Accord d'entreprise concernant les congés spéciaux
Entre les soussignés,MILESYS NC, dont le siège social est situé 7 Rue Christiaan Huygens à BESANCON représentée, Président ci-dessous dénommée " La société ",D'une part,Et,Le Comité Social Economique de la société MILESYS NC représenté par ci-dessous dénommée " CSE ", D'autre part.Préambule CIBEST Group est régi par deux conventions collectives nationales distinctes : Métallurgie et Syntec. Ces deux conventions présentent des différences notables, entre autres en matière de congés spéciaux. Pour uniformiser, simplifier et rendre le système plus équitable entre nos différentes entités, nous avons décidé d'harmoniser les pratiques. L'objectif est d'offrir des conditions avantageuses et uniformes à l'ensemble de nos collaborateurs, quelle que soit leur convention collective de référence. Article 1- Dispositions générales
Par le présent accord, CIBEST Group décide d'octroyer à ses salariés le congé le plus avantageux entre les deux conventions collectives, Métallurgie et Syntec. Voici les dispositions retenues dans le cadre des congés spéciaux.
Motif du congé Métallurgie Syntec Accord
Mariage/ PACS du salarié
1 semaine calendaire
4 jours ouvrés
1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant
1 jour ouvrable
1 jour ouvré
1 jour ouvré
Naissance ou adoption d’enfants
3 jours ouvrables
3 jours ouvrés
3 jours ouvrés *
Décès d’un conjoint, partenaire de PACS, concubin, avec enfant à charge
5 jours calendaires
3 jours ouvrés
5 jours calendaires
Décès d’un conjoint, partenaire de PACS, concubin, sans enfant à charge, d’un père, d’une mère, d’un beau-père**, d’une belle-mère et d’un frère ou une sœur
3 jours ouvrables
3 jours ouvrés
3 jours ouvrés
Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant
1 jour calendaire
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
Décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant
5 jours ouvrables
5 jours ouvrés
12 jours ouvrables
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
7 jours ouvrés
7 jours ouvrés
14 jours ouvrés
Décès d’un enfant étant lui-même parent, sans distinction d’âge
7 jours ouvrés
7 jours ouvrés
14 jours ouvrés
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique, ou d’un cancer d’un enfant
2 jours ouvrables
2 jours ouvrés
5 jours ouvrables
Enfant malade de moins de 16 ans à charge (dans la limite de 2 enfants)
3 jours/an payés à 50% pour un salarié justifiant de 1 an d’ancienneté
3 jours/an non rémunérés
5 jours/an si l’enfant a moins d’1 an ou si le salarié a 3 enfants ou + à charge de moins de 16 ans
3 jours/an payés à 50% pour un salarié justifiant de 1 an d’ancienneté
Enfant malade de moins de 1 an ou au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge
5 jours/an, dont 4 jours payés à 50% pour un salarié justifiant de 1 an d’ancienneté
5 jours/an non rémunérés
5 jours/an, dont 4 jours payés à 50% pour un salarié justifiant de 1 an d’ancienneté
Examens médicaux liés à la grossesse ou au projet de PMA
Absence rémunérée pour le suivi de 7 examens obligatoires et de tous les examens médicalement nécessaires dans le cadre de la PMA
Pas de disposition spécifique
Absence rémunérée pour le suivi de 7 examens obligatoires et de tous les examens médicalement nécessaires dans le cadre de la PMA
Examens médicaux liés à la grossesse ou au projet de PMA pour le conjoint
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme enceinte et de tous les examens médicalement nécessaires dans le cadre de la PMA
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme enceinte
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme enceinte et de tous les examens médicalement nécessaires dans le cadre de la PMA
Congé maternité
Pas de disposition spécifique
Pas de disposition spécifique
16 semaines pour le 1er et 2ème enfant, 26 semaines pour le 3ème enfant et suivants
34 semaines pour une grossesse gémellaire
46 semaines pour des triplés ou plus
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Pas de disposition spécifique
25 jours calendaires fractionnables pour 1 enfant
32 jours calendaires fractionnables pour 2 enfants ou plus
Maintien de la rémunération sous déduction des IJSS à partir de 2 ans d’ancienneté
25 jours calendaires fractionnables pour 1 enfant
32 jours calendaires fractionnables pour 2 enfants ou plus
Maintien de la rémunération sous déduction des IJSS à partir de 2 ans d’ancienneté
Congés de révision
Pas de disposition spécifique
Pas de disposition spécifique
5 jours ouvrés
*dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou de l’adoption **beau-père : parent du conjoint marié uniquement A noter : Lors du décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié a droit en plus à un congé de deuil de 8 jours, qui peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
/!\ Au regard de sa nature, le congé proche aidant ne figure pas dans le présent accord ; le salarié devant bénéficier d’un congé proche aidant devra se conformer aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Article 2- Entrée en vigueur
Selon les dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord entrera en vigueur dans un délai de 8 jours et sera applicable à partir de la date de soumission à la DREETS et applicable pour l’ensemble des collaborateurs à compter du 1er /01/2025.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail le présent accord est conclu sans limitation de durée, il pourra être révisé tous les 5 ans à la demande de la direction ou des représentants du personnel.
Article 3 – Suivi et modifications
Le suivi des droits à congés spéciaux énoncés dans le présent accord sera paramétré par le service Ressources Humaines dans le SIRH (ici Eurecia).
Toute modification ultérieure de cet accord sera soumise à la DREETS.
Article 4 – Information des salariés
L’entrée en vigueur de cet accord sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs au travers du compte-rendu de la réunion CSE. Il sera, par la suite, mis à disposition et consultable à tout moment par les collaborateurs via l’outil Eurecia ou le service Ressources Humaines.
Article 5 – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé, durant toute la durée de sa validité par les représentants du personnel de l’entreprise ou par l’employeur. Celle-ci devra être notifiée par écrit aux représentants du personnel, à l’employeur ainsi qu’à la DREETS. Dans le même temps, la dénonciation devra être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou électronique (mail groupé). En cas de dénonciation, un préavis de trois mois devra être respecté. Durant le délai de préavis, les représentants du personnel et l’employeur doivent entamer des négociations pour tenter de conclure un nouvel accord qui viendrait remplacer celui-ci. Après la fin du délai de 3 mois, si aucun nouvel accord n’a été conclu, les dispositions du présent accord dénoncé peuvent continuer de s’appliquer pendant une période appelée "survie de l’accord". Cette période de survie est de 12 mois après la fin du préavis. Au-delà de cette période de survie et en l’absence d’un nouvel accord, les dispositions légales et conventionnelles s’appliqueront de nouveau.
