La SAS FAUCONNIER, dont le siège social est situé Avenue Jean de Lattre De Tassigny Marconne - 62140 HESDIN-LA-FORET, représentée par son Directeur Général M. XXX XXX,
D’une part,
Et La délégation Syndicale, représentée par : Monsieur XXX XXX Délégué syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1, 2242-5 et L.2245-8 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 13 Mars 2026, lors d’une réunion permettant de définir les modalités de la négociation.
La négociation a eu pour objet :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’emploi des personnes en situation de handicap,
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’inscrit en clôture des deux réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 13 Mars 2026,
Le 18 Mars 2026.
Article 1 : Dispositions relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1.1 Champ d’application Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise quel que soit leur ancienneté à la date de signature du présent protocole d’accord, hors salariés de statut cadre.
1.2Rémunération Après examen de :
Les informations relatives à la situation financière de la S.A.S. FAUCONNIER,
La situation commerciale de l’entreprise sur les marchés français et export,
Les tensions fortes exercées par les distributeurs sur les prix depuis plusieurs années.
Les parties conviennent qu’il sera procédé à augmentation générale des salaires mensuels bruts pour l’ensemble du personnel (hors cadres) de :
1,2 % applicable au 1er avril 2026
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 1er Janvier 2002, et s’inscrivant dans le cadre de l’accord national signé par le Conseil National des Industries et des Commerces en gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons diverses.
Article 3 : Travailleurs handicapés
3.1Champ d’application Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. FAUCONNIER, de statut non cadre et cadre.
3.2Dispositions A chaque fois que cela sera possible, dans les cas où auront candidaté sur un même poste un travailleur handicapé et un travailleur non porteur de handicap, la S.A.S. FAUCONNIER prend l’engagement de privilégier l’embauche du travailleur handicapé à partir du moment où les compétences et l’adéquation au poste auront été évaluées de manière égale au vu du bon fonctionnement du service. A noter que pour l’année 2025, la S.A.S. FAUCONNIER n’a pas rempli son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 4 : Egalité homme / femme
Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.
4.1Champ d’application Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. FAUCONNIER, de statut non cadre et cadre.
4.2Dispositions La S.A.S. FAUCONNIER s’engage, dans toutes ses pratiques, à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à la fois en termes d’embauche, de formation, de rémunération et de gestion de carrière. Toutefois, le secteur d’activité de la S.A.S. FAUCONNIER est historiquement masculin, il peut donc exister dans certains secteurs et métiers de l’entreprise, des disparités entre le nombre de femmes et d’hommes, disparités que la société cherche à réduire. Ainsi, il est convenu que ces secteurs et métiers feront l’objet d’une prise en considération particulière de la Direction. Ces disparités étant structurelles dans certains services, il est entendu qu’une attention particulière sera apportée au processus de recrutement afin que les décisions de recrutement tiennent compte de la nature des candidatures reçues, dans le respect des compétences égales requises pour les postes considérés. Par ailleurs, les discussions portant sur la comparaison entre les rémunérations femmes hommes, ont permis de mettre en évidence l’équité des salaires au sein de la S.A.S. FAUCONNIER, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.
Article 5 : Abondement exceptionnel au budget du CSE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de l’attribution d’un abondement exceptionnel au Comité Social et Économique (CSE).
À ce titre, l’employeur s’engage à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 600 € au CSE au titre de l’exercice 2026.
Cette subvention exceptionnelle : *vient s’ajouter aux budgets légaux prévus par le Code du travail ; *est affectée au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ; *a pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment dans un contexte économique marqué par la hausse du coût de la vie.
Les modalités d’utilisation de cette subvention sont définies librement par le CSE, dans le respect de la réglementation applicable.
Le présent abondement est accordé à titre exceptionnel et ne constitue pas un usage ni un engagement reconductible pour les exercices futurs.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une durée d’un an.
Article 7 : Dépôt légal et publicité
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par une remise en mains propres avec accusé de réception.En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’Entreprise adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Hesdin-la-Forêt, le 18 Mars 2026 en 4 exemplaires originaux.
Pour la SAS FAUCONNIER Pour les délégations syndicales :
M. XXX XXX, Directeur Général. Délégation C.F.D.T. M. XXX XXX, Délégué syndical.
