Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Etaient présents lors des réunions :
Thèmes abordés lors de la négociation
Les points prioritaires abordés lors de ces réunions :
La rémunération, l’organisation du travail, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
La Direction a remis aux partenaires sociaux des documents reprenant la situation de la société Faure Herman en particulier en termes :
D’effectifs :
Répartition des effectifs par tranche d’âge et par sexe au 31/10/2023
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté́ et par sexe au 31/10/2023
Répartition des effectifs par contrat et par sexe au 31/10/2023
Répartition des effectifs par sexe et contrat au 31/10/2023 avec un comparatif N-1
Mouvements des effectifs au 31/10/2023 pour l’année 2023
Les absences :
Nombre de jours d’absence au 31/10/2023
Répartition en jours d’absence du 01/01/2023 au 31/10/2023
Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2023.
Répartition des absences chez les femmes :
Nombre de jours d’absence au 31/10/2023
Répartition en jours d’absence du 01/01/2023 au 31/10/2023
Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2023
Répartition des absences pour les hommes :
Nombre de jours d’absences au 31/10/2023
Répartition en jours d’absences du 01/01/2023 au 31/10/2023
Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2023
Les rémunérations :
Evolution de la masse salariale du 01/01/2023 au 31/10/2023
Evolution de la masse salariale pour les femmes du 01/01/2023 au 31/10/2023
Evolution de la masse salariale pour les hommes du 01/01/2023 au 31/10/2023
Evolution de la masse salariale globale cumulée du 01/01/2023 au 31/10/2023
Salaire de base mensuel théorique temps plein 35h (forfait jours inclus) répartis par sexe, avec minima, maxima et médian
Cout de revient d’une heure de travail (forfait jours inclus) répartis par sexe
Les 5 salaires mensuels les plus élevés de 2019 à au 31/10/2023, et les variations
Les 5 salaires mensuels les moins élevés de 2019 au 31/10/2023, et les variations
L’évolution de la masse salariale brute en 2023
Les rémunérations par coefficient, sexe et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés
Les rémunérations des femmes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariées au 31/10/2023
Les rémunérations des hommes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés au 31/10/2023
Aux termes de l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :
Une négociation sur la rémunération :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Ces points sont revus annuellement sur le site de la Ferté-Bernard pour la société FAURE HERMAN.
Calendrier
Convocation par l’employeur Le 27 octobre 2023
Remise documents Le 22 novembre 2023
1ière réunion Le 30 novembre 2023 * Lieu et calendrier des réunions* Détermination du nombre de JRTT et des ponts 2024* Validation des règles de congés et des RTT sur 2024 * Les revalorisations financières demandées par les représentants du personnel
2ème réunion Le 13 décembre 2023 * Nouvelles propositions des revalorisations financières demandées par les représentants du personnel 3ème réunion Le 19 décembre 2023 * Propositions de revalorisations financières de la Direction
Les réunions ont eu lieu sur le site Faure Herman à la Ferté-Bernard
Tout au long de ces réunions, des discussions ont été menées sur les thématiques et différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, que du temps de travail ou de l’égalité professionnelle.
A ce titre, et conformément aux articles L. 2242-8 et suivants, les questions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie dans l’entreprise ont été abordées.
Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l’année 2023, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.
QUESTIONS/REMARQUES SUR LES DIVERS DOCUMENTS REMIS
Aucunes remarques n’ont été émises sur les documents présentés.
TEMPS DE TRAVAIL 2024
Le principe pour les cadres et non cadres est de fixer un maximum de jours obligatoires dans le respect des accords. Les JRTT doivent être soldés au 31 décembre de l’année civile.
1- Les forfaits jours
Depuis juin 2016 nous avons mis en place pour tous les salariés en forfait jours (cadres ou agents de maîtrise) un document intitulé « entretien forfait jour » qui a été utilisé lors des entretiens annuels tenus sur le premier semestre 2023.
2- La journée de Solidarité
En application des accords Faure Herman, les forfaits jours ont donc 1 JRTT d’ôté et les forfaits heures ont 0.5 JRTT d’ôté.
D’un commun accord avec la CFDT, la journée de Solidarité (le lundi de Pentecôte) sera automatiquement ôtée des compteurs de début d’année afin de simplifier les calculs pour les salariés. Par ailleurs, dans le système de Gestion des temps – Kélio- le lundi de Pentecôte sera posé en jour férié.
3- Calcul des JRTT pour les forfaits jours en 2024
Les forfaits jours : 9 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la pentecôte
Les forfaits heures : 6,5 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la pentecôte (0,5 RTT), soit 6 RTT.
Les compteurs individuels Kélio seront incrémentés courant le mois de janvier 2024. D’un commun accord les fermetures des deux sites seront les suivantes :
CFDT : rappelle que les fermetures doivent concerner tous les services, aucune exception ne doit être acceptée.
Direction : est d’accord sur ce principe.
5- Prise des RTT sur 2024
CFDT : souhaite que les RTT soient pris régulièrement dans l’année afin de ne pas avoir des surprises en fin d’année qui déstabilisent les services. Par ailleurs, il est nécessaire que les forfaits jours prennent bien leur RTT afin de comptabiliser les 218 jours annuels.
Direction : demande partagée
D’un commun accord une prise obligatoire d’un nombre déterminé de RTT par semestre :
Catégorie Nombre RTT sur 2024 Prise au S1 Prise au S2 Forfait heures 6,5 – 3,5 = 3 1 2 Forfait jours 9 - 5= 4 2 2
Les RTT non pris en fin d’année seront obligatoirement déversés dans les CET individuels, mais ils devront être consommés en priorité.
Si un salarié a pris 4 semaines de Congés Payés (CP) entre le 1er mai et le 24 décembre, alors il pourra prendre ses RTT sur la semaine 52. Pour ce faire, 20 CP, dont 2 semaines consécutives obligatoires entre le 1er mai et le 30 septembre, doivent être posés avant le 30 juin 2024.
Possibilité de cumuler les RTT du 1er semestre et du 2nd semestre en septembre à condition que minimum 15 jours de congés, dont 10 jours consécutifs, aient été consommés en congés d’été et à condition de les poser au plus tard au 30 juin 2024.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSE DES CONGES
Les congés d’été :
Proposition de la Direction du 30/11/2023 : Fermeture de l’usine en semaine 33 pour maintenance uniquement, pas de permanence dans les services.
La CFDT : Donne son accord sur la fermeture de la semaine 33.
D’un commun accord :
Prise des congés d’été entre le 01/06 et le 30/09
Prise de 3 semaines de congés soit (15 jours) dont 2 semaines consécutives sur la période du 1er juin au 30 septembre 2024 obligatoirement.
Toute personne qui aurait posé ses 3 semaines de congés obligatoires en été pourra y accoler des RTT.
Fermeture de l’entreprise : semaine 33 (du 12/08 au 16/08 inclus).
Pose des congés :
Les Managers devront mettre en place un planning prévisionnel par service dès le mois de janvier 2024 et avant le 31 mars 2024.
Semaine de Noël
Proposition de la Direction du 30/11/2023 : fermeture de l’entreprise en S52 et le 30/12/2024.
D’un commun accord :
Sauf charge de travail importante, l’entreprise sera fermée du 23 au 31 décembre 2024 inclus.
Cette semaine sera dédiée à la maintenance.
5 jours de CP obligatoires en décembre.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Demandes CFDT au 30/11/2023 :
Une prime partage de la valeur de 1500 € au 1er janvier 2024
Une augmentation générale de 4% avec un talon de 100 € hors obligations conventionnels au 1er janvier 2024
Revalorisation de la prime de banc à 100€
La Direction propose :
Une augmentation de 4.5% sans talon pour les non-cadres
Une augmentation de 2.5% pour les cadres relevant de la catégorie F seulement
Les cadres relevant des catégories G et H seront gérés par la Direction en augmentation individuelle
Il n’y aura pas de prime partage de la valeur en 2024
Pas de revalorisation de la prime de banc
Demandes CFDT au 13/12/2024 :
La CFDT demande quel serait le montant de la masse salariale avec un talon de 100€
La Direction propose :
Pas de réponse pour le moment sur le montant de la masse salariale
Une augmentation générale de 2.5% pour tous les cadres sauf membre du CODIR
Demandes CFDT au 19/12/2023 :
Dévalorisation de la prime d’équipe de 280€ à 250€ mensuelle (ce qui représente plus d’un mois) et non intégration de celle-ci dans l’assiette de comparaison des minimas conventionnels
Prime de nuit inchangée de 300€ mensuel
La Direction a proposé :
Une augmentation générale de 4.5% pour les non-cadres et 2.5% pour tous les cadres avec un talon de 100 € hors obligations conventionnels au 1er janvier 2024
Celle-ci prendra effet après la mise à jour des rémunérations suite à la nouvelle classification.
La prime d’équipe ne sera pas intégrée à l’assiette de comparaison des minimas hiérarchique mais celle-ci sera dévalorisée à 250€, en cas d’équipe de nuit elle sera de 300 €
Prime de panier conventionnelle pour les équipes de nuit mais pas de ticket restaurant
Majoration heures de nuit 15% (conventionnel)
CFDT au 19/12/2023 :
La CFDT est d’accord sur les propositions de la Direction.
Les élus sont d’accord sur ces propositions. Les NAO 2024 sont donc closes.
AUTRE INFORMATION
Mutuelle
La Direction au 30/11/2023 :
A compter du 1er janvier 2024, notre assureur pratiquera une augmentation de 6% sur nos contrats santé et le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmentera de 5.4%.
Ainsi la part mutuelle salarié passera de 32€ à 35.85€ à compter du 1er janvier 2024, la prise en charge employeur reste inchangée à savoir 79% du montant de la cotisation.
