AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE WABTEC ENTRE LES SOUSSIGNEES : Les Sociétés :
WABTEC FRANCE,
FAIVELEY TRANSPORT AMIENS,
FAIVELEY TRANSPORT TOURS,
FAIVELEY TRANSPORT NSF,
MORS SMITT FRANCE,
FAIVELEY TRANSPORT SA,
Représentées par Mme xxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France dûment mandatée à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord, Formant ensemble le «
Groupe WABTEC France »
D’une part ET : Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représentée par M. xxxxxxxx, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représentée par M. xxxxxxxxxx, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFTC, représentée par M. xxxxxxxx, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part. Ci-après ensemble les «
Parties »
PREAMBULE Il a été convenu à l’article III.3 dans son alinéa 2 de l’accord initial relatif au comité de Groupe Wabtec, que l’accord est révisable par avenant dans les conditions prévues articles L. 2261-7-1 du code du travail. Ainsi, en raison du renouvellement des élus du personnel par élections professionnelles d’une majorité des sites composant le Groupe Wabtec France, les parties conviennent de rediscuter les articles II.2.1, II.2.2, II.2.3, II.2.5. Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
Désignation des membres de la délégation salariale (article II.2 de l’accord initial)
Les membres titulaires du Comité de Groupe France sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du groupe.
I.1. Répartition des sièges entre les collèges (annule et remplace le II.2.1 de l’accord initial)
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe France WABTEC est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Les Parties actent que sur la base d’un Comité de Groupe France composé de 12 élus, le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Total
FT Amiens 108 107 130 345 FT Tours (U1) 89 77 194 360 FT Tours (U3) 64 109 166 339 FT NSF 8 26 52 86 MSF 54 15 39 108 FT SA 10 3 186 199
Total
333
337
767
1437
Nbr d'élus titulaires
3
3
6
12
I.2. Répartition des élus par collège (annule et remplace le II.2.2 de l’accord initial)
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections des CSE et des CSE d’établissement des entreprises constitutives du groupe. A la date de conclusion du présent avenant, les Parties arrêtent la répartition des élus comme suit :
Collège 1
Total élus Sièges
CGT
0 0
CFDT
18 2
CFTC
3 1
FO
3 0
CGC/CFE
0 0
Total :
24
3
Collège 2
Total élus Sièges
CGT
0 0
CFDT
9 2
CFTC
5 1
FO
0 0
CGC/CFE
0 0
Total :
14
3
Collège 3
Total élus Sièges
CGT
1 0
CFDT
5 2
CFTC
3 1
FO
1 0
CGC/CFE
11 3
Total :
21
6
I.3. Répartition du nombre de sièges par organisation syndicale
(annule et remplace le II.2.3 de l’accord initial)
A la date de conclusion du présent avenant, après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les Parties arrêtent la répartition suivante :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Total
CGT
0 0 0
0
CFDT
2 2 2
6
CFTC
1 1 1
3
FO
0 0 0
0
CGC/CFE
0 0 3
3
Total :
3
3
6
12
Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par lettre recommandée demande d’avis de réception adressée à la Directrice des Ressources Humains France de Wabtec France.
I.4 Possibilité pour certains CSE de désigner un membre au Comité de Groupe France
(annule et remplace le II.2.5 de l’accord initial)
Les modalités légales de désignation des membres titulaires au Comité de Groupe France conduisent, de fait, à exclure les élus des entreprises dans lesquelles aucun candidat n’a été élu au premier tour. C’est pourquoi, afin que les représentants du personnel de ces entreprises aient également la possibilité de participer aux réunions du Comité de Groupe France, les Parties conviennent que les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise (à l’exclusion donc des CSE d’établissement) dont aucun des membres n’a été élu au 1er tour, pourront désigner un de leurs élus titulaires pour siéger au Comité de Groupe France. Cet élu sera désigné dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour, à la majorité des élus présents. En cas d’égalité de voix, l’élu le plus âgé sera désigné. Au jour de la conclusion du présent avenant, cette possibilité concerne les sociétés : Faiveley Transport SA Mors Smith France Faiveley Transport NSF jusqu’au 31 Décembre 2023 Dispositions finales Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu jusqu’à établissement d’un prochain et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après. Suivi de l’accord Pour prendre en compte les éventuelles évolutions futures du Groupe WABTEC France et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’annexe 1 de l’accord initial sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe France. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle détermination et répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe France. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Dénonciation - Révision Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
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Fait à Gennevilliers, le 07 juillet 2023
Pour les sociétés du groupe WABTEC, Madame xxxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent avenant.
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de coordinateur syndical de groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
