Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est conclu le présent accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE). Cet accord intervient dans le cadre de la prochaine mise en œuvre des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE afin d’assurer une continuité de ces instances jusqu’au terme du processus électoral prévu.
Il est ainsi rappelé que :
Le premier tour des élections de renouvellement du CSE doit se tenir au moins 15 jours avant l’expiration des mandats et le second tour doit se tenir dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Les mandats des membres actuels du CSE prennent fin au 27 octobre 2026 ;
Les congés scolaires de la Toussaint ont lieu du 17 octobre au 2 novembre 2026 ;
Dès lors, il a semblé préférable à la Direction et à l’Organisation Syndicale CFDT de reporter la tenue des élections au mois de novembre 2026.
En conséquence, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de prorogation des mandats
Les mandats des membres actuels du Comité Social et Economique (ainsi que les nominations relatives au fonctionnement du CSE et de ses commissions) sont prorogés jusqu’à la date de tenue du Comité Social et Economique visant à la proclamation des résultats des élections professionnelles et aux diverses nominations et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2026, pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2026. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.
Article 3 – Dépôt et publicité
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 1er septembre 2026.
