Avenant n° 7 A l’accord du 29 juillet 2003 relatif à l’organisation du travail de nuit
ENTRE :
La société FAPROREAL, SNC représentée par ……………………………, Directeur d’usine et Gérant, dument habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de la société FAPROREAL, représentées par leurs Délégués syndicaux :
La CFDT, représentée par ……………………………, Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée par ……………………………, Déléguée Syndicale
La CGT, représentée par ……………………………, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Dans le cadre de la situation exceptionnelle consécutive à une ligne de conditionnement hors service, une pollution en cours de traitement et aux retards de livraison à la suite des mouvements des agriculteurs en France, et afin de rattraper les unités perdues, de construire les couvertures nécessaires aux travaux du SKID 3 planifiés en mars 2024 et compenser le retard subi sur le chantier de la ligne 14, il a été décidé les éléments suivants :
Article 1. Organisation du Travail
Du 9 février 2024 au 31 mars 2024, il pourra être fait appel sur la base du volontariat aux opérateurs de Fabrication, de Conditionnement, aux Flux ainsi qu’aux techniciens de maintenance pour effectuer deux 5ème nuits maximum par mois et par salarié/intérimaire. Il est précisé que ces vendredi nuits ne pourront pas être consécutifs.
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend fin le 1er avril 2024. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 3. Dénonciation et révision
En application des articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord.
Article 5. Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de cet avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Rambouillet, le
La Direction représentée par ……………………………
La CFDT, représentée par ……………………………, Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée par ……………………………, Déléguée Syndicale
La CGT, représentée par ……………………………, Délégué Syndical
