Rémunération, Temps de travail, et Qualité de vie au travail
Compte épargne temps - PROJET
Entre les soussignés La Société Farmaclair SAS dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D'une part, Et La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical. L'UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical. D'autre part,
Préambule
Le présent accord instaure, au sein de la SASU Farmaclair, un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) permettant une meilleure gestion du temps entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Conformément à l’article L3151-1 et suivants du Code du travail, les parties veulent concilier : -la nécessité pour l’entreprise d’avoir des personnes formées et compétentes sur une plage de travail plus étendue pour assurer la production pendant la période actuelle de fort volume -les souhaits des salariés d’avoir moins de temps libre au profit d’une accumulation de droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Selon l’accord de 2011 pour les références aux nombres de jours de repos et sous couvert de l’existence d’un accord d’intéressement : Tenant compte de la durée des
congés payés et de l’existence d’une 6ème semaine de congés pour tous les salariés dans notre entreprise, qui place le nombre de congés payés au-delà des 30 jours ouvrables (5 semaines) tel que figurant dans l’article L3141-3 du Code du travail, il sera possible d’épargner jusqu’à 5 jours de congés payés.
Vu le principe de la modulation générant un minimum de 18 jours
d’ATT ou de RTT par an, une épargne de 10 jours maximum par an pourra être réalisée.
Si la prime d’intéressement est allouée sous la forme de jours de repos, ces jours pourront être épargnés L’épargne totale ne pourra pas excéder 130 h par an (avant majoration) pour les personnes hors forfait, et 17 jours pour les personnes au forfait jours (article L3121-66 du Code du travail) Le temps épargné est majoré de 25%. ARTICLE 1 — EPARGNE ET UTILISATION DU COMPTE Les heures épargnées dans le Compte épargne temps seront gérées selon une option choisie en début d’exercice fiscal (année civile) et pourront :
être épargnées pour partir en retraite de manière progressive
être rémunérées le mois suivant pour une option de placement d’un jour de repos acquis par mois
être rémunérées de manière différée en janvier de l’année suivante
S’agissant de l’utilisation de l’épargne temps en vue d’un congé pour convenance personnelle, l’autorisation sera donnée au cas par cas par l’entreprise. Le Compte épargne temps est monétisé et liquidé lors du départ de l’entreprise. ARTICLE 2 — PERIODE Cet accord est applicable pour une durée déterminée de deux ans, reconductible si les volumes le permettent.
ARTICLE 9 —DEPOT Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du Travail. Fait à Hérouville Saint Clair le 23 mars 2018.
XXX Directeur Général de Farmaclair
XXXXXX Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair
