AVENANT N°8 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 4 DECEMBRE 2008
Entre les soussignés :
La Direction de la SNC FAPROREAL, représentée par…………, Directeur d'usine et gérant, D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, D'autre part,
Ci-après les Parties, Enfin.
Préambule :
La Direction de FAPROREAL et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 3 octobre 2024 et le 10 décembre 2024 afin d'échanger sur la situation du contrat de frais de santé conclu avec AG2R LA MONDIALE.
Le désengagement continue de la Sécurité Sociale nécessite d’augmenter les cotisations de Frais de Santé et de reconsidérer certaines prestations.
En conséquence, les parties se sont mises d'accord pour appliquer une augmentation des cotisations de 4% à compter du 1er janvier 2025 et de réduire le nombre d’implants pris en charge à 2 implants par bénéficiaire et par an.
Article 1 – Cotisations mensuelles brutes retenues pour 2025
ACTIFS
2025
Base Sur complémentaire
Isolé
PMSS
3,12% 0,20%
€
122,46 € 7,76 €
Famille
PMSS
5,25% 0,32%
€
206,14 € 12,65 €
RETRAITES
2025
Base Sur complémentaire
Adulte
PMSS
3,71% 0,23%
€
145,73 € 8,98 €
Conjoint
PMSS
3,71% 0,23%
€
145,73 € 8,98 €
Enfant
PMSS
1,07% 0,06%
€
42,04 € 2,45 €
PMSS (prévisionnel) 3 925 €
Article 2 – Répartition de la cotisation entre l'entreprise et les salariés en 2025
Régime transitoire pour le 1er semestre 2025 : du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, les cotisations mensuelles en euros seront les suivantes :
Base Part salariale Part patronale Isolé 122,46 €
34,82 € 87,64€ Famille 206,14 € 55,09 € 151,05 €
A compter du 1er juillet 2025, les cotisations mensuelles en euros seront les suivantes :
Base Part salariale Part patronale Isolé 122,46 €
36,74 € 85,72 €
30% 70% Famille 206,14 € 58,19 € 147,95 €
28,23% 71,77%
Article 3 - Durée de l'avenant
Les clauses de l’accord du 4 décembre 2008, modifiées par le présent avenant, s'incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l'accord ainsi modifie.
Article 4 - Dépôt de l'avenant
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Rambouillet, le
Pour la Société FAPROREAL :
…………………………, Directeur d’Usine et Gérant de la SNC Pour les Organisations Syndicales :
