Accord relatif à la rémuneration, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail - Année 2024 (NAO )
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
La société FAREVA AMBOISE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 799 995 386, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :
Le syndicat CFE-CGC,
Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat CGT,
Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat CGT,
Délégué Syndical du 2ème collège, mandaté à cet effet
Le syndicat FO,
Délégué Syndical, mandaté à cet effet
D’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation Annuelle Obligatoire, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les Organisation Syndicales de l’entreprise ont été invitées par la direction le 6 décembre 2023 à engager une négociation sur les thèmes suivants :
1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Examen de la situation de l’emploi
Durée effective et organisation du temps de travail
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Épargne salariale
2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Travailleurs handicapés :
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévoyance et de frais de santé
Autres démarches participant à la Qualité de Vie au Travail (QVT)
A l'issue de 4 réunions de négociation en date des 30 janvier, 13 février, 22 février et 29 février 2024, il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :
C’est dans un contexte inflationniste que nous abordons les NAO 2024. L’inflation retenue est de 3,6% avec une tendance baissière sur 2024 à 2,5%. Tous ces éléments ont fait l’objet d’une attention particulière de la part de la Direction de Fareva Amboise. Notre site a connu une année 2023 meilleure que ce que nous avions planifié dans nos budgets en termes de production et de services. Ceci explique une marge industrielle forte étant dégradé par certains effets qui ont un impact sur notre résultat net. La Direction de Fareva Amboise a le souhait d’insuffler un nouvel élan afin de promouvoir le dynamisme, l’exigence et la réactivité. Avec une approche empathique et portant une écoute active des préoccupations de chacun, nous souhaitons orienter notre site vers une rigueur positive et bienveillante. Nos équipes diversifiées et engagées, dont nous sommes extrêmement fiers, font notre force. Nous nous devons de continuer le travail entrepris pour assurer la continuité de nos succès et préparer ceux du futur. Nous désirons continuer à évoluer dans des conditions optimales pour être reconnu et attractif au sein de notre écosystème. Nos divers succès dans les appels d’offres récents montrent que nous allons devoir nous transformer afin de délivrer des projets de qualité à des niveaux de performances concurrençant les autres CDMO.
La négociation a porté sur les 3 axes suivants :
EVOLUTION DES SALAIRES
LES EFFECTIFS / LA FORMATION
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de salaire s’applique au sein de la société de FAREVA Amboise.
Evolution des salaires
ARTICLE 2 – SUR LES REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES
Dans le but de clore les écarts générés par la situation inflationniste en France et de valoriser au mieux l’engagement et la contribution de tous, il a été décidé :
La Prime d’astreinte sera revalorisée de 10%
Afin d’assurer la pérennité de l'activité, la sécurité et la création d'emplois durables, il a été décidé de la
mise en place d’une Prime de tutorat pour les personnes transférant un savoir-faire pratique dans la durée : 300€ brut sous forme de prime par tutorat effectué.
Cette prime permettra de :
Valoriser l’expérience acquise dans la durée ;
Reconnaitre l’engagement pour accompagner, encadrer mais aussi, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux collaborateurs.
Les modalités seront à définir.
Au vu des anciennetés contextuelles et historiques du site, de l’effet inflationniste de ces dernières années et des revalorisations des salaires du LEEM ces dernières années, il est constaté certains écarts salariaux entre les salariés à compétences équivalentes.
Il a donc été décidé de consacrer un Budget de l’ordre de 0,2% de l’enveloppe globale qui sera dédié afin de procéder à des réajustements salariaux
Les mesures sur les salaires effectifs au 1er avril 2024 :
Contexte d’augmentation de l’indice des prix à la consommation (Indice INSEE Hors Tabac - 4018 E) de
+3,6% à fin décembre 2023 (variation sur les 12 derniers mois).
Enveloppe globale
de 3,6% (Hors effet ancienneté), répartie selon les principes suivants :
Une augmentation générale / Talon de 90€ pour les non-cadres
Une augmentation individuelle basée sur l’évaluation annuelle 2021-2023 afin de récompenser les collaborateurs engagés et performants
3 critères seront considérés :
Evaluation
Critère
<3 En dessous des attentes 3 à 3,99 Conforme aux attentes ⩾4 Au-dessus des attentes
Le mode de calcul de l’évaluation annuelle 2021-2023 afin de récompenser les collaborateurs engagés et performants et d'éviter l'effet de biais de l’inflation sera : (2023 x 2 + 2022 + 2021) / 4.
5,00% Ces mesures s’appliqueront aux salariés en CDI, CDD et intérimaires, hors stagiaires et alternants, à l’effectif présent avant le 1er octobre 2023 et toujours présent au 1er avril 2024.
Les minimas du LEEM seront appliqués rétroactivement au 01/02/2024 (arrêté d’extension paru le 19 février 2024). Pour les salariés concernés par cette revalorisation des minimas, il est précisé que c’est leur nouveau salaire de Février 2024 qui servira de référence dans l’application de la précédente mesure (« Les mesures sur les salaires effectifs au 1er avril 2024 »).
Il a été décidé entre les parties que le
processus actuel d’évaluation sera complètement revu en profondeur afin d’avoir une évaluation qui soit considérée par tous comme un levier de développement professionnel et de performance.
Gestion des talents, développement des compétences, suivi des performances et gestion de la formation sont autant de sujets concernés par l’évaluation des collaborateurs. Les modalités de ce projet de refonte seront à définir (groupe de travail, définition des attendus, des critères …)
Les effectifs et la Formation
ARTICLE 3 – SUR LES EFFECTIFS
Afin de garantir notre objectif de croissance et une continuité de la performance de nos organisations, il a été décidé une augmentation de 20 postes CDI (Contrat à Durée Indéterminée) planifiée sur 2024 à iso périmètre par rapport à la moyenne de 2023.
Tous les collèges seront concernés par ces ETP.
Un plan d’anticipation des départs en PEC / retraite sur les 5 prochaines années sera construit, finalisé et suivi afin d’assurer la continuité et la transmission de nos savoir-faire et sauvegarder notre compétitivité commerciale.
Cette anticipation établira un plan de succession évolutif qui permettra :
De promouvoir, à long terme, la flexibilité de l’organisation,
De préserver à tout prix, les atouts humains de l'entreprise,
De limiter les risques et combler les besoins de l'entreprise,
D’identifier les compétences spécifiques, techniques et professionnelles, qui seront essentielles pour l'avenir,
De connaître les aspirations des collaborateurs, de les aider à les combler, et, ce faisant, de s’assurer leur rétention.
ARTICLE 4 – SUR LA FORMATION
Convaincu :
Que la Formation est un investissement à long terme visant à faire évoluer les performances de la société, et par conséquent sa croissance économique.
Qu’un collaborateur formé aux nouvelles pratiques de sa profession et à ses évolutions soit un salarié performant qui permet à l'entreprise de rester compétitive dans son secteur
Que la Formation aiguise les compétences des collaborateurs et améliore leur moral et leur satisfaction au travail
Il a été décidé qu’un un budget de 160 K€ sera alloué pour la Formation externe qui sera distribué pour des formations techniques et managériales pour tous les corps de métiers de l’entreprise.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 5 – SUR LES CELEBRATIONS
L’entreprise étant un lieu de vie génératrice de cohésion sociale, il est important de :
Renforcer la cohésion des équipes
Fédérer les salariés autour de l’entreprise
Permettre aux collaborateurs de mieux se connaître entre eux.
Se rencontrer de manière harmonieuse
Souligner les valeurs de notre société
Renforcer l’esprit d’équipe.
C’est pourquoi, il a été décidé :
L’Organisation d’une célébration des 10 ans du site au sein du groupe Fareva
L’Organisation régulière de cérémonies de remise des médailles du travail
L’Organisation de cérémonies lors du départ en PEC / Retraite
ARTICLE 6 – SUR LA MARQUE EMPLOYEUR
Afin de rassembler, tisser du lien et fédérer les collaborateurs, il a été décidé L’Organisation d’une Journée Porte 0uverte pour les familles des salariés de Fareva Amboise.
Ce sera l’occasion pour les familles de connaitre le lieu de travail et les différents métiers exercés au sein de l’entreprise, de permettre à tous de se connaître d’une façon plus conviviale
L’année 2024 marquera une forte
augmentation de nos partenariats avec les institutions / établissements de formations locales et plus largement Français.
En effet, il nous semble important localement et nationalement de renforcer notre attractivité, de valoriser notre image de marque, de fidéliser les collaborateurs et de promouvoir notre identité et ADN.
ARTICLE 7 – Dispositions générales
Le présent accord sera adressé à la DREETS 37 (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative sur le site de FAREVA Amboise.
Une mention de cet accord figurera dans l’intranet et une copie sera remise au Secrétaire du CSE.
