ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE NUIT DU PRODUIT LMIS FAREVA PAU
Entre les soussignés : La société
FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 500 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour la
CGT, xxxx
Pour
FO, xxxx
Pour
SUD, xxxx
D’autre part,
Préambule Le présent avenant vise à proroger l’accord initial relatif à l’organisation de la production de nuit pour le produit LMIS pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2024.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans distinction de catégories socio-professionnelles.
Article 2 : Objet et portée de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les règles applicables à l’organisation du temps de travail liées à la production de nuit du produit LMIS et au versement de la prime de production afférente, dénommée « Nuit LMIS Dimanche ».
Article 2 : Période d’application
Le présent avenant est conclu pour une période de 6 mois à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’avenant
L’avenant ne peut être dénoncé que par des parties signataires. Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS. Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent avenant.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. Le présent avenant sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent avenant sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise,
Transmis aux Délégués Syndicaux.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Organisation du temps de travail des salariés affectés à la production de nuit du produit LMIS
Les collaborateurs affectés, sur la base du volontariat et à la demande de leur hiérarchie, à la production de nuit d’un lot commercial de LMIS 50 et des lots de validation des produits LMIS 50 et LMIS 25, qu’ils soient de 3kg ou 6 kg, travailleront dans les conditions suivantes :
Pour rappel, l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 31 mars 2022, rappelle que le travail de nuit est fixé du lundi 21h au vendredi 05h en équipe fixe
Dans le cas de la production de nuit d’un lot commercial de LMIS 50 et des lots de validation des produits LMIS 50 et LMIS 25, la séquence de nuit sera décalée comme suit :
Dimanche 21h à jeudi 05h
En maintenant l’ensemble des autres critères liés à l’équipe de nuit mentionné dans les accords FAREVA PAU.
Article 2 : Critères d’éligibilité de la prime
Une prime hebdomadaire de production de nuit du produit LMIS sera versée aux collaborateurs qui rempliront les conditions de travail suivantes :
Collaborateur amené à effectuer des opérations de nuit décrites ci-après, sur la base du volontariat et après demande expresse de sa hiérarchie ;
Réalisation de la semaine de nuit lors de la production d’un lot commercial de LMIS 50 et des lots de validation des produits LMIS 50 et LMIS 25 ;
Séquence de nuit décalée au regard de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail qui précise l’équipe de nuit de lundi 21h à vendredi 05h vers dimanche 21h à jeudi 05h.
Article 3 : Versement de la prime
La prime sera versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites ci-dessus à l’article 2. Cette prime correspond à un versement de 128€ brut par semaine telle que décrite à l’article 2 « Critères d’éligibilité de la prime ». Le récapitulatif des semaines sera validé par le manager à destination du service RH. Cette prime sera versée sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de volontariat et sera versée uniquement si le volontariat est effectué à la demande de la hiérarchie.
Article 4 : Information des salariés
Tout collaborateur sollicité pour les opérations de nuit visées ci-dessus sera informé le plus tôt possible par sa hiérarchie des aspects financiers et/ou de repos versées pour favoriser le volontariat. La hiérarchie fera appel au volontariat lors de la planification en fonction des nécessités de production. Pour clarification s’il n’y a pas d’activité nécessaire de nuit sur cet horaire l’appel ne sera pas réalisé.
Article 5 : Temps de travail
L’application du présent avenant ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, à l’exception de l’aménagement des jours de travail correspondant à la séquence de nuit prévu spécifiquement par cet accord, à savoir de lundi 21h à vendredi 05h vers dimanche 21h à jeudi 05h. La durée hebdomadaire de travail s’étend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures ou 46 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines consécutives.
Article 6 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant ou des suivants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Idron, en 6 exemplaires, le 24 juin 2024
Pour l’entreprise, Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice de site,
