Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à quatre rencontres entre l’employeur et les partenaires Sociaux de Familles Rurales fédération du Doubs. L’association Familles Rurales fédération du Doubs représentée par XXX, ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les thèmes mentionnés dans la loi. Le présent procès-verbal d’accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et elles constatent qu’au terme de la négociation un accord a pu aboutir sur tous les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 2 – Etat des dernières propositions respectives des parties
Sur les salaires effectifs
Suite aux négociations menées à la commission paritaire nationale, la valeur du point au
1er janvier 2018 est de 4.96€ au lieu de 4.92 € en 2017.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Calcul de l’annualisation
L’employeur a proposé une nouvelle formule de calcul de l’annualisation qui a été acceptée par l’ensemble des partenaires sociaux. La nouvelle formule est la suivante :
XXX jours par an – (XX dimanches + 30 jours ouvrables de congés payés par an + XX jours fériés qui ne tomberaient pas un dimanche) / 6 jours ouvrables * 35 heures
Le droit à la déconnexion
L’accord d’entreprise négocié est joint à ce procès-verbal.
Sur l’emploi des travailleurs handicapés
L’accord d’entreprise signé en 2016 est valable pour 3 ans et n’a pas nécessité de révision
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord d’entreprise signé en 2016 est valable pour 3 ans et n’a pas nécessité de révision
Article 3- Publicité
Le présent procès-verbal de cet accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Besançon, le 19 décembre 2017
