Accord d’entreprise sur la mise en place et la composition du
Comité Social et Economique Central (CSEC)
de la société Faurecia Hydrogen Solutions France (FHSF)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Faurecia Hydrogen Solutions France (FHSF), dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux - 92022 Nanterre Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 384 917 985 représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place le Comité Social et Economique (CSE).
A l’issue des premières élections de novembre 2023, le présent accord a vocation à définir le périmètre du CSEC FHSF pour la période postérieure aux nouvelles élections des CSE, dont les 1er et 2nd Tour ont eu lieu respectivement du 30/10 au 07/11/2023 (proclamation des résultats du 1er Tour le 08/11/2023) et du 17/11 au 23/11/2023 (proclamation des résultats du 2nd Tour le 24/11/2023).
L’entreprise FHS France étant dépourvue de Représentants du Personnel à la date de sa création le 1er juin 2023, les élections des CSE ont été réalisées dans le cadre de la signature des Décisions Unilatérales d’Entreprise (DUE) suivantes :
Une DUE sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) signée le 20 juillet 2023, qui détermine les établissements distincts suivants pour le périmètre de la société FHSF :
- Bavans FHS France / Nanterre FHS France. Note : Etupes FHS sera rattaché à la nouvelle structure FHS France Allenjoie - Allenjoie FHS France / Etupes FHS France.
Une DUE sur le vote électronique signée le 20 juillet 2023,
Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE Central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société FHSF.
Des négociations ont été engagées sur la composition du CSEC lors des réunions qui se sont tenues les 30 novembre, 05 et 13 décembre 2023.
Les discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
Article 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord est la société FHSF et ses établissements distincts, définis par la DUE du 20 juillet 2023 relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la société FHSF.
Article 2 - ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL (CSEC)
Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (article L.2316-1 du Code du travail).
Le CSE Central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE Central est également seul compétent s’agissant :
Des orientations stratégiques de l’entreprise ;
De la situation économique et financière de l’entreprise ;
Des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail au niveau de l’entreprise.
Il est souligné que dans le cadre des dispositions légales applicables, le CSE Central exerce notamment une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail dans l’entreprise pour les sujets qui dépassent le cadre de l’établissement.
Article 3 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Le CSE Central est composé :
De l’employeur ou de son représentant, qui préside le CSE Central, assisté de collaborateurs,
D’un nombre égal de membres titulaires et suppléants, pour chaque établissement, élus par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Article 3.1 Représentation de la Direction au sein du CSE central
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment nommé à cet effet
Le Président du CSEC pourra se faire assister à toutes les réunions par :
Le Directeur des Ressources Humaines,
Une personne faisant partie de la fonction Ressources Humaines,
Toute autre personne faisant partie de l’Entreprise.
En cas d’empêchement du président du CSEC, ou pour certaines réunions extraordinaires, la présidence sera confiée par intérim au Directeur des Ressources Humaines de la Société ou à un membre de la Direction.
Article 3.2 La Délégation élue du personnel au CSE Central
Afin d’assurer une représentation des différents établissements au sein du CSE Central de la société, tenant compte à la fois de l’importance respective de chaque établissement en termes d’effectif, et du poids de cet effectif au sein de chacun des trois collèges, les parties sont convenues : - de fixer à 5 le nombre de membres titulaires et à 5 le nombre de suppléants du CSE central, - de définir la répartition suivante entre les collèges et les établissements distincts.
CSE Central FHSF Collège 1 Collège 2 Collège 3 Total
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Allenjoie FHS France / Etupes FHS France
1
1
1
1
2
2 Bavans FHS France / Nanterre FHS France
1
1
3
3
4
4 Total 1 1 1 1 4 4 6 6 Les membres titulaires du CSE Central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Cette désignation interviendra lors de la réunion ordinaire des CSE d’établissement faisant suite aux élections professionnelles et, au plus tôt, après la signature du présent accord.
Article 3.3 La représentation Syndicale au CSE Central
Les parties au présent accord sont convenues qu’outre la participation des Représentants Syndicaux Centraux, participent également aux réunions du CSE Central avec voix consultative, les Délégués Syndicaux Centraux de la société. Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE par les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux Centraux n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent par ailleurs au titre de leur mandat désignatif.
Article 3.4 Le Bureau du CSE Central
Le CSE Central composera un Bureau à l’issue de chaque cycle électoral.
En application de la réglementation (L. 2316-13 du Code du travail), le Bureau du CSE Central sera composé des membres suivants, qui seront nécessairement des membres titulaires siégeant au CSE Central :
un Secrétaire,
un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,
un Trésorier,
Un Trésorier adjoint.
Le mandat des membres du Bureau prend fin :
sur démission de l’intéressé,
à la fin du mandat confié par son CSE d’établissement,
à la demande de la majorité des membres titulaires.
Il est précisé que le temps passé par le Secrétaire du CSE Central pour exercer ses missions sur sollicitation de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont il dispose (exemple : réunion préparatoire entre le Secrétaire et la Direction en vue de la préparation de l’ordre du jour d’une réunion du CSE Central).
Article 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Article 4.1 Réunions du CSE Central
4.1.1 Membres du CSE Central pouvant participer aux réunions
Les membres du CSEC participant aux réunions ordinaires et extraordinaires, sont :
les élus titulaires au CSE Central,
les Représentants Syndicaux au CSE Central,
les Délégués Syndicaux Centraux,
l’élu ou les élus suppléant(s) au CSEC, uniquement en l’absence du (ou des) titulaire(s) dûment remplacés.
Lorsqu’un élu titulaire au CSEC est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un représentant suppléant au CSEC du même établissement et de la même catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre). A défaut, il est remplacé par un suppléant au CSEC appartenant à un autre établissement, à la même Organisation Syndicale et à la même catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre). A défaut, il est remplacé par un suppléant au CSEC appartenant au même établissement.
Lorsqu’un élu, titulaire ou suppléant, cesse définitivement ses fonctions au sein du CSEC pour donner suite à la démission de son mandat ou à son départ définitif de l’établissement, il sera procédé à son remplacement par l’élection d’un nouveau représentant par le CSE d’Etablissement concerné, parmi ses membres, selon les mêmes règles précisées plus haut.
Par ailleurs, lorsque les réunions du CSE Central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes sont également invitées à participer aux réunions de celui-ci, à titre consultatif, outre les responsables HSE des établissements de la société :
le médecin du travail du périmètre de la société
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Ces personnes sont territorialement compétentes pour l’établissement dans lequel le CSE Central se réunit, à savoir l’établissement de Bavans de la société. Il est précisé que si pour des raisons d’organisation et de logistique, des réunions du CSE Central se tenaient en un autre lieu que l’établissement de Bavans de la société, cela serait sans conséquence sur les personnes territorialement compétentes qui seraient invitées à participer à la réunion du CSE Central.
4.1.2 Nombre de réunions ordinaires par an du CSE Central et visioconférences
Le CSE Central tient deux réunions ordinaires par an, positionnées si possible courant juillet et décembre, et des réunions extraordinaires si besoin. Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE Central est établi par le Président du CSE Central après échanges avec le Secrétaire du CSE Central. Le recours à la visioconférence pour les réunions de CSE Central sera limité à 3 réunions par année civile, sauf situation grave type pandémie ou empêchant les réunions en présentiel.
4.1.3 Réunions préparatoires aux réunions du CSE Central
Chaque réunion ordinaire du CSE Central est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Participent à cette réunion préparatoire du CSE Central :
Les membres titulaires du CSE Central (ou un membre suppléant, remplaçant d’un titulaire absent),
Les Représentants Syndicaux Centraux,
Les Délégués Syndicaux Centraux (ou le DSC Adjoint, remplaçant du DSC absent).
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE Central est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation.
4.1.4 Organisation des réunions du CSE Central
Les réunions du CSE Central se tiennent en principe sur l’établissement de Bavans de la société. Dans la mesure du possible, au moins une réunion par an pourra se tenir sur le site de production de la société (Allenjoie).
4.1.5 Procès-Verbaux des réunions du CSE Central
Le procès-verbal des réunions de CSE Central est établi par le Secrétaire du CSE Central, afin de pouvoir être présenté à la réunion du CSE Central suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Il consigne les délibérations et déclarations intervenues lors de la réunion. Il est transmis à l’employeur qui fait connaître lors de la réunion suivant cette transmission, sa déclaration motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Son approbation par les membres du CSE Central est inscrite à l’ordre du jour de la réunion qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE Central présents. Pour aider le secrétaire du CSE central à établir le procès-verbal des réunions, les parties au présent accord sont convenues de maintenir le recours à une société extérieure spécialisée, qui assistera en conséquence aux réunions du CSE Central afin d’en consigner les débats. La prise en charge de cette prestation pourra être effectuée selon les modalités suivantes :
Prise en charge totale de la prestation par l’entreprise
Prise en charge répartie, après avis du CSE Central, entre l’employeur et le budget de fonctionnement du CSE Central
La décision de prise en charge sera définie chaque année et inscrite dans l’ordre du jour de chaque premier CSE Central organisé au cours de l’année civile.
4.1.6 Ordre du jour du CSE Central
Les convocations et ordre du jour seront toujours signés par le Président du CSEC et le Secrétaire du CSEC.
Par exception, la convocation et l’ordre du jour de la première réunion du CSE Central suivant les élections professionnelles de novembre 2023 des CSE d’établissement seront signés uniquement par le Président du CSEC. Cette réunion extraordinaire aura pour objet la désignation des membres du Bureau du CSE Central. Elle sera convoquée dans les meilleurs délais à la suite des élections professionnelles des CSE d’établissement, et une fois que les CSE d’établissement auront désigné les membres siégeant au CSE Central. L’ordre du jour ainsi que la convocation et les documents y afférents sont envoyés sous format électronique aux membres du CSE Central, c’est-à-dire par voie de messagerie électronique. Les documents seront envoyés au plus tard 3 jours avant la réunion du CSEC concerné.
La Direction et le Secrétaire s’efforceront de retenir des dates prévisionnelles de réunions ordinaires, si possible dans les 6 mois avant chaque réunion.
Il est précisé que les membres du CSE Central destinataires de l’ordre du jour et les documents d’information éventuellement associés sont :
les élus titulaires au CSE Central,
les Représentants Syndicaux au CSE Central,
les Délégués Syndicaux Centraux,
les élus suppléants au CSE Central, à titre informatif.
La transmission de ces éléments aux suppléants au CSEC a pour finalité :
de faciliter le remplacement du titulaire absent, le cas échéant,
de permettre au suppléant d’être informé des points qui seront abordés dans le cadre des réunions du CSE Central.
4.1.7 Expertise votées par le CSE Central
Lorsque que le CSEC décide d’avoir recours à une expertise, les frais sont éventuellement pris en charge par la Société dans les conditions définies par la loi (Art. L 2315-78 et suivant du Code du travail), soit :
par l’entreprise concernant les consultations récurrentes sur le situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves ;
par le CSE Central, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% pour les autres expertises légales et notamment les orientations stratégique ;
par le CSE Central, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 100% pour les expertises libres.
Dans ce cadre, les experts désignés par le CSEC présentent leur expertise en réunion du CSEC.
Article 5 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Conformément à l’article 2.5.1. de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques de la société, les parties ont convenu, compte tenu des obligations nouvelles relatives au budget de fonctionnement du CSEC, que le CSE Central disposera d’un budget de fonctionnement qui sera constitué par la rétrocession de chacun des CSE d’établissement d’un montant annuel à hauteur de 0,02% des budgets de fonctionnements de chaque CSE d’établissement.
Pour le calcul de ladite subvention, conformément aux dispositions de l’article L 2315-61 du code du travail, la masse salariale brute prise en compte est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Chaque année, le Trésorier du CSEC présentera en réunion un bilan de l’utilisation du budget de fonctionnement du CSEC. Ce bilan sera transmis au trésorier de chaque CSE d’établissement afin que ce dernier puisse prévoir, le cas échéant, de provisionner une partie de son budget de fonctionnement.
Article 6 - LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
Article 6.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
En application de la réglementation, il est constitué une CSSCT Centrale.
6.1.1 Attributions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale a pour rôle de dégager des axes de réflexion sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, et les conditions de vie au travail au sein de la Société.
6.1.2 Composition de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale sera composée de 2 membres par établissement désignés par les membres de chaque CSE d’établissement parmi les membres de la CSSCT d’établissement.
6.1.3 Fonctionnement de la CSSCT Centrale
La Direction convoquera une fois par an la CSSCT Centrale. En cas de problématique particulière, d’autres réunions pourront être convoquées. La convocation, l’ordre du jour et les documents éventuellement associés seront adressés aux membres de la CSSCT Centrale par courriel avec accusé réception (adresse mail Faurecia/Forvia et/ou, à la demande de l’intéressé, sur une autre adresse transmise par ses soins à la Direction, adresse email respectant les obligations de confidentialité nécessaires), avec copie aux membres du CSE Central et aux DRH / RRH d’établissement.
6.1.4 Temps passé en réunion de la CSSCT Centrale
Le temps passé en réunion de la CSSCT convoquée par la Direction, est payé comme du temps de travail effectif.
Article 6.2 La commission logement du CSE Central
Il est créé au sein du CSE Central, une commission logement centrale. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de deux membres maximums par établissement de la société, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central, soit 6 membres maximum, ainsi que des Délégués Syndicaux Centraux. Cette commission se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par an. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation de ses membres.
Article 7 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, dans le cadre de la mise en place du CSE Central. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet. Elles ne sauraient se cumuler avec l’application de règles résultant d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’accord collectifs d’entreprise ou d’établissement antérieurs ayant le même objet. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires citées par le présent accord, ces références seront naturellement caduques sans que l’on puisse considérer qu’elles perdurent à titre conventionnel. Dans une telle hypothèse, les parties pourront se rencontrer pour adapter le présent dispositif.
Article 7.2 Révision et dénonciation du présent accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 7.3 Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la DREETS d’Île-de-France - Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Bavans, le 13/12/2023,
Pour la Direction de la société FHS France :
Directeur des Ressources Humaines FHS France
Directeur des Ressources Humaines Responsable des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :
