La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par M, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par M,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
Après consultation du CSE le 20 juin 2024, la Direction de Farmea a engagé le 21 juin 2024 la dénonciation de l’ensemble du socle juridique relatif au régime « prévoyance », antérieurement constitué d’un accord d’entreprise sur les contrats de prévoyance et de frais de santé du 30 novembre 2007 (et de ses avenants) caduque mais non formellement dénoncé et d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en date du 1er janvier 2020.
Ce processus de dénonciation fait suite à des échanges préalables entre la Direction de Farmea et l’organisation syndicale CFDT au cours desquels il est apparu une volonté commune de clarifier le socle juridique du régime en procédant à la remise en place d’un accord d’entreprise actualisé.
Suite à ce processus de dénonciation, les parties signataires se sont réunies le 26 juin 2024, afin de viser à instaurer un nouvel accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance.
La négociation mise en œuvre avait ainsi pour objectif de réactualiser le cadre juridique de référence, sans que cela ait pour conséquence d’apporter des modifications à la nature même du régime en question.
Le présent accord vient ainsi intégralement en substitution de l’accord d’entreprise sur les contrats de prévoyance et de frais de santé du 30 novembre 2007 (et de ses avenants) ainsi que de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 1er janvier 2020, préalablement dénoncés en vue de la mise en application du présent accord.
1 / OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord organise la mise en œuvre d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance (risques incapacité – invalidité – décès).
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime sont rappelées ci-après.
2 / BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société et aux mandataires sociaux rémunérés par celle-ci.
3 / CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés.
4 / MAINTIEN DES GARANTIES
4.1 : Salariés dont le contrat est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le Souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des salariés en activité et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée.
4.2 : Portabilité
Conformément à l’article L. 911-8 du code de la Sécurité Sociale, les anciens salariés et leurs ayants droit éventuellement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de travail du salarié, peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité.
5 / GARANTIES
Les garanties souscrites, prévues dans la notice d’information remise par l’entreprise aux salariés à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations dues au titre du contrat d’assurance à l’organisme complémentaire.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.
Le régime souscrit comprend :
Un régime de base obligatoire (couverture décès – incapacité/invalidité), institué par un accord collectif étendu et ouvert aux entreprises relevant de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (Régime Professionnel Conventionnel – RPC).
Un régime complémentaire facultatif (couverture décès).
Il est indiqué à titre informatif, qu’à la date de signature du présent accord, le régime souscrit est assuré par l’organisme Axa Santé & Collectives, avec une gestion confiée à l’organisme Gras Savoye – Willis Towers Watson, par l’intermédiaire d’un contrat collectif souscrit par ailleurs.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire.
A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie le plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
A titre informatif, les garanties en vigueur à la date de signature du présent accord figurent en annexe.
6 / COTISATIONS
A la date de signature du présent accord, les cotisations mensuelles servant au financement du contrat de prévoyance sont prises en charge dans les conditions suivantes :
En % de la base de cotisations du RPC
Régime Obligatoire RPC Contrat n°703.042
Régime Complémentaire FARMEA
Contrat n°270530010
Total
Tranche A 1,45% * 0,220% 1,67% Tranche B 1,45% 0,220% 1,67% Tranche C 1,45% 0,220% 1,67% Répartition des cotisations 60% employeur - 40% salarié * 40% employeur – 60% salarié
* Par exception, pour les Cadres la cotisation RPC sur la tranche A est établi de la manière suivante : - Cotisation salarié : 0,388% Tranche A - Cotisation employeur : 1,062% Tranche A Cette répartition a été calculée sur la base de la cotisation globale (décès – incapacité/invalidité) sur la Tranche A afin de répondre à l’obligation inscrite dans la Convention Collective Nationale des Cadres, prévoyant que pour ceux-ci la cotisation relative à la prévoyance décès doit être au minimum de 0.76% et intégralement prise en charge par l’employeur.
Les cotisations globales sont susceptibles d’être révisées à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « prévoyance » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, en fonction des résultats du régime, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 5 % sans une nouvelle information du CSE et de l’ensemble des salariés. Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
7 / INFORMATION SUR L’EVOLUTION DU REGIME
7.1 Information individuelle
En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.
7.2 Information collective
Conformément à la loi, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, les représentants du CSE nommés à la commission prévoyance seront conviés à une réunion annuelle de suivi au cours de laquelle l’assureur transmettra les informations relatives à l’état des comptes du régime de remboursement des frais de santé.
Cette réunion visera également à aborder les prévisions de révision éventuelle des taux en fonction de la situation des comptes.
8 / MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
9 / EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
9.1 Effet et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er août 2024, pour une durée indéterminée.
9.2 Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions prévues à l’article L 2261-7-1 du code du Travail. Les mesures prévues dans le cadre d’un éventuel avenant de révision du présent accord devront s’inscrire en conformité avec le contrat collectif « prévoyance » que l’entreprise a conclu avec l’organisme gestionnaire. Le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision au présent accord pourra également découler d’une modification du contrat collectif « prévoyance » entrainant la nécessité de réviser l’une ou plusieurs dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra être librement dénoncé par chacune des parties signataires, dans le respect des conditions suivantes :
Le délai minimal de préavis dans le cadre de la dénonciation est de trois mois ;
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties signataires, y compris de l’organisme assureur, le texte de substitution ne pourra prendre effet qu’à la date d’échéance du contrat collectif « prévoyance » en vigueur avec l’organisme assureur à la date de signature du présent accord.
Dans le cas où l’organisme assureur procèderait à la résiliation du contrat d’assurance précité, les parties signataires devront se réunir afin d’identifier la nécessité éventuelle de réviser ou dénoncer le présent accord.
10 / DEPOT ET PUBLICITE
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers.
Le présent accord sera également publié sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 1er août 2024.
Pour la société FARMEA
Pour la CFDT
Annexe – garanties en vigueur à la date de signature de l’accord (document à titre informatif)
