Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre
La société Faurecia Intérieur Industrie (F.I.I.), au capital de 23.430.000 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 071 502 397 00186, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES PAGEREF _Toc153805036 \h 4
TITRE 3 – AUTRES MESURES PAGEREF _Toc153805037 \h 4
Article 3.1 : Augmentation des primes non indexées sur le salaire PAGEREF _Toc153805038 \h 4
Article 3.2 : Revalorisation de la part patronale Mutuelle PAGEREF _Toc153805039 \h 4
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153805040 \h 4
Article 4.1 : Durée de validité PAGEREF _Toc153805041 \h 4
Article 4.2 : Formalités de notification et de dépôt PAGEREF _Toc153805042 \h 5
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2024 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 30 novembre, 6 et 18 décembre 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sont menées, de nouveau, dans un contexte :
géopolitique incertain lié notamment à la guerre en Ukraine et à la crise du Proche- Orient,
de difficultés d’approvisionnement persistantes chez les constructeurs se traduisant par des Stop & Go,
d’inflation des prix encore soutenue bien qu’en nette décrue,
et avec la préoccupation d’accompagner au mieux les collaborateurs en matière de pouvoir d’achat.
Sur le périmètre usines de la Société, la situation économique demeure fragile. Malgré l’atteinte de l’objectif de CA 2023 (estimation à fin novembre 2023), la marge opérationnelle s’annonce négative et d’environ 7M€ inférieure au budget 2023.
Cependant, pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés, malgré le contexte économique et géopolitique incertain, les parties ont souhaité anticiper les négociations salariales 2024.
Ce calendrier de négociations salariales 2024 reste exceptionnel et les NAO 2025 se dérouleront selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats 2024 du Groupe.
Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2024.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Article 1.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de 3,8 % sera appliqué sur le salaire de base du 1er janvier 2024, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de janvier 2024.
Article 1.2 – Augmentations individuelles (AI)
Un budget équivalent à 0,2% de la masse salariale sera alloué en mesure spécifique pour l’ensemble des salariés non-cadres de façon à permettre une réévaluation de leur positionnement salarial après application du pourcentage d’augmentation générale appliquée au 1er janvier 2024.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de janvier 2024.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau (AG + AI) des autres catégories de personnel.
Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en mai 2024 et sera rétroactive au 1er avril 2024.
TITRE 3 – AUTRES MESURES
Article 3.1 : Augmentation des primes non indexées sur le salaire
Pour les sites d’Auchel, de Bains-sur-Oust et de Saint-Michel-sur-Meurthe, l’ensemble des primes (hors ancienneté) non indexées sur le salaire augmenteront de 4,0% au 1er janvier 2024.
Article 3.2 : Revalorisation de la part patronale Mutuelle
Pour le site de Méru, il sera procédé, à effet du 1er janvier 2024, à une augmentation de la part patronale de la cotisation Frais de santé, celle-ci sera ainsi portée à 39,85€.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 4.2 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Nanterre (92), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions légales.
Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société,
xxxxxxxxxxxxxxx Directeur Ressources Humaines et Relations Sociales
