ACCORD RELATIF A LA PRIME DE VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société Faurecia Automotive Industrie (F.A.I.), au capital de 4.327.500 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92 000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Relations Sociales - Directeur des Ressources Humaines Adjoint, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
et,
D'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
Monsieur xxxx pour la CFTC,
Monsieur xxxx pour la CFDT,
Monsieur xxxx pour la CFE-CGC,
Monsieur xxxx pour la CGT.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux mesures salariales de 2019, les Organisations Syndicales représentative de l’entreprise Faurecia Automotive Industrie ont exprimé le souhait de revoir l’articulation de la prime de vacances et de la prime de rentrée, pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise. La Direction a souhaité répondre favorablement à cette demande.
C’est dans cet esprit qu’il a été convenu les dispositions du présent accord.
Cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures relatives à la prime de rentrée et à la prime de vacances dans l’Entreprise.
Article 1 Intégration de la prime de rentrée à la prime de vacances (Cet article annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures relatives à la prime de rentrée et à la prime de vacances dans l’Entreprise.)
La prime dite « Prime de rentrée » a été créée via le protocole d’accord salarial conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2011, en date du 11 mars 2011.
Cette prime a été revalorisée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Au 1er janvier 2019, la prime de rentrée est d’un montant de xxxx€ brut. Cette prime est appliquée à l’ensemble des salariés non-cadres et est versée sur la paie de septembre.
Il a été convenu entre les parties pour le personnel non-cadre, à compter de 2019, que la prime de rentrée d’un montant de xxxx€ bruts est intégrée à la prime de vacances, de sorte que le montant de la prime de vacances est augmenté à hauteur de xxxx€ bruts.
En conséquence, la prime de rentrée est supprimée.
Article 2 Champs d’application – Bénéficiaires (Cet article annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures relatives à la prime de rentrée et à la prime de vacances dans l’Entreprise.)
Peuvent prétendre au versement de la prime de vacances les salariés liés à l’entreprise Faurecia Automotive Industrie par un contrat de travail (CDI ou CDD), sous réserve d’avoir acquis un mois d’ancienneté minimum.
Le montant de cette prime est proratisé pour les temps partiels.
La prime de vacances donne lieu à un abattement prorata temporis pour, d’une part les salariés entrés / sortis des effectifs de la Société au cours de la période de référence, d’autre part, les salariés en suspension de contrat.
Tout mois comptant au moins un jour ouvré d’absence pénalisante donne lieu à un abattement d’1/12ème par mois incomplet.
Les droits sont calculés sur la période allant de Juin de l’année N-1 à Mai de l’année N (période de référence).
Elle est due en cas de départ en cours de période dans tous les cas, prorata temporis.
Article 3 Montant de la prime de vacances (Cet article annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures relatives à la prime de rentrée et à la prime de vacances dans l’Entreprise.)
A date d’entrée en vigueur du présent accord, le montant de la prime de vacances est de xxxx€ (xxxx euros) brut pour l’ensemble des bénéficiaires, tels que définis à l’article 2 du présent accord.
Article 4 Modalités de versement de la prime de vacances (Cet article annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures relatives à la prime de rentrée et à la prime de vacances dans l’Entreprise.)
La prime de vacances fera l’objet de deux versements :
pour 89% de son montant total sur la paie de juin, soit, pour 2019, xxxx€ brut après arrondi et pour une attribution complète ;
pour 11% de son montant total sur la paie de septembre, soit, pour 2019, xxxx€ brut après arrondi et pour une attribution complète.
Article 5Date d’entrée en vigueur
En application des dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne.
Article 6Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 8Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE des Hauts-de-Seine), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre (92).
Fait à Nanterre en 6 exemplaires, le 11 avril 2019
