Accord collectif d’entreprise portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par XXXX Délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE
Suite à l’ordonnance n°2017-1718 du 20/12/17 et au décret n°2017-1819 du 29/12/17 créant le Comité Social et Economique (CSE) et définissant différentes règles applicables à cette nouvelle instance de représentation du personnel, la Direction de l’entreprise et l’Organisation syndicale CFDT ont souhaité négocier et préciser ensemble les modalités de fonctionnement du CSE en amont de sa première mise en place.
Convaincues que la bonne marche économique de l’entreprise et un dialogue social permanent et constructif sont indissociables, les parties signataires au présent accord tiennent à préciser les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique, La négociation du présent accord a été guidée par la volonté des parties signataires :
de retranscrire les règles légales de manière à en faciliter la compréhension
d’améliorer certaines dispositions légales qui peuvent concourir à améliorer les moyens à la disposition des membres du CSE pour accomplir leur mission, notamment dans le domaine de la sécurité des personnes ;
de prendre en compte les évolutions légales récentes mais aussi d’anticiper d’éventuelles obligations supplémentaires pouvant être mises à la charge de l’entreprise dans le futur. Ce faisant, les partenaires sociaux, la Direction et l’organisation syndicale CFDT, réaffirment ensemble qu’une part prépondérante de la qualité du dialogue social dans l’entreprise dépend avant tout des attitudes d’ouverture et de respect réciproque des partenaires sociaux bien plus que des moyens qui seraient alloués au-delà des règles définies par la Loi.
Il est rappelé que le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux Délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés (L. 2312-11). Sauf indication contraire, les articles cités ci-dessous sont ceux du Code du travail.
Compte tenu de ce qui précède, les parties ont donc arrêté ce qui suit :
DUREE DES MANDATS
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Les parties signataires décident que le nombre de ces mandats est illimité de même que la durée d’exercice.
COMPOSITION DU CSE
Le CSE comprend l’employeur, une délégation du personnel de l’entreprise, et peut comporter d’autres membres ou participants comme indiqué ci-dessous.
L’employeur, en la personne du Directeur général de l’entreprise, est membre de droit du CSE et préside cette instance de représentation du personnel. Il peut se faire représenter le cas échéant par un membre de son Comité de Direction. En l’absence de l’employeur ou de son représentant, le CSE ne peut valablement siéger. L'employeur (ou son représentant) peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative (L2315-23).- La délégation du personnel comporte un nombre de membres titulaires et un nombre de membres suppléants déterminés en fonction du nombre des salariés de l’entreprise (article R. 2314-1), le nombre de suppléants pouvant être élus étant égal au nombre de titulaires.
A la date de signature du présent accord, compte-tenu de l’effectif de l’entreprise (entre 250 et 399 salariés) : le CSE peut comporter jusqu’à 11 titulaires ; le CSE peut comporter jusqu’à 11 suppléants.
Un ou des Représentants syndicaux au CSE peuvent être désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Le temps passé par le Représentant syndical aux réunions du CSE s’impute sur son crédit d’heures.
Par ailleurs, lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail, et, notamment lors des réunions de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), sont également invités à assister aux réunions :
Le Médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail). Il assiste à la réunion avec voix consultative ;
Le Responsable interne du service de Sécurité et des Conditions de travail. Il assiste à la réunion avec voix consultative ;
L'Agent de contrôle de l'Inspection du travail (l’Inspecteur du travail ou le Contrôleur du travail) ;
L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
BUREAU DU CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. Il est convenu que dans un esprit de partage des tâches et responsabilités, le CSE désigne également un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint. Le Secrétaire-adjoint a la faculté de signer l’ordre du jour des réunions ainsi que les procès-verbaux de celles-ci en l’absence du Secrétaire.
Il est entendu qu’en cas d’urgence, notamment pour transmettre rapidement des informations importantes qui ne justifient pas nécessairement de réunir très rapidement l’ensemble du CSE, la Direction peut demander à rencontrer le bureau ainsi constitué. Dans un second temps, le CSE peut évidemment être informé lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire en fonction du sujet abordé.
REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
Le Comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur pour l'exercice des missions qui lui sont conférées, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (notamment les permanences pour accueillir les salariés).
CALENDRIER DES REUNIONS DU CSE ET ORDRE DU JOUR
La Direction et les membres élus au CSE définissent après la 1ére élection du CSE et ensuite, chaque année, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’instance de représentation du personnel.
L'employeur informe annuellement l'Inspection du travail, le Médecin du travail et l'Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions (L. 2315-27). L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. Il comporte habituellement au moins les points suivants :
adoption du PV de la réunion précédente ;
informations générales concernant la marche de l’entreprise. A titre indicatif : résultats sécurité, volumes produits et chiffre d’affaires, taux de service ou « OTIF » (On Time In Full), déviations, effectifs, absentéisme, dépenses, marge brute, … ;
informations et consultations du CSE, le cas échéant ;
travaux des commissions, le cas échéant.
L’ordre du jour du CSE comporte au moins chaque trimestre un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Trois jours au moins avant la réunion, l'ordre du jour des réunions du Comité social et économique est communiqué par le Président par tous moyens (y compris courrier électronique) aux membres du CSE (Titulaires et Suppléants) et aux Représentants syndicaux au CSE. Cet ordre du jour est également communiqué à l'Inspecteur du Travail (ou au Contrôleur du travail) et à l'Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Les parties signataires rappellent que le Comité social et économique a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le Comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, en application de l’article L. 2312-12, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Le Comité est informé et consulté (article L. 2312-8) sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le Comité social et économique est également consulté de manière récurrente dans 3 domaines :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique et financière de l'entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et sur l’utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. Les parties signataires décident à titre expérimental, pour les années 2018 et 2019 que ces 3 grandes consultations sont annuelles. La périodicité des consultations pourra être revue par la suite, par accord, la périodicité pouvant être biennale ou triennale.
Par ailleurs, le Comité social et économique serait également consulté le cas échéant dans les cas prévus à l’article L.2312-37. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (L.2312- 9), le Comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 listant les facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis par la Loi.
Le Comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (L. 2312-13). Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Cette même exigence de respect du secret professionnel et cette même obligation de discrétion s’imposent aux membres des Commissions du CSE.
VOTES ET DELIBERATIONS DU CSE
Les résolutions du Comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.Le président du Comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CSE
Le projet de procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE en lien avec les autres membres élus au Comité, puis ce projet est relu par la Direction pour d’éventuelles modifications décidées ensuite d’un commun accord avec le Secrétaire.
Le projet de PV est ensuite communiqué à l’ensemble des membres du CSE, Titulaires et Suppléants, ainsi qu’aux Représentants syndicaux, l’objectif étant de pouvoir approuver le PV lors de la réunion ordinaire suivante du CSE. Sous réserve de l’accord du Président du CSE, le Secrétaire du Comité peut recourir à un Sténotypiste pour prendre note des échanges lors des réunions, et préparer le procès-verbal. Dans ce cas, le Sténotypiste est rémunéré sur le budget de fonctionnement du CSE. Après son approbation en séance, le procès-verbal de la réunion du CSE est signé par le Président et le Secrétaire du CSE puis diffusé par le Service RH de l’entreprise.
NOMBRE DE REUNIONS DU CSE
Les parties signataires décident que le CSE est réuni au moins 11 fois par an (réunions ordinaires), à raison d’une réunion mensuelle, à l’exception du mois correspondant habituellement à la période de congés de la plupart des salariés de l’entreprise (soit le mois d’août, à la date de signature du présent accord). Le mois où le CSE ne se réunit pas, les informations récurrentes sont mises à la disposition des membres du CSE sur la BDES. Au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. (L.2315-27). Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. (L.2315-27)
PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU CSE
Conformément à l’article L. 2314-1, seuls les membres Titulaires siègent lors des réunions du CSE. Lorsque le Titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le Suppléant qui le remplace. Il informe en parallèle le DRH de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion ou, à défaut, au début de la réunion.
COMMISSIONS DU CSE
Dispositions communes aux différentes commissions
Le CSE dispose de plusieurs commissions. Les rapports de ces commissions sont soumis à la délibération du Comité. Les membres de chacune des commissions sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, (le Président du CSE ne participant pas au vote). En cas d’égalité des voix lors de la désignation, les membres du CSE pourront décider soit de procéder à un nouveau vote, soit de départager les deux candidats en appliquant, selon le choix des membres du CSE, l’une des deux règles suivantes : départage des deux candidats en déclarant désigné le candidat le plus âgé ou le candidat disposant de la plus forte ancienneté en tant que représentant du personnel. Le choix de la règle de départage applicable sera fait par les membres du CSE avant tout vote.
Sauf démission d’un membre d’une commission, la durée du mandat d’un membre de la commission prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du Comité social et économique.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel Titulaires.
La CSSCT comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, (le Président du CSE ne participant pas au vote). La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un Référent (qui a le rôle de Secrétaire) pour la CSSCT est désigné par le Comité social et économique parmi ses membres élus Titulaires.
Le Médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) assiste aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. Le Responsable interne du service de Sécurité et des Conditions de travail assiste aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. L'Agent de contrôle de l'Inspection du travail (l’Inspecteur du travail ou le Contrôleur du travail) et l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités à participer aux réunions de la CSSCT. La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité social et économique, une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives du Comité.
La CSSCT est convoquée par son Président au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président et le Référent de cette commission.
Commission formation
Le Comité social et économique constitue une commission formation. Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du CSE en lien avec les orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que sa politique sociale et d’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission d'information et d'aide au logement
Le Comité social et économique constitue une commission d'information et d'aide au logement des salariés. La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
La mission de cette commission est de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La commission est consultée sur l’affectation du 1% patronal.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
Commission de l'égalité professionnelle
Le Comité social et économique constitue une commission de l’égalité professionnelle. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues en matière de politique sociale de l'entreprise ; de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise ; de conditions de travail et d’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
FORMATION DES MEMBRES DU CSE ET DES MEMBRES DE LA CSSCT
Formation économique des membres Titulaires du CSE.
Les membres Titulaires du Comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours, dans les conditions et limites prévues par la Loi. La formation est prise en charge par le CSE. Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation organisée sur une durée minimale de cinq jours, dans les conditions et limites prévues par la Loi. La formation est prise en charge par l’entreprise.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Une base de données économiques et sociales ou BDES favorise la bonne information des membres du CSE, Titulaires et Suppléants. Cette base rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique. Ces informations comportent notamment des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, y compris sur d’éventuels écarts de rémunération. Par ailleurs, les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. Les parties signataires conviennent que : l’ordre du jour des réunions, les procès-verbaux de celles-ci ainsi que les documents présentés lors des réunions (sauf indication contraire et motivée communiquée par la Direction aux membres du CSE) sont intégrées dans la BDES.
L’entreprise veille à maintenir dans la BDES les documents dans le respect des durées légales minimales de conservation, et, en cas de besoin, à transférer de tels documents à caractère légal sur un support adapté, en accord avec le Secrétaire du CSE.
LOCAL ET MOYENS MATERIELS DU CSE
L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce local est distinct de celui mis à disposition des Organisations syndicales qui comporte également le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
PC connectés au réseau : les membres du CSE s’engagent à respecter les règles de sécurité de bon sens qui sont destinées à éviter la propagation de virus pouvant notamment entraîner de graves dysfonctionnement du réseau informatique et des matériels qui y sont connectés ainsi que le vol de données de l’entreprise.
Les parties signataires s’accordent pour décider que la diffusion collective de mails par les membres du CSE est interdite sauf pour les œuvres sociales du CSE.
La messagerie a pour objectif de faciliter les échanges entre la Direction et le CSE, par exemple pour la diffusion de projets de comptes rendus de réunions, de projets d'accord, avant la diffusion des documents officiels. Elle permet également d'adresser les convocations à des réunions officielles. Une adresse e-mail peut être attribuée au CSE ou à la CSSCT. Elle permet entre autres à chaque salarié de s'informer très rapidement sur les activités sociales et culturelles, de demander le bénéfice des avantages proposés et de s'inscrire aux activités de son choix.
Chaque salarié peut s'adresser au CSE ou à la CSSCT à partir de son outil informatique de travail professionnel (à condition de le faire en dehors de son temps de travail) ou de chez lui à partir de son outil informatique personnel, sans que cela ne puisse en aucune façon créer un trouble ou gêner le bon fonctionnement du service et/ou de l'entreprise. Une charte d’utilisation d’internet pourra préciser l’utilisation du réseau informatique et du matériel informatique de l’entreprise.
La Direction reconnaît le principe de réunion d’information du personnel selon les principes et les règles suivants :
Cette information est organisée et animée par les membres du CSE ; le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail et payé comme tel pour les salariés.
La Direction met à la disposition du CSE une salle de réunion afin que celui-ci puisse inviter le personnel à une réunion d’information.
Le temps passé en réunion d’information est limité à 3 heures maximum par année civile et par salarié (exemple : deux réunions d’une 1h30 chacune).
PERSONNALITE CIVILE, BIENS, BUDGETS ET COMPTES DU CSE
Personnalité civile.
Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile.
Patrimoine.
Le CSE gère son patrimoine. Les parties signataires conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au Comité social et économique dès que celui-ci sera mis en place.
Budget de fonctionnement.
L'employeur verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation du ou des Délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les textes légaux.
Budget des activités sociales et culturelles.
L'employeur verse au Comité social et économique la subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,89 % de la masse salariale brute. Pour l’année 2018 il est convenu entre les parties signataires qu’en raison de la nouvelle masse salariale de référence retenue pour le calcul des budgets (voir ci-dessous), la Direction s’engage à ce que le montant total versé au titre de 2018 ne soit pas inférieur à la somme totale versée au titre de 2017. En cas de besoin, la Direction procèderait au plus tard début 2019 à une régularisation au titre de l’année 2018. Dates de versement des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles : les versements font l’objet de deux acomptes, l’un en janvier, l’autre en juillet. A l’issue de l’année civile, une régularisation est versée en fonction de la masse salariale effectivement constatée au titre de l’année écoulée.
Masse salariale de référence.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est celle définie par le Code du travail. A la date de signature du présent accord, la masse salariale de référence est celle définie par l’article L2312-83 qui précise qu’elle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Comptes du CSE.
Le CSE doit tracer ses ressources et des dépenses. Cette mission en revient au Trésorier assisté le cas échéant du Trésorier-adjoint. Le CSE doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. Il revient au CSE de se conformer aux obligations légales en la matière et de préciser le cas échéant son fonctionnement dans ce domaine dans son règlement intérieur.
TEMPS PASSE EN REUNION PLENIERE, EN COMMISSION, ET CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Temps passé en réunion non déduit du crédit d’heures
Le temps passé en réunions mensuelles ordinaires ou en réunions extraordinaires du CSE est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel (L. 2315-11).
Il en va de même pour le temps passé par des membres du CSE :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue par la Loi ;
ou lors d’enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Le temps passé aux
réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail ; il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres Titulaires du CSE (R. 2315-7). Dans le cas où un membre Suppléant du CSE participe aux réunions de la CSSCT en tant que membre de cette commission, son temps de présence à cette réunion est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute donc pas sur quelque crédit d’heures que ce soit.
Cas particulier des Commissions autres que la CSSCT
Le temps passé en réunion des commissions autre que la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite d'une durée annuelle globale de 30 heures.
Dès lors que ce quota d'heures est dépassé sur l'année, le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation.
Crédit d’heures des membres Titulaires
Les membres Titulaires au Comité Social et Economique bénéficient d'un crédit mensuel de 22 heures pour exercer leurs mandats (ce crédit est vu à la date de l’accord, il est susceptible d’évoluer à chaque renouvellement de l’instance en fonction de l’effectif de l’entreprise). Ce crédit d’heures peut notamment être utilisé pour les réunions préparatoires aux réunions du CSE. Le crédit d'heures ainsi alloué est assimilé à du temps de travail effectif.
Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois représentant au maximum une année civile. Toutefois, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie normalement (hors temps supplémentaire alloué par l’entreprise au Secrétaire du CSE et aux membres de la CSSCT) : soit 33 heures au maximum. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. Cette disposition ne peut pas avoir pour conséquence de restreindre la liberté d’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres Titulaires entre eux ou avec les membres Suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre Titulaire, soit 33 heures au maximum. Pour ce faire, les membres Titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette disposition ne peut pas avoir pour conséquence de restreindre la liberté d’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel.
Salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
Crédit d’heures en supplément attribué par l’entreprise
Secrétaire du CSE Il est convenu que l’entreprise attribue au Secrétaire du CSE 2 heures mensuelles s’ajoutant à son crédit d’heures « normal », pour tenir compte de sa responsabilité particulière et des tâches correspondantes. En cas d’absence du Secrétaire du CSE, ces 2 heures peuvent être transmises au Secrétaire adjoint pour l’accomplissement des tâches normalement réalisées par le Secrétaire du CSE. Ces 2 heures mensuelles ne sont destinées qu’à cette mission précise. Il va de soi que tout ou partie du crédit d’heures « normal » (22 heures à la date de signature du présent accord) peut être utilisé par le Secrétaire du CSE comme il l’entend, et notamment pour l’accomplissement de sa mission de Secrétaire de l’instance de représentation du personnel. Enfin, ces 2 heures mensuelles attribuées au Secrétaire ne peuvent en tout ou partie être reportées d’un mois sur l’autre.
Membres de la CSSCT Il est convenu que l’entreprise attribue à chacun des membres de la CSSCT un crédit d’heures de 5 heures mensuelles s’ajoutant à leur crédit d’heures « normal », pour l’accomplissement de leur mission spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces 5 heures mensuelles ne sont destinées qu’à cette mission précise. Il va de soi que tout ou partie du crédit d’heures « normal » (22 heures à la date de signature du présent accord) peut être utilisé par chaque membre de la CSSCT comme il l’entend, et notamment pour l’accomplissement de sa mission en tant que membre de la CSSCT. Enfin, ces 5 heures mensuelles attribuées à chaque membre de la CSSCT ne peuvent en tout ou partie être reportées d’un mois sur l’autre.
Partage entre les membres du CSE et suivi de l’utilisation des crédits d’heures.
Il est rappelé que les crédits d’heures et leur utilisation sont suivis par le service RH qui dispose pour cela des bons de délégation que remplissent les représentants du personnel chaque fois qu’ils utilisent une part de leur crédit d’heures. Un exemplaire du bon de délégation à utiliser impérativement figure en annexe. Ces crédits d’heures font partie des moyens alloués aux membres du CSE pour accomplir leur mission dans l’intérêt des salariés et par la même dans l’intérêt également de l’entreprise. Conformément à la Loi, chaque bénéficiaire de ces crédits d’heures bénéficie de la part de l’employeur d’une présomption de bonne utilisation de ces heures.
Conduite à tenir pour l’utilisation des crédits d’heures.
Dans le but d'informer l’encadrement et la Direction sur leurs déplacements aussi bien à l'intérieur de l’entreprise qu'à l'extérieur et dans le cadre des dispositions légales, les représentants du personnel au CSE utilisent des bons de délégation et tiennent la conduite suivante : - chaque fois qu'un représentant du personnel quitte son poste de travail pour les besoins de son mandat, il informe le responsable de son secteur ou de son service (ou le représentant de celui-ci) de son absence en délégation en précisant la date et l'heure de son début de délégation, ainsi que le type de délégation choisie ; - lorsque le représentant retourne à son poste de travail, il précise l‘heure de retour à son responsable de son secteur ou de son service (ou au représentant de celui-ci); Dans le cas où les activités liées au mandat se situent hors des heures de travail, les mêmes informations seront portées à la connaissance de l’entreprise par un bon de délégation ; elles feront foi, si besoin est, en cas d'accident notamment.
EXPERTISES DECIDEES PAR LE CSE
Le Comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus (L. 2315-78).
Lorsque le Comité social et économique décide du recours à certaines expertises définies par les textes légaux, les frais d'expertise sont pris en charge (L. 2315-80) de la manière suivante :
Par l'employeur concernant le recours à une expertise comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ou dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L. 2312-17).
Il en va de même pour les expertises prévues en application des articles L. 2315-92 (licenciements collectifs pour motif économique) et L. 2315-94 (lorsqu’'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement).
Par le Comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87, de même lorsque le Comité social et économique décide de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (L. 2312-17).
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au CSE et à l’ensemble de ses membres.
DUREE
Le présent accord s’applique à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve pour les Organisations Syndicales, que la demande émane d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application du présent accord.
Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut sont maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant une année. Ce délai court à compter de l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cesse de produire ses effets, sous réserve le cas échéant du maintien des avantages acquis à titre individuel.
DEPOT
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société FARMEA, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire.
Fait à Angers, le 19 juillet 2018.
Pour la société FARMEA
Pour la CFDT
BON DE DELEGATION
DELEGUE SYNDICAL FORMCHECKBOX REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE FORMCHECKBOX
SECRETAIRE CSE FORMCHECKBOX MEMBRE DU CSE FORMCHECKBOX
COMMISSION DU CSE FORMCHECKBOX MEMBRE DU CSSCT FORMCHECKBOX
(Préciser la Commission) : ___________ _ _ MEMBRE DE LA DELEGATION SYNDICALE FORMCHECKBOX NOM et Prénom du Représentant _____________________________________
NOM du Titulaire_______________________________________ (s’il s’agit d’un temps de délégation pris par un suppléant)
DATE_______________________________________
DELEGATION SUR LE SITE :
HEURE DU DEBUT : ______________________________________________
HEURE DE FIN : ______________________________________________
DELEGATION HORS DU SITE :
HEURE DE DEPART : ______________________________________________
HEURE DE RETOUR : ______________________________________________
REUNION AVEC LA DIRECTION : FORMCHECKBOX Début : ___________ Fin : _________
