Familles Rurales, Fédération du Doubs Dont le siège social est situé 12 rue de la famille – 25000 BESANCON Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur, SIRET : 7829849700026
Et
Les organisations syndicales suivantes : CFDT, représenté par Madame X dûment mandatée, CFTC, représentée par Madame X, dûment mandatée
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 4 décembre 2022.
Des élections ont été organisées. Le premier tour devait se tenir le 29 novembre 2022. L’absence de liste présentée par les organisations a mis en évidence un vice de procédure : non réception du courrier d’invitation à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral de la CGT.
Afin de maintenir la qualité du dialogue social, la Direction de la fédération a donc proposé aux administrateurs de la fédération du Doubs réunis en conseil d’administration le 23 novembre 2022, l’annulation des élections des membres du CSE.
Les déléguées syndicales ont été informées de cette annulation par appel téléphonique en date du 24 novembre 2022 et par courriel le 25 novembre 2022 ; le présent courriel valant invitation à négocier le présent accord.
La nécessité de réorganiser les élections va également coïncider avec les fêtes de fin d’année : cette période traditionnellement de prise de congés payés ne facilitera pas l’expression des salariés pour l’élection de leurs représentants.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt, jusqu’au 30 janvier 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 14 février 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction a engagé le processus électoral le 25 novembre 2022 ; de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions légales, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues au code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Fédération, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
