La Direction de la Société Fapagau, dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vercruysse 02430 GAUCHY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT QUENTIN sous le numéro 318 247 285 , représentée par Philippe LEMAIRE, agissant en tant que Gérant, D’une part, et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de FAPAGAU, ci-après « Les Organisations Syndicales » :
CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE), en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles (CE, CHSCT et DP). Dans ce cadre, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de FAPAGAU se sont rencontrées et ont conclu un accord fixant le périmètre et les modalités de fonctionnement des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement mis en place au sein de la société FAPAGAU. Elles ont poursuivi la négociation en déterminant des modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC). C’est l’objet du présent accord.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 :
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société FAPAGAU pour ce qui concerne le fonctionnement de son CSEC. Il complète l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Pour rappel, la société FAPAGAU comporte 2 établissements distincts.
CHAPITRE 2 :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 2.1 : Attributions
Les attributions du CSEC sont celles définies par les articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail. Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Article 2.2 : Composition
Le Comité Social et Economique Central d'entreprise est composé :
De l’employeur ou de ses représentants, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
D'une délégation de membres titulaires et suppléants appartenant aux différents CSE d’établissement et désignée par chaque CSE d’établissement ;
D'une représentation des Organisations Syndicales constituée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ils peuvent être choisis soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ;
Lorsque les réunions portent sur des sujets relevant de la CSSCTC, les personnes mentionnées au 3 ème point alinéa de l’article L. 2316-4 du code du travail seront invitées.
Des intervenants extérieurs, appartenant à l’entreprise, pourront par ailleurs assister aux réunions du CSEC en accord avec la Direction en fonction des sujets sur lesquels ils peuvent apporter leur éclairage. Les parties s’engagent à se conformer, dans les futures négociations sur le protocole d’accord préélectoral, aux dispositions suivantes relatives au nombre de sièges au sein du CSEC : 5 titulaires (dont 1 siège Titulaire à minima par établissement) & 5 suppléants (dont 1 siège Suppléant à minima par établissement). Les membres du CSEC sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissement. Ainsi, les titulaires élus aux CSE peuvent être désignés titulaires ou suppléants au CSEC. Les suppléants élus aux CSE ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC. Cette désignation aura lieu dans le mois suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles. Comme précisé à l’article 2.2, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut donc désigner un représentant syndical au CSE Central : il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et Economique Central. Il ne dispose pas de crédit d’heures mais le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif.
Article 2.3 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus des CSEC est fixée à 4 ans.
Article 2.4 : Heures de délégation
Le temps passé en réunion du CSEC sur convocation de la Direction sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSEC. Les membres du CSEC peuvent utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres du CSE d’établissement. Par ailleurs, à la suite des échanges, il est convenu d’accorder pour chaque réunion convoquée par la Direction :
3 heures de délégation pour les membres titulaires et suppléants du CSEC pour la préparation et le suivi des sujets à l’ordre du jour ;
5 heures de délégation complémentaires pour le Secrétaire de l’instance ;
En outre, les membres de la CSSCTC bénéficieront également d’un crédit d’heures annuel de 5 heures. Ces heures s’ajoutent aux heures accordées ci-dessus et au crédit d’heures dont bénéficient les membres du CSEC au titre de leur fonction d’élu au CSE d’établissement dont ils relèvent. Le temps de mission pour assister aux réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation et sera pris en charge par la Direction.
Article 2.5 : Bureau
Les parties conviennent de la constitution, au cours de la première réunion, d’un bureau composé des membres suivants :
D’un Secrétaire (élu titulaire au CSEC)
D’un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (élu titulaire au CSEC), membre de droit de la CSSCTC.
Article 2.6 : Fonctionnement
Le CSEC est présidé par l'employeur ou ses représentants, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative (ces 2 collaborateurs ne prennent donc pas part au vote). Le CSEC tient au moins deux réunions par an, dont au moins une réunion portant sur les attributions du CSEC en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Cette réunion se fera en deux temps mais fera l’objet d’un procès-verbal unique : une réunion le matin consacrée à l’examen des sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail, suivie d’une réunion l’après-midi consacrée au reste de l’ordre du jour du CSEC. Sont invités à ces réunions également : la médecine du travail, l’inspection du travail et la Carsat qui auront la compétence territoriale.Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres du CSEC. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSEC. Seuls les titulaires du CSEC siègent aux réunions du CSEC, les suppléants CSEC assistent aux réunions uniquement en l'absence de titulaires, afin de le remplacer. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance, selon les règles légales. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence de titulaires. Les suppléants du CSEC, membres de la CSSCTC, pourront participer à la réunion du CSEC traitant des sujets Santé, Sécurité, Conditions de travail et ne pourront donc assister à la seconde partie de la réunion. Compte tenu des échanges concernant notamment la question du mode de co voiturage pouvant etre adopté, le membre suppléant pourra resté dans les locaux de l’établissement qui acceuille, son temps de présence sera pris en charge par la Direction. Les autres modalités de fonctionnement pourront être définies dans un règlement intérieur du CSEC.
CHAPITRE 3 :
LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1 : Nombre et périmètre de mise en place
Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, et pour tenir compte de l’importance que nous accordons au sein de la société FAPAGAU à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il sera mis en place 1 commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.
Article 3.2 : Compétence de la CSSCT Centrale
Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail telles que définies dans le code du travail (L2312-9, L2312-12 et L2312-13). La CSSCT Centrale remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE Central pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. La CSSCT Centrale exerce, par délégation du CSE Central, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE Central. Dans le cadre des consultations du CSE Central relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT Centrale peut, pour faciliter l’avis du CSE Central, élaborer des recommandations par écrit. Ces recommandations sont transmises par la CSSCT Centrale aux membres du CSE Central avant la réunion au cours de laquelle le CSE Central devra rendre son avis. En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE Central.
Article 3.3 : Désignation des membres de la CSSCT Centrale : nombre de sièges
Suite aux échanges intervenus avec les représentants du personnel, le nombre de membres de la commission est fixé à 3 membres.
Article 3.4 : Désignation des membres de la CSSCT Centrale : éligibilité
Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE Central (titulaires ou suppléants), dans le respect des dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article 3.5 : Désignation des membres de la CSSCT Centrale : mode de désignation
La désignation des membres de la CSSCT Centrale résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE Central après sa constitution. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE Central présents. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE Central ou de la commission. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Article 3.6 : Périodicité des réunions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale se réunit ordinairement 1 fois/an , avant la réunion du CSE Central consacrée au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE Central ou du CSE Central à la majorité de ses membres.
Article 3.7 : Convocation aux réunions de la CSSCT Centrale
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance (par messagerie électronique et/ou par convocation papier remis par le manager ou par un envoi postal en cas d’absence) et établit un ordre du jour conjointement avec le secrétaire adjoint du CSE Central.
Article 3.8 : Déroulement des réunions de la CSSCT Centrale
Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions. Ledit compte rendu peut être transmis par le coordinateur désigné parmi les membres de la CSSCT Centrale au secrétaire du CSE Central aux fins de diffusion par tous moyens. Au cours de la première réunion suivant sa désignation, la CSSCT Centrale désigne son coordinateur à la majorité des membres présents. Etant entendu que en cas de désaccord entre le coordinateur de la CSSCT Centrale et le secrétaire adjoint au CSE Central, le principe de primauté envers le secrétaire adjoint au CSEC sera appliqué.
CHAPITRE 4 :
AUTRES COMMISSIONS DU CSEC
Article 4.1 :
Le Comité Social et Economique Central est composé :
Une Commission Mutuelle
Une Commission Logement
Une Commission Egalité Professionnelle
Une Commission Diversité
Les membres des commissions du Comité Social et Economique Central sont désignés par le Comité Social et Economique Central parmi les représentants élus et/ou parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSEC, étant entendu que ces derniers ne bénéficient pas du statut de salarié protégé.
Ces désignations sont effectuées par le Comité Social et Economique Central lors de la première réunion du CSEC.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique Central. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSEC est inférieure à trois mois.
Les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique Central sont précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.
Il est par ailleurs rappelé que les commissions du Comité Social et Economique Central ne disposent pas de la personnalité morale.
Article 4.2 : Commission Mutuelle
La Commission Mutuelle est chargée notamment du suivi des comptes de résultat et d’assurer le suivi de la qualité de service de notre partenaire. Elle est composée de 8 membres répartis équitablement entre les deux établissements distincts. Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit 1 à 2 fois par an, préalablement aux réunions du CSEC portant sur ces sujets, les membres seront invités par la Direction et le temps passé en commission sera pris en charge par la Direction.
Article 4.3 : Commission Logement
La Commission Logement est réunie pour que la SSTRN puisse échanger sur le bilan de prestations et sur les évolutions du 1% logement. Elle est composée de 6 membres répartis équitablement entre les deux établissements distincts. Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné éventuellement du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit 1 fois par an, préalablement aux réunions du CSEC portant sur ces sujets, les membres seront invités par la Direction et le temps passé en commission sera pris en charge par la Direction.
Article 4.4 : Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est chargée d’analyser les différents indicateurs des rapports en lien avec le sujet et d’échanger avec la Direction. Elle est composée de 6 membres répartis équitablement entre les deux établissements distincts.Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit 1à 2 fois par an, préalablement aux réunions du CSEC portant sur ces sujets, les membres seront invités par la Direction et le temps passé en commission sera pris en charge par la Direction.
Article 4.5 : Commission Diversité
La Commission Diversité est chargée notamment d’analyser les différents indicateurs des rapports en lien avec le sujet et d’échanger avec la Direction. Elle est composée de 6 membres issus de l’Observatoire de la Diversité de chaque établissements distincts, avec une répartitiion équitable entre les deux sites. Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit 1à 2 fois par an, préalablement aux réunions du CSEC portant sur ces sujets, les membres seront invités par la Direction et le temps passé en commission sera pris en charge par la Direction.
CHAPITRE 5 :
DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période de 4 ans correspondant à la durée des mandats.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 5.2 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
