Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique XXX
ENTRE :
La Société XXXX
Société par Actions Simplifiée au capital de XXX euros, dont le siège social est situé 151 rue Saint Honoré à Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de XXX, Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise notamment à permettre aux instances représentatives du personnel qui ont pris part à la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi actuellement en cours au sein de la Société, et à la signature de l’accord collectif en découlant, de suivre la mise en œuvre dudit PSE et ce, jusqu’à son terme.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées afin de conclure un accord de prorogation des mandats du Comité Social et Economique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats du Comité Social et Economique qui arrivent à échéance le 5 février 2024 au soir seront prorogés par accord unanime au 31 janvier 2025 au soir.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique viendront donc à échéance le 31 janvier 2025.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – Durée, entrée en vigueur et modification
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature jusqu’au 31 janvier 2025. Il prendra effet à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives.
Il cessera donc de s’appliquer dans tous ses effets à l’issue de la durée précitée et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information, par communication interne, auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire du présent accord sera ainsi affiché à destination des salariés sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Paris, en X exemplaires Le 24 novembre 2023
Pour la Direction L’organisation syndicale XXXX,
Monsieur XXXXreprésentée par Mme XXXX Directeur Financier Déléguée Syndicale
