Accord d’entreprise sur la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Faurecia Automotive Composites (FAC)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Automotive Composites (F.A.C.), au capital de 13.400.000 euros dont le siège social est situé 23-27 rue des Champs Pierreux- 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 538 295 742, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
La CGT, représentée par Monsieur X
La CGT-FO, représentée par Madame Y
La CFDT, représentée par Monsieur Z mandaté par CFDT Hauts de Seine
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi Que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019. Dans ce contexte, les parties ont précisé le cadre de mise en place de la nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), au sein de la société Faurecia Automotive Composites (FAC) par un accord collectif d’entreprise du 05 septembre 2019, relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la Société. Cet accord maintient le nombre et le périmètre des établissements distincts actuellement définis pour la mise en place du comité d’établissement, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel, et des délégués syndicaux. Ainsi, il prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) dans chacun des 2 établissements distincts suivants : - Saint Méloir, (intégrant l’effectif de Saint Malo) - Theillay, Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE Central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société FAC. Des négociations ont été engagées sur la composition du CSEC lors de la réunion qui s’est tenu le 2 octobre 2019 . Les discussions entre la direction et les organisations syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
ARTICLE 1 – Périmètre de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société FAC et ses établissements distincts, définis par l’accord collectif du 05 septembre 2019 relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la société FAC.
ARTICLE 2 – Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Afin d’assurer une représentation des différents établissements au sein du CSEC de la société FAC, tenant compte à la fois de l’importance respective de chaque établissement en terme d’effectif, et du poids de cet effectif au sein de chacun des trois collèges, les parties sont convenues : - de fixer à 5 le nombre de membres titulaires et à 5 le nombre de suppléants du CSEC, - de définir la répartition suivante entre les collèges et les établissements distincts :
Il est rappelé que : - seuls les membres titulaires au CSEE qu’ils représentent peuvent être élus membres titulaires au CSEC, - les suppléants au CSEC participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
ARTICLE 3.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2020 liés à la mise en place des CSEE dont la date est prévu par l’accord collectif d’entreprise du 05 septembre 2019, et de celle du CSEC. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.
ARTICLE 3.2 Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3.3 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France -Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Saint Malo en 5 exemplaires originaux le 02 octobre 2019
