Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections du Comité Social et Economique de FAREVA PAU
Entre les soussignés :
La société
FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par
Monsieur xxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour FO, Monsieur xxxxxxxxxx
Pour
SUD, Monsieur xxxxxxxxxx
Pour la
CFTC, Monsieur xxxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur chez
Fareva PAU, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fareva Pau ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.
Article 2 : Période d’application
Le présent accord est à durée déterminée. 2.1 Durée L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité. 2.2 Renouvellement éventuel Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein Fareva PAU. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord
Divergence d’interprétation
Le présent accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.
Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera mis en place à l’initiative et à la demande d’une des parties.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ;
Transmis aux Délégués Syndicaux.
Chapitre II – Vote électronique
Article 1 : Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.
Les parties conviennent de l’adoption du vote électronique pour l’élection des membres du CSE. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Le prestataire
Voxaly sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral.
Article 2 : Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 3 : Modalités du vote électronique
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans un cahier des charges spécifique. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Idron, le 21 septembre 2023
Pour l’entreprise, Monsieur
xxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directeur Général,
