Accord d’entreprise Rémunération, Temps de travail et Qualité de vie au travail
Calendrier Prévisionnel de la modulation 2023
Entre les soussignés La Société Farmaclair SAS dont le siège social est situé au 440 avenue du Général de Gaulle- 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part, Et La CGT, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical. D’autre part.
PREAMBULE
En fondement de l’accord Calendrier prévisionnel de la modulation se trouve l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011. L’Accord de 2011 précise notamment en son article 3.2.2 que la modulation du temps de travail fera l’objet d’une programmation indicative des périodes de basse et haute activité prévues, et qu’un calendrier prévisionnel sera établi. Les souhaits des salariés via les organisations syndicales présentes, et les recommandations des responsables ont été recueillis en novembre 2022. La situation actuelle du site nous amène à favoriser toutes les possibilités d’organiser l’activité, et les parties signataires se sont attachées à réfléchir ensemble aux meilleures possibilités de servir nos clients, de veiller à la prise de congés sur la période de 2023, et permettre aux salariés de prendre régulièrement leurs congés tout en veillant à la qualité de vie au travail. Spécifiquement sur la pose des congés, les parties se réfèrent aux articles L. 3141-19 et suivants jusqu’à l’article L. 3141-23 du Code du travail, et précisent que chaque salarié a droit à 4 semaines pendant la période de référence du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours, voir paragraphe POSE DES CONGES qui comporte également les modalités sur le fractionnement.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles applicables pour concilier les temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés du site, disposant de RTT, ATT, et relevant de l’AGIRC, conformément à l’accord ATT/RTT de 2011.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable sur l’année calendaire 2023 et jusqu’au mardi 02 janvier 2024 à 6h.
OUVERTURE RESTREINTE, FERMETURE DE NOEL, PONTS
Arrêt de la production période d’été : début le lundi 14 août 2023 6h jusqu’au lundi 21 août 2023 6h. Les seules activités seront liées au contrôle qualité, aux activités de maintenance, aux projets ou autre nécessité de service. Cette arrêt de production correspond à la semaine 33 (hors présence pour raison de service).
Pont de l’Ascension : les salariés ne travailleront pas le vendredi 19 mai 2023, les salariés poseront au choix un jour de RTT/ATT ou CP.
Lundi de Pentecôte : le lundi 29 mai est défini comme la journée de solidarité. Une journée de RTT sera directement déduite du compteur des salariés en horaire RTT. Les autres salariés poseront un jour de d’ATT ou de CP sur cette journée.
Fermeture de Noël : la production s’arrêtera le 22 décembre à 22h. Reprise le mardi 02 janvier 2024 à 6h.
Selon les nécessités, les services support pourront être amenés à travailler sur ces périodes (contrôle qualité, travaux techniques, libérations…)
POSE DES CONGES, RTT, ATT – LES REGLES
5 jours minimum d’ATT/RTT à poser sur le premier trimestre, si le solde du compteur ATT du salarié n’est pas en-dessous de -30h après la pose des 5 jours d’ATT
5 jours minimum d’ATT/RTT à poser sur le deuxième trimestre, si le solde du compteur ATT du salarié n’est pas en-dessous de -10h après la pose des 5 jours d’ATT
Les compteurs ATT devront être autour de zéro au 31 août 2023.
Congés payés : chaque salarié dispose de 4 semaines de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont deux semaines consécutives obligatoires.
Modalités de pose des congés payés : la prise des deux semaines de congés payés consécutives obligatoires se fera entre le 1er juillet 2023 et le 1er septembre 2023. Sauf nécessité de service, les salariés seront en congé en semaine 33.
Concernant les personnes qui prendraient leurs 4 semaines de congés payés en dehors de la période allant du 19 juin au 15 septembre 2023 pour raisons de service (ex : Service Maintenance, et certaines personnes du Département Procédés, Projets & Travaux Neufs, ou autre) : le schéma décrit dans les paragraphes précédents sera le même, et impérativement entre le 1er mai 2023 et 31 octobre 2023. Le cas particulier des personnes qui n’auraient pas suffisamment de congé payés pour poser 4 semaines sur cette période sera traité individuellement de façon à permettre une bonne répartition des congés sur l’année (possibilité de prendre des ATT/RTT, de ne prendre que 3 semaines de congés ou d’avoir un solde temporairement négatif). Les congés d’été devront être posés par les salariés avant le 1er mars 2023 avec validation par les managers pour le 1er avril 2023 au plus tard.
Renonciation au fractionnement :
Si sur 4 semaines de congés payés à poser sur la période légale de référence entre le 1er mai et le 31 octobre, des jours de congés payés sont remplacés par des RTT, ATT ou autres jours d’absence, le salarié concerné sera réputé avoir renoncé à ses jours de fractionnement. Par contre, si le salarié a demandé uniquement 4 semaines de congés payés sur la période de référence (1er mai au 31 octobre), et qu’une des semaines est refusée par le hiérarchique sans report de la semaine dans la période, le salarié concerné se verra octroyer 2 jours de fractionnement.
6èmes POSTES – RTT ET ATT
Selon les besoins de l’organisation, il pourra être prévu de travailler le samedi de 6h à 12h (sans repas prévu). Sur les 6èmes postes travaillés, seront d’abord affectés les volontaires, et une réquisition sera envisagée pour trois 6èmes postes par personne au maximum pas an s’il n’y a pas de volontaire. La rémunération des heures effectuées le samedi matin se fera en heures supplémentaires avec la majoration applicable. Les personnes travaillant la nuit pourront être volontaires pour travailler le lundi de 0h à 6h. Leur rémunération sera sur la même base que le reste de la semaine (125%).
REPAS – OUVERTURE RESTREINTE ET PANIERS DE JOURS RETABLIS
Pendant les périodes d’ouverture restreinte (semaine 33), quand le restaurant d’entreprise est fermé, une prime de panier sera attribuée à tous les salariés présents, qu’ils travaillent selon un régime en RTT, ATT, Forfait jours.
ANNEXE
Feuille de congés 2023.
DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Direction se chargera ensuite de transmettre l’accord à l’autorité administrative DREETS, pour validation. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Après validation de la DREETS, l’accord sera affiché.
