L’AVENANT N°2 LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL 2026 RELATIF À L’ORGANISATION DU RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGE DURÉE (APLD-R) & FERMETURE FIN D'ANNÉE
Application de l'accord Début : 16/06/2026 Fin : 04/01/2027
AVENANT N°2 À L’ACCORD CALENDRIER PREVISIONNEL 2026 RELATIF À L’ORGANISATION DU RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD-R) ET LA FERMETURE DE FIN D’ANNEE Entre les soussignés La Société Farmaclair SAS au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est situé au 440 avenue du Général de Gaulle- 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par agissant en qualité de Directeur Général. D’une part, Et La CGT, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
PREAMBULE
L’accord Calendrier 2026 signé le 27 novembre 2025, complété par l’avenant n°1 du 15 avril 2026, a défini les modalités de recours à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) au sein de l’entreprise.
À la suite du point d’étape réalisé après la période d’avril à mai 2026, les parties ont constaté une amélioration partielle de l’activité du site ainsi qu’une évolution des besoins opérationnels selon les secteurs.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 9 juin 2026 afin d’adapter le volume prévisionnel de jours d’APLD-R pour le second semestre 2026 et de définir les modalités d’organisation de la fermeture de fin d’année.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – RÉVISION DU NOMBRE DE JOURS D’APLD-R
Compte tenu de l’évolution de l’activité et des perspectives de charge pour le second semestre 2026, le nombre de jours d’APLD-R est révisé comme suit :
Pour les salariés relevant des secteurs :
Production Fabrication / CDP / Lavage ;
Production Conditionnement ;
Maintenance Production (process et conditionnement) ;
Laboratoire Chimie ;
Assurance Qualité Opérationnelle ;
Tech flux ordonnancement ;
Relais qualité ;
Le nombre total de jours d’APLD-R pour l’année 2026 est fixé à
16 jours, incluant les éventuels jours déjà réalisés depuis le début de l’année.
Ces journées seront positionnées sur la période allant de septembre à décembre 2026, les vendredis, selon le calendrier communiqué par la Direction.
Pour l’équipe de nuit MOD : 18 jours d’APLD seront posés d’avril à juillet, puis 32 jours de septembre à décembre, toutes les séances de travail des jeudis et vendredis. Soit un total de
50 jours d’APLD sur 2026.
L’encadrement production nuit :
60 jours d’APLD pour 2026, et à partir de septembre 2026, au moins 2 jours d’APLD par semaine seront appliqués.
Cas particulier de la Semaine 46 en production / maintenance production :
La semaine 46 est prévue ouverte en production. Afin de répartir les jours d’APLD au mieux, les salariés pourront, soit poser un jour d’APLD + un jour de CP ou RTT le lundi et le mardi, soit poser un jour d’APLD + un jour de RTT le jeudi et le vendredi.
Il sera éventuellement possible, selon les besoins d’organisation des lignes prioritaires, de ne pas poser de journée d’APLD sur la semaine 46 et poser 2 journées d’APLD les semaines suivantes. Enfin, toujours selon les besoins d’organisation, une pose complète de la semaine 46 en APLD/RTT/CP sera éventuellement possible.
Pour l’équipe validation analytique : 16 jours d’APLD si les salariés aident au laboratoire chimie (réduction du retard sur Stabilités et libération matières premières).
Pour les autres secteurs de l’entreprise : Le nombre de jours d’APLD-R demeure fixé à
24 jours pour l’année 2026, incluant les jours déjà réalisés depuis avril 2026.
Cas particulier des temps partiels : Concernant les salariés travaillant à temps partiel, leurs journées d’APLD seront proratisées selon leur temps partiel. Si une personne est passée à temps partiel après avril 2026, le nombre de jours d’APLD sera calculé en fonction de la période à temps plein et de la période à temps partiel.
D’autre part, pour les
salariés MOD à temps partiel en production / laboratoire chimie / validation analytique dont la journée de temps partiel non travaillée serait habituellement positionnée le vendredi, dans ce cas le salarié positionnera 4 jours d’APLD d’affilée sur le mois, ou bien posera la journée d’APLD sur une autre journée de la semaine, selon les besoins d’organisation du secteur auquel il est rattaché, et en accord avec son responsable.
Cas particuliers des salariés qui changent de secteur au cours de l’année : Les salariés qui passeraient en cours d’année d’un secteur soumis à 16 jours d’APLD à un secteur soumis à 24 jours d’APLD, ou le changement inverse, le nombre de jours moyens d’APLD appliqué sera de
20 jours d’APLD pour l’année 2026 incluant ceux déjà effectués à la date de la signature de cet avenant.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA FERMETURE DE FIN D’ANNÉE
Afin de permettre une fermeture coordonnée du site en fin d’année 2026, les parties conviennent des dispositions suivantes. Pour les salariés relevant des secteurs mentionnés à l’article 1, une fermeture collective sera organisée sur les semaines 52 et 53 de l’année 2026.
Cette période sera couverte par la prise de :
Jours de RTT en priorité, avec un objectif de compteur à zéro au 31 décembre 2026 ;
Jours d’APLD-R ;
Congés Payés ;
Selon les droits disponibles des salariés et les modalités définies par la Direction.
La reprise de l’activité de production est fixée au
lundi 4 janvier 2027 à 6h00.
ARTICLE 3 – CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ DES SERVICES SUPPORTS
Les services nécessitant le maintien d’une activité pendant la période de fermeture de fin d’année continueront d’assurer les missions indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
Les modalités d’organisation et de présence des salariés concernés seront définies par leur hiérarchie, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord Calendrier 2026 du 27 novembre 2025 ainsi que celles de l’avenant n°1 du 15 avril 2026 demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent avenant à l’accord prévisionnel du Calendrier 2026 donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Direction se chargera ensuite de transmettre l’avenant à l’autorité administrative DREETS, pour validation. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’avenant sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Après validation de la DREETS, l’accord sera affiché.
Fait à Hérouville St Clair, le 16 juin 2026
Directeur Général Farmaclair
Délégué Syndical CGT au sein de FarmaclairDéléguée Syndicale UNSA au sein de Farmaclair
