Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
au sein de la société Faurecia Industries (FI)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Industries (F.I.), au capital de 4.556.240 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 879 140, représentée par Monsieur Jean-Patrice PROCOPPEXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
La CFDT, représentée par Jean-Louis QUENETTEXXX
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Stéphane HONORINXXX
La CFTC, représentée par Monsieur Sébastien VANCRAEYENESTXXX
FO, représentée par Monsieur Philippe HAMYXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La crise liée à la Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’Activité Partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement du premier semestre 2020.
La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent la société Faurecia Industries, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de 1.1%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de 1%, avec un 1er semestre difficile et une reprise au 2ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final -5.8%. En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul limité à 3% « seulement », dont -3.5% en Europe et -5% en Chine. La crise liée à la Covid-19 a balayé les objectifs des groupes automobiles, à court et moyen terme. Sur le segment des véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers), les immatriculations ont enregistré, en France en 2020, un recul de l’ordre de 24%, avec des variations selon les marques entre -20% et -32 %.
En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarii de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre, avec depuis le début de l’année 2021, une situation de pénurie sur les composants électroniques qui pénalise toute la filière de production automobile.
La Division Europe de Faurecia Interiors et notamment la société Faurecia Industries n’ont pas été épargnées par la crise. Alors que le budget 2020 prévoyait pour l’Usine d’Hénin-Beaumont une baisse des ventes produits totales de -7,8% versus 2019, celle-ci a enregistré, suite à la crise en lien avec la Covid-19, une chute de -32,6% comparée aux ventes produits totales de 2019 (-26,8 % versus budget 2020). Faurecia Industries a dû recourir à de l’activité partielle au cours de l’année 2020, principalement au cours du premier semestre.
Sur la base du budget 2021, il était prévu que le total des ventes produits de la société FI enregistre une augmentation de 20,8% comparé au réalisé 2020, même si la comparaison avec 2020 n’est pas des plus pertinentes du fait de l’arrêt complet, sur cet exercice, de l’activité pendant plusieurs semaines en lien avec la crise sanitaire.
Comparé cette fois au total des ventes produits réalisées au cours de l’année 2019, le budget 2021 prévoyait une baisse de 18,5%.
Mais, loin de retrouver les niveaux de ventes d’avant 2020, la situation des premiers mois de l’année 2021 et les difficultés des constructeurs dans leurs chaînes d’approvisionnement, sans qu’aucune garantie d’un retour rapide à la normale ne soit donnée, la Société doit désormais faire face à une situation qui s’est aggravée. En effet, sur la base de prévisions établies au 31/05/2021 (et sans intégrer de toutes récentes baisses de commandes sur Renault et Toyota notamment) l’écart se creuse défavorablement par rapport au budget 2021 : -15% pour l’Usine d’Hénin-Beaumont. Pour la Société FI, les prévisions de ventes produits 2021 sont désormais inférieures de près d’un tiers (-31%) au Chiffre d’affaires produits réalisé en 2019.
Dans ces conditions, il revient à la Société FI de gérer cette conjoncture particulièrement incertaine en anticipant autant que possible les impacts de situations de sous-activité qui pourraient durer.
Sur la base du diagnostic (
Annexe 1), les prévisions de recours à l’activité partielle sont à ce jour les suivantes :
Pour Renault le carnet de commandes est fortement impacté par la crise sanitaire et par la pénurie de semi-conducteurs. Le constructeur a annoncé, au cours de la dernière semaine de février 2021, que le dispositif d'activité partielle allait être reconduit et renforcé pour 13 000 collaborateurs franciliens (ingénieurs et fonctions support) à hauteur d’un jour chômé par semaine jusqu’au 13 août 2021. Cela impacte le site de FI qui sert les usines de Renault Douai (XFA/JFC), Maubeuge (XFK) et Sandouville (X82). Depuis janvier 2021, les volumes Renault ont été diminué de 41% par rapport au budget.
Concomitamment à l’activité fortement perturbée de Renault, s’ajoute la situation du client Toyota qui est également impacté par la crise sanitaire et par la pénurie de semi-conducteurs. Cela impacte le site de FI qui sert l’usine de Toyota Onnaing.
Au budget 2021 les clients Toyota et Renault représentaient à eux deux 80% environ du chiffre d’affaires de l’Usine d’Hénin-Beaumont.
Ces situations d’arrêt clients impactés par la crise sanitaire et par la pénurie de semi-conducteurs complexifient la gestion de notre effectif pendant le démarrage progressif, à compter de Juillet 2021, d’un nouveau véhicule au sein de l’usine Toyota Onnaing. Dans le cadre de cette situation, les volumes demandés par le client Toyota connaitront une baisse importante, qui pourra atteindre jusqu’à -48% pour revenir progressivement à un niveau initial au courant du mois d’octobre 2021. Cette situation concomitante aux arrêts du client Renault implique une baisse très forte des volumes sur le mois de juillet et particulièrement les deux premières semaines. Cette situation pourra être dégradée sur les prochains mois si des arrêts complémentaires sont annoncés.
De plus, au même titre que les clients Renault et Toyota, Stellantis est impacté par la crise sanitaire et par la pénurie de semi-conducteurs. Des arrêts complémentaires pourraient s’ajouter à la situation actuelle déjà fortement perturbée dans le cas où l’usine de Sevelnord serait impactée.
Les problématiques de fluctuation de commandes clients et l’insuffisance de polyvalence peuvent conduire à des situations de sureffectif ponctuel, qui peuvent être plus marquées selon les départements ou U.A.P. en cas d’arrêt client imprévu ou prolongé. Le recours aux congés, RTT, CET et un bon niveau global de polyvalence peuvent limiter ces risques de sureffectif ponctuels, mais ces dispositifs peuvent s’avérer insuffisants de sorte que l’Entreprise doive recourir à de l’activité partielle.
Les perturbations probables à venir, en lien avec les difficultés que rencontrent les constructeurs automobiles dans leur approvisionnement en composants électroniques (« crise des composants électroniques ») et au regard de ce qui a été constaté au cours des cinq premiers mois de l’année 2021, peuvent générer, des besoins de journées d’activité partielle au cours des 6 prochains mois.
Ces prévisions devront être remises en perspective des évolutions de volumes clients et de la charge de chaque secteur d’activité de l’Entreprise.XXX
II ressort de ce diagnostic que la société FI risque d'être impactée pour une certaine période par cette crise sanitaire et ses conséquences industrielles. Dans ce contexte et afin de privilégier I ’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales se sont tenues les 31/05/2021, 07/06/2021, 14/06/2021 et 15/06/2021. Sur la base de l’accord de branche de la Métallurgie relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi du 30 juillet 2020, les parties ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent. La crise liée à la Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’Activité Partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement du premier semestre 2020.
La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent la société Faurecia Industries, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de 1.1%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de 1%, avec un 1er semestre difficile et une reprise au 2ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final -5.8%. En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul limité à 3% « seulement », dont -3.5% en Europe et -5% en Chine. La crise liée à la Covid-19 a balayé les objectifs des groupes automobiles, à court et moyen terme. Sur le segment des véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers), les immatriculations ont enregistré, en France en 2020, un recul de l’ordre de 24%, avec des variations selon les marques entre -20% et -32 %.
En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarii de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre, avec depuis le début de l’année 2021, une situation de pénurie sur les composants électroniques qui pénalise toute la filière de production automobile.
La Division Europe de Faurecia Interiors et notamment la société Faurecia Industries n’ont pas été épargnées par la crise. Alors que le budget 2020 prévoyait pour l’Usine d’Hénin-Beaumont une baisse des ventes produits totales de -10,3% versus 2019, celle-ci a enregistré, suite à la crise en lien avec la Covid-19, une chute de -32,6% comparée aux ventes produits totales de 2019 (-24,2% versus budget 2020). Faurecia Industries a dû recourir à de l’activité partielle au cours de l’année 2020, principalement au cours du premier semestre.
Sur la base du budget 2021, il était prévu que le total des ventes produits de la société FI enregistre une augmentation de 20,8% comparé au réalisé 2020, même si la comparaison avec 2020 n’est pas des plus pertinentes du fait de l’arrêt complet, sur cet exercice, de l’activité pendant plusieurs semaines en lien avec la crise sanitaire.
Comparé cette fois au total des ventes produits réalisées au cours de l’année 2019, le budget 2021 prévoyait une baisse de 18,5%.
Mais, loin de retrouver les niveaux de ventes d’avant 2020, la situation des premiers mois de l’année 2021 et les difficultés des constructeurs dans leurs chaînes d’approvisionnement, sans qu’aucune garantie d’un retour rapide à la normale ne soit donnée, la Société doit désormais faire face à une situation qui s’est aggravée. En effet, sur la base de prévisions établies au 31/05/2021 (et sans intégrer de toutes récentes baisses de commandes sur Renault et Toyota) l’écart se creuse défavorablement par rapport au budget 2021 : -15% pour l’Usine d’Hénin-Beaumont. Pour la Société FI, les prévisions de ventes produits 2021 sont désormais inférieures de près d’un tiers (-31%) au Chiffre d’affaires produits réalisé en 2019.
Dans ces conditions, il revient à la Société FI de gérer cette conjoncture particulièrement incertaine en anticipant autant que possible les impacts de situations de sous-activité qui pourraient durer.
Sur la base du diagnostic (
Annexe 1), les prévisions de recours à l’activité partielle sont à ce jour les suivantes :
Pour Renault le carnet de commandes est fortement impacté par la crise sanitaire et par la pénurie de semi-conducteurs. Le constructeur a annoncé, au cours de la dernière semaine de février 2021, que le dispositif d'activité partielle allait être reconduit et renforcé pour 13 000 collaborateurs franciliens (ingénieurs et fonctions support) à hauteur d’un jour chômé par semaine jusqu’au 13 août 2021. Cela impacte le site de FI qui sert les usines de Renault Douai (XFA/JFC), Maubeuge (XFK) et Sandouville (X82). Au budget 2021, Renault représente environ 41% du chiffre d’affaires de Faurecia Hénin-Beaumont. Depuis le janvier 2021, les volumes Renault ont été divisé par XXX. En cumulé depuis Janvier 2021, Renault a annoncé environ 70 journées non travaillées.
Concomitamment à l’activité fortement perturbée de Renault, s’ajoute la situation du client Au budget 2021 Toyota représente 40% environ du chiffre d’affaires de l’Usine d’Hénin-Beaumont. Au même titre que Renault, Toyota est impacté par la crise sanitaire et par la pénurie de semi-conducteurs. En cumulé depuis Janvier 2021, Toyota a annoncé 11 journées non travaillées.
Ces situations d’arrêt clients impactés par la crise sanitaire et par la pénurie de semi-conducteurs complexifient la gestion de notre effectif pendant le démarrage progressif, à compter de Juillet 2021, d’un nouveau véhicule au sein de l’usine Toyota Onnaing. Dans le cadre de cette situation, les volumes demandés par le client Toyota connaitront une baisse importante, qui pourra atteindre jusqu’à -48% pour revenir progressivement à un niveau initial au courant du mois d’octobre 2021. Cette situation concomitante aux arrêts du client Renault implique une baisse très forte des volumes sur le mois de juillet et particulièrement les deux premières semaines. Cette situation pourra être dégradée sur les prochains mois si des arrêts complémentaires sont annoncés.
Les problématiques de fluctuation de commandes clients et l’insuffisance de polyvalence peuvent conduire à des situations de sureffectif ponctuel, qui peuvent être plus marquées selon les départements ou U.A.P. en cas d’arrêt client imprévu ou prolongé. Le recours aux congés, RTT, CET et un bon niveau global de polyvalence peuvent limiter ces risques de sureffectif ponctuels, mais ces dispositifs peuvent s’avérer insuffisants de sorte que l’Entreprise doive recourir à de l’activité partielle.
Les perturbations probables à venir, en lien avec les difficultés que rencontrent les constructeurs automobiles dans leur approvisionnement en composants électroniques (« crise des composants électroniques ») et au regard de ce qui a été constaté au cours des quatre premiers mois de l’année 2021, peuvent générer, des besoins de journées d’activité partielle au cours des 6 prochains mois.
Ces prévisions devront être remises en perspective des évolutions de volumes clients et de la charge de chaque secteur d’activité de l’Entreprise.
II ressort de ce diagnostic que la société FI risque d'être impactée pour une certaine période par cette crise sanitaire et ses conséquences industrielles. Dans ce contexte et afin de privilégier I ’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales se sont tenues les 31/05/2021, 07/06/2021, 14/06/2021 et 15/06/2021. Sur la base de l’accord de branche de la Métallurgie relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi du 30 juillet 2020, les parties ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent.
Article 2. Diagnostic sur la situation économique de la société FI PAGEREF _Toc74843508 \h 6
HYPERLINK \l "_Toc74843509"
Article 3.Activités et salariés concernés de la société FI PAGEREF _Toc74843509 \h 6
HYPERLINK \l "_Toc74843510"
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FI PAGEREF _Toc74843510 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc74843511"
Article 5.Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FI PAGEREF _Toc74843511 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc74843512"
Article 6. Dispositif exceptionnel de monétisation des Comptes Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc74843512 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc74843513"
Article 7.Effets de la mise en activité partielle PAGEREF _Toc74843513 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc74843514"
Article 8.Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc74843514 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc74843515"
Article 10.Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc74843515 \h 9
HYPERLINK \l "_Toc74843516"
Article 11.Modalités d’information des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc74843516 \h 10
HYPERLINK \l "_Toc74843517"
Article 11.1Modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc74843517 \h 10
HYPERLINK \l "_Toc74843518"
Article 11.2Information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc74843518 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc74843519"
Article 12. Dispositions finales PAGEREF _Toc74843519 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc74843520"
Article 12.1Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FI PAGEREF _Toc74843520 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc74843521"
Article 12.2Demande de validation PAGEREF _Toc74843521 \h 12
HYPERLINK \l "_Toc74843522"
Article 12.3Révision PAGEREF _Toc74843522 \h 12
HYPERLINK \l "_Toc74843523"
Article 12.4Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc74843523 \h 12
HYPERLINK \l "_Toc74843524"
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc74843524 \h 14
HYPERLINK \l "_Toc74843525" Diagnostic sur la situation économique de la société FI PAGEREF _Toc74843525 \h 14 HYPERLINK \l "_Toc72304447"
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HYPERLINK \l "_Toc72304451"
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HYPERLINK \l "_Toc72304452"
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HYPERLINK \l "_Toc72304453"
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HYPERLINK \l "_Toc72304454"
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HYPERLINK \l "_Toc72304455"
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HYPERLINK \l "_Toc72304456"
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HYPERLINK \l "_Toc72304457"
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HYPERLINK \l "_Toc72304458"
Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.Article 11.1Modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc72304458 \h Erreur ! Signet non défini.12
HYPERLINK \l "_Toc72304459"
Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.Article 11.2Information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc72304459 \h Erreur ! Signet non défini.12
HYPERLINK \l "_Toc72304460"
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HYPERLINK \l "_Toc72304461"
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HYPERLINK \l "_Toc72304462"
Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.Article 12.2Demande de validation PAGEREF _Toc72304462 \h Erreur ! Signet non défini.13
HYPERLINK \l "_Toc72304463"
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HYPERLINK \l "_Toc72304464"
Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.Article 12.4Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc72304464 \h Erreur ! Signet non défini.14
HYPERLINK \l "_Toc72304465"
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HYPERLINK \l "_Toc72304466"
Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.Diagnostic sur la situation économique de la société FII et de ses établissements PAGEREF _Toc72304466 \h Erreur ! Signet non défini.16
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société FI.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La réduction d’activité peut être prévue soit au niveau de l'établissement, soit de l'Unité Autonome de Production (U.A.P.), soit du Groupe Autonome de Production (G.A.P), soit du service / département.
Article 2. Diagnostic sur la situation économique de la société FI
Cf. préambule et Annexe 1.
Article 3.Activités et salariés concernés de la société FI
Tous les salariés sont susceptibles d’être placés en Activité Partielle, dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail. La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’Entreprise, l’unité de production, l’atelier, services, secteurs d’activité.
En cas de mise en place du dispositif d’APLD, une attention particulière sera donnée à la présence de personnel SST/EPI. En application du présent accord, les établissements veilleront à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’APLD. Les embauches d’intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l’exécution des missions des salariés placés en APLD.
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FI
La réduction de l'horaire de travail d'un salarié, ainsi mise en œuvre, en application du présent accord, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale, sur la totalité de la durée de l'accord.
Dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière dans l’établissement, après avis du CSE, et sur décision favorable de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être supérieure à 40%, sans pouvoir être supérieure à 50%.
L’éventualité d’un événement particulier (sinistre, confinement généralisé…) pourrait conduire à la suspension de l’application du présent accord, au bénéfice des règles s’appliquant alors, dans le cadre d’un arrêt d’activité pouvant être total, sans limitation de durée, et ce, après information du CSE et de l’Autorité Administrative compétente.
Avant de recourir à l’activité partielle, il est également convenu de privilégier la pose des RTT Collectifs acquis.
Article 5.Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FI
Les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoient une indemnisation de l’ensemble des salariés en activité partielle de 70%. En référence aux dispositions de l’accord APLD de la branche Métallurgie, le taux d’indemnité partielle de l’ensemble des salariés de FI est déterminé par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, soit 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC. A date, les dispositions réglementaires prévoient également une allocation employeur à hauteur de 60% de la rémunération brute.
Article 6. Dispositif exceptionnel de monétisation des Comptes Epargne Temps (CET)
A titre dérogatoire, afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), chaque salarié placé en APLD aura la possibilité de monétiser, pour les jours d’Activité Partielle le concernant et positionnés entre le 1er juillet 2021 et le 30 Novembre 2021, une demi-journée de CET (Compte Epargne Temps – Moyen terme ou Long terme) par tranche de 64 jours d’activité partielle. Il est convenu que la monétisation d’une demi-journée de CET pourra être demandée dès la 64ème journée d’activité partielle, avec paiement au plus tard le mois suivant.
Article 7.Effets de la mise en activité partielle
Sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
L’acquisition des droits à congés payés,
Les primes de rentrée et de 13ème mois. L’activité partielle n’a pas d’incidence sur ces primes.
Les revenus permettant la validation des trimestres,
L’acquisition des points retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée, dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.
Les garanties Santé et prévoyance pour les salariés sont maintenues
Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l’Entreprise.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et l’intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est aussi proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié, s’il n’avait pas été placé dans ce dispositif.
Les périodes de recours à ce dispositif sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage, et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 8.Engagements en matière d’emploi
L’objectif du présent accord est de permettre à la société FI, dans le contexte de charge et les incertitudes sur les volumes pour les prochains mois, de faire face à des situations de sureffectif.
Il est convenu de ne mettre en place ni plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ni rupture conventionnelle collective (RCC) ou toute autre forme de départs contraints collectifs pour raisons économiques pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif. En cas de dégradation grave ou d’amélioration durable de la situation économique, sur l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE le dispositif d’APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :
Si la situation économique continue à se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d’amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées ;
Si la situation économique s’améliore durablement, l’employeur et la majorité du CSE peuvent décider de reporter le recours à la réduction d’activité.
Article 10.Engagements en matière de formation professionnelle
Article 10.1 Articulation entre formation et activité partielle
Formation pendant la période d’APLD La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Afin de garantir la continuité de l’activité, mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.
Développement de la polyvalence Les parties conviennent à l’unanimité de la nécessité de développer la polyvalence au sein des établissements. Les parties sont en effet convaincues que la polyvalence est un véritable atout pour le salarié en entreprise, lui permettant d’acquérir de nouvelles pratiques et de nouvelles connaissances. La polyvalence permet donc une meilleure employabilité du salarié, et ainsi, en cette période complexe, permet à un salarié dont l’activité est suspendue, de permuter sur un autre poste dont il a acquis les compétences. La polyvalence est également un moyen pour éviter l’éventuel recours à l’intérim sur des secteurs non impactés par l’activité partielle.
La nécessité de développer la polyvalence a fait l’objet d’une demande expresse des partenaires sociaux lors de la dernière Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Elle a ainsi été inscrite comme priorité de réflexion dans le cadre du « Groupe de travail Emploi » créé par la NAO 2021.
C’est en partant de ce constat que les parties ont décidé de renforcer le plan de développement des compétences, augmentant ainsi le nombre de formations à la polyvalence. (C’est-à-dire sur un ou plusieurs autres postes de travail que celui ou ceux sur le(s)quel(s) est formé le salarié.)
Sur la base du volontariat et sSousSous réserve des contraintes organisationnelles, le site pourra adapter son plan de développement des compétences en proposant des actions de formations aux postes relatives à la polyvalence des collaborateurs. Le nombre d’heures afférentes dépendra de la capacité du site à accomplir ces- dites formations aux postes selon les commandes clients au moment de la baisse de l’activité.
Ces actions de formation auront pour objet le développement des compétences du salarié sur un poste équivalent, mais dont la technicité, le savoir-faire, le produit… sont différents de son poste actuel. Le salarié sera formé suivant les standards définis dans l’instruction. Groupe FAU-S-PSG-5025.
Les formations aux postes seront proposées en priorité aux salariés qui, en matière de polyvalence (cf. matrices de polyvalence), ne sont pas validés au niveau 3 sur deux postes. Le nombre d’heures de formation nécessaires à l’apprentissage des standards de travail et/ou des tâches afférentes à la fonction sera décidé par le management.
Une proposition sera faite auprès du personnel hors logistique et possédant le CACES 2 et/ou 3 pour rejoindre le secteur LOGISTIQUE sur une durée minimale de 3 mois et si la situation le nécessite.
Lors des bilans trimestriels en CSE, la Direction présentera le nombre de personnes formées, le nombre d’heures réalisées, ainsi qu’une analyse du résultat des formations dispensées.
Article 10.2 Mobilisation des dispositifs de formation
Convention Relance Industries et CPF : Il est convenu de mobiliser les moyens existants : dispositif Convention Relance Industrie et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) avec l’accord du salarié, afin de permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes. Proposition de MOOCs pour le personnel Fonctions Supports : dans le but d’accompagner dans la gestion de leurs missions quotidiennes sur les thèmes suivants : gestion des priorités…
Autres actions de formation : Pour les actions de formation répondant aux besoins du site, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d’activité, sur son métier ou sur un métier existant, l’indemnisation des heures de formation est de 100% du salaire horaire brut. En aucun cas, le salarié concerné ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.
Article 11.Modalités d’information des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Article 11.1Modalités d’information des salariés
La Direction informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier électronique.
La Direction informera à la suite des réunions de CSE ordinaires et extraordinaires les salariés par voie d’affichage les volumes et les conséquences prévisionnels des semaines à venir.
La Direction informera individuellement et par tout moyen les salariés concernés préalablement à la programmation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle.
La Direction informera individuellement et par tout moyen les salariés concernés préalablement à l’annulation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle.
La Direction communiquera auprès des salariés placés en APLD la possibilité d’être rappelé en cas d’activité.
Article 11.2Information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord
11.2.1Information préalable du CSE En cas de validation de l’Accord, le CSE sera informé préalablement à sa mise en œuvre. Cette information prendra la forme d’une note écrite par l’employeur et transmise aux membres du CSE. Par ailleurs, le Président du CSE ou son représentant tiendra informé, régulièrement et le plus en amont possible, le Secrétaire de l’instance du recours à l’APLD sur les périodes à venir.
11.2.2Bilan et suivi en CSE Tous les mois, le CSE reçoit de l’employeur les informations anonymisées suivantes :
le nombre de salariés concernés et la nature de leurs contrats de travail ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;
les activités concernées ;
le nombre d’intérimaires en surcroît d’activité ;
les perspectives d’activité et prévisions de recours à l’APLD au cours du mois suivant.
Tous les trois mois, le CSE reçoit de l’employeur les informations anonymisées suivantes :
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Au cours du mois précédant l'expiration de la période de six mois pendant laquelle la mise en œuvre de l'APLD aura été autorisée, le Comité Social Economique sera consulté préalablement à sa décision de solliciter auprès de l'administration un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD.
Article 12. Dispositions finales
Article 12.1Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FI
Le présent accord prend effet à partir du 1er juin 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 30 novembre 2021. Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période référence de 36 mois.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires pourront être de nouveau amenés à renégocier un accord APLD si la situation le nécessite.
Article 12.2Demande de validation
La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Cette demande est accompagnée des convocations aux réunions de négociations du présent accord.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze (15) jours vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’avenant au présent accord. La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois. Les engagements réciproques prévus, s’appliquent sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente de la demande initiale, ainsi que des demandes de renouvellement. La demande de renouvellement sera accompagnée des bilans prévus par la loi.
Article 12.3Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Article 12.4Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes (Lens). Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
D’autre part, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationales, l’Annexe 1 et le préambule du présent accord pour des raisons de confidentialité.
Fait à Hénin-BeaumonXXXHenin Beaumontt, le 17/06/2021
Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux :
Pour la CFDT M. Jean-Louis QUENETTEXXX
Pour la CFE-CGC M. Stéphane HONORINXXX
Pour la CFTC M. Sébastien VANCRAEYENESTXXX
Pour FO M. Philippe HAMYXXX
Pour la Direction de la Société
Faurecia Industries,
M. Jean-Patrice PROCOPPEXXX Directeur Usine
ANNEXE 1
Diagnostic sur la situation économique de la société FI
