariés devront poser directement leurs JRTT ou JRS dans le système de gestion des temps. Pour les alternants, les journées du 13 juillet 2026 et du 7 mai 2027 seront saisies automatiquement en absence autorisée payée dans le système de gestion des temps.
Mesures relatives à la Thématique égalité professionnelle :
Engagement de la Direction de finaliser la négociation de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 28 février 2026.
Mise en place d’une action de sensibilisation auprès des managers sur la thématique du harcèlement. Ceci a pour objectif de prévenir toute forme de harcèlement qui pourrait impacter l’égalité de traitement, la carrière et le bien être des salarié(e)s mais aussi de renforcer la responsabilité managériale dans la détection, la gestion et la prévention des comportement inappropriés.
Négociation à venir :
Des négociations pour l’accord intéressement et l’accord de participation sont prévues sur l’année 2026.
ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.
Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Enfin, le présent protocole ou sa note d’information sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 28 janvier 2026,
Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS
Monsieur xxxxxxxxxxx
Directeur Général de Faiveley Transport Tours
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour CFTC
Madame xxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale
Pour CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxx Délégué Syndical
ANNEXE 1
CALCUL DES JOURS DE RTT ET DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
1/ Pour le personnel en journée :
Selon l’article 6 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel travaillant en journée, le nombre de jours de RTT (nommées désormais JRTT) attribuées pour la période du 01 Juin 2026 au 31 Mai 2027, sera de 11 jours.
2/ Pour le personnel non-cadre en équipe :
Selon l’article 7 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel non-cadre travaillant en équipe, le nombre de jours de RTT (nommées désormais JRTT) attribuées pour la période du 01 Juin 2026 au 31 Mai 2027, sera de 14 jours.
3/ Pour le personnel au forfait jours :
Selon l’article 4 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel au forfait jours, le nombre de jours de Repos Supplémentaires (nommées désormais JRS) attribuées pour la période du 01 Juin 2026 au 31 Mai 2027, sera de 17 jours.
4/ Pour le personnel au forfait heures :
Selon l’article 5 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel au forfait heures, le nombre de jours de RTT (nommées désormais JRTT) attribuées pour la période du 01 Juin 2026 au 31 Mai 2027, sera de 17 jours.
Pour rappel le lundi de pentecôte sera positionné en jour férié dans le système de gestion des temps (jour en sus des jours ci-dessus).
ANNEXE 2
VENDREDIS TRAVAILLES POUR LE PERSONNEL DE NUIT U3
Dans le cadre de l’accord horaire de nuit signé le 17 juin 2024, il est convenu que les vendredis suivants seront travaillés pour la période du 01 juin 2026 au 31 mai 2027 :
19 juin 2026
18 septembre 2026
16 octobre 2026
13 novembre 2026
18 décembre 2026
22 janvier 2027
19 février 2027
19 mars 2027
16 avril 2027
21 mai 2027
En fonction de l’activité et de la nécessité de production, ces dates pourront être modifiées sous respect d’un délai de prévenance auprès des équipes de 14 jours calendaires.
