Accord suite aux négociations annuelles obligatoires (« NAO ») au titre de l’année 2025
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Madame Y,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
La Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFDT se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation les 6 février 2025, 6 mars 2025, 12 mars 2025, 25 mars 2025, 1er avril 2025 et 2 avril 2025. Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire. En préambule de ces négociations, l’Organisation Syndicale CFDT a exposé les revendications suivantes :
Des augmentations générales des salaires de base de 5%
Une revalorisation de la prime d’assiduité à 80 € bruts par mois
Une PPV à 1 500 € nets afin de prendre en compte les résultats 2024 de Farmea.
L’extension des jours « enfants malade » aux besoins d’absences pour problématiques de garde d’enfant (suite grève des écoles, nourrice malade, …)
Une revalorisation de l’abondement des jours de PEC à 20%
L’Organisation Syndicale CFDT a également exprimé le souhait que la politique salariale menée en 2025 permette la prise en compte de la performance individuelle des salariés, et plus spécifiquement de ceux évalués comme supérieurs aux attentes dans l’entretien annuel. La Direction de FARMEA a pour sa part exprimé la nécessité de conduire les négociations dans le cadre d’une enveloppe de revalorisation des éléments de salaire strictement limitée à 1.2%, correspondant à l’inflation 2024 en glissement annuel. La Direction a ainsi notamment exprimé le fait que cette enveloppe de 1.2% de la masse salariale ne permet pas d’envisager à la fois des augmentations générales et une enveloppe d’augmentations individuelles. La CFDT déplore que l’enveloppe de 1.2%, qui ne permet pas de conserver une enveloppe d’augmentations individuelles. Au terme des échanges, la Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFDT sont parvenues au présent accord, conforme à l’enveloppe définie.
1 / AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES DE BASE
L’augmentation générale suivante des salaires de base est appliquée au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés (hors alternants pour lesquels la rémunération est fixée par ailleurs par barème), présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et présents à l’effectif au 1er octobre 2024 :
Pour les salariés dont le salaire de base (temps plein) est inférieur ou égal à 3 200 € bruts mensuels : 1.5% d’augmentation générale, avec un minimum garanti de 30 € bruts mensuels
Pour les salariés dont le salaire de base (temps plein) est supérieur à 3 200 € bruts mensuels : 35 € bruts mensuels
Les salaires de base pris en compte sont les salaires en vigueur au 31 décembre 2024.
Ces augmentations générales viennent en complément des réajustements de minima conventionnels réalisées en février 2025.
Il est précisé que pour les salariés à temps partiel l’augmentation générale est proratisée à hauteur de leur temps de travail.
Ces modifications seront effectives sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2 / AGENDA SOCIAL
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations dans le mois qui suit la signature du présent accord sur les 2 thèmes suivants :
Temps de travail
La négociation portera prioritairement sur un projet d’avenant sur la mise en place d’un abondement « à l’entrée » du Plan Epargne Temps. Les parties aborderont également les autres dispositions de temps de travail qu’elles pourraient identifier de part et d’autre.
Politique salariale
La négociation portera prioritairement sur le projet de mise en place d’une « grille salariale interne » permettant de déterminer des seuils minimaux de rémunération pour les « paliers intermédiaires » (ex : 3B-2, 3C-2, 4B-2, 4C-2, …) définis dans le cadre de la démarche des « parcours professionnels ». Les parties aborderont également le projet de mise en place d’un « mécanisme » permettant de mieux garantir la reconnaissance de la performance individuelle (en priorité : situation des salariés évalués « supérieurs aux attentes » dans le cadre de leur évaluation annuelle).
3 / PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 4 avril 2025
