Avenant n° 4 A l’accord du 29 juillet 2003 Relatif à l’organisation du travail de nuit
ENTRE :
La société FAPROREAL, représentée par ....................... , Directeur d’usine, dument habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de la société FAPROREAL, représentées par leurs Délégués syndicaux :
La CFE-CGC représentée par .......................
La CFDT, représentée par .......................
La CGT, représentée par .......................
D’AUTRE PART,
Dans le cadre de la situation exceptionnelle générée par la pollution de notre réseau de la MP 2730 suite à la livraison par notre fournisseur d’une matière première polluée, nécessitant d’arrêter notre fabrication afin de pouvoir procéder à la désinfection dudit réseau :
Article 1. Organisation du Travail
Du 1er au 31 août 2021, il pourra être fait appel aux opérateurs de fabrication, sur la base du volontariat pour effectuer deux 5ème nuits, les 20 et 27 août.
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend fin le 31 août 2021. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 3. Dénonciation et révision
En application des articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord.
Article 5. Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Ces formalités seront exécutées par la société FAPROREAL.
Fait à Rambouillet, le 19 août 2021
La Direction représentée par .......................
La CFE-CGC représentée par .......................
