Accord d'entreprise relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Faurecia Intérieur Industrie (FII) et de ses établissements, dans le cadre de la mis
Application de l'accord Début : 12/09/2018 Fin : 31/12/2019
Accord d’entreprise relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Faurecia Intérieur Industrie (FII) et de ses établissements, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Intérieur Industrie (F.I.I.), au capital de 23.430.000 euros dont le siège social est situé 2 rue Hennape - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 071 502 397, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et Directeur adjoint des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
La CFDT, représentée par Monsieur ………………..
La CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………….
La CGT, représentée par Madame ………………….
La CGT-FO, représentée par Monsieur ……………………….
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : comité d’établissement et/ou d’entreprise, délégués du personnel, et CHSCT. Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’Entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019. Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger les mandats des instances. C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 29 juin, 12 juillet, 17 juillet et 5 septembre 2018
pour des négociations visant notamment à définir conjointement la date commune la plus opportune pour procéder à l’élection des membres des CSE de chacun des établissements de la société FII, afin de pouvoir désigner par la suite les membres du CSE Central de la société FII.
Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Echéancier des prochaines élections
Il est rappelé que les dernières élections des membres des comités d’établissement de FII et des délégués du personnel se sont déroulées :
Pour l’établissement de Auchel, le 20 octobre 2014 (1er tour).
Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 20 octobre 2018.
Pour l’établissement de Bains-sur-Oust, le 27 mars 2014 (1er tour).
Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devaient en conséquence prendre fin le 27 mars 2018. Un protocole d’accord d’établissement de prorogation des mandats signé à l’unanimité en date du 22 février 2018 a prévu « de proroger les mandats en cours pour une durée maximale d’un an, soit au plus tard jusqu’au 27 mars 2019 ».
Pour l’établissement de Méru, le 2 décembre 2013 (1er tour).
Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devaient en conséquence prendre fin le 2 décembre 2017. Une décision unilatérale de la direction de l’établissement de Méru en date du 20 novembre 2017 a prévu de proroger les mandats en cours « jusqu’au 30 novembre 2018 ».
Pour l’établissement de Saint-Michel-sur-Meurthe, le 13 janvier 2015 (1er tour).
Les mandants des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devaient en conséquence prendre fin le 13 janvier 2019.
Afin :
d’assurer la continuité et la pérennité du CCE jusqu’à la désignation concomitante des représentants des différents établissements au CSE Central,
d’éviter la mise en place des CSE dans les différents établissements de la société FII en cours d’année civile 2018 et ainsi faciliter les modalités de clôture et d’approbation des comptes des comités d’établissement et de transfert du patrimoine vers les CSE d’établissement,
il a été décidé d’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives et dans un soucis partagé d’identifier un compromis acceptable pour tous :
de faire coïncider la mise en place des CSE des différents établissements de la société FII par une prorogation ou réduction des mandats actuels,
de fixer une date commune de fin de mandat pour l’ensemble des représentants actuels.
Compte tenu de ces éléments, les parties sont convenues des éléments suivants, pour l’ensemble des établissements de la Société :
En l’absence de 2nd tour des élections, les mandats prendront fin le lundi 31 décembre 2018 au soir, de sorte que les mandats des représentants du personnel débuteront le mardi 1er janvier 2019.
En application des dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, le 1er tour des élections professionnelle se tiendra « dans la quinzaine précédant l’expiration [des] mandats », soit le lundi 17 décembre 2018, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.
Dans l’hypothèse où un établissement serait fermé le lundi 17 décembre 2018, en raison des dates de fermeture de fin d’année d’une ou plusieurs de ses usines clientes, alors la date du 1er tour serait, à titre exceptionnel et uniquement pour cet établissement, avancée au vendredi 14 décembre 2018.
En cas de recours au votre électronique, le vote en ligne pourra être ouvert à compter du jeudi 6 décembre 2018.
En cas de nécessité d’organiser un 2nd tour dans un ou plusieurs établissement(s), les mandats prendront fin le vendredi 4 janvier 2019 au soir, de sorte que les mandats de représentants du personnel nouvellement élus débuteront le samedi 5 janvier 2019.
En application des dispositions de l’article L. 2314-29 du Code du travail, le 2nd tour des élections a lieu « dans un délai de 15 jours » suivant le 1er tour.
Compte tenu de la fermeture des établissements industriels durant une partie des vacances scolaires de Noël, à des dates qui seront connues en fin d’année 2018 et qui sont fonctions des dates de fermeture décidées par les usines clientes, le 2nd tour ne pourra se tenir qu’à l’issue de cette période de fermeture. Ainsi, le 2nd tour se tiendra le vendredi 4 janvier 2019, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.
En cas de recours au vote électronique, le vote en ligne pourra être ouvert à compter du mercredi 2 janvier 2019.
Les membres du CSE seront élus pour 4 ans.
ARTICLE 2 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Auchel
Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de proroger les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Auchel jusqu’au 31 décembre 2018 au soir, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1er tour sur l’ensemble des établissements de la société FII, ou jusqu’au 4 janvier 2019 au soir, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2nd tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FII.
Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à l’échéance des mandats des membres du comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de Auchel.
ARTICLE 3 – Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de Bains-sur-Oust
Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Bains-sur-Oust au 31 décembre 2018 au soir, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1er tour sur l’ensemble des établissements de la société FII, ou au 4 janvier 2019 au soir, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2nd tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FII.
Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à l’échéance des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Bains-sur-Oust.
ARTICLE 4 – Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Méru
Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de proroger les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Méru jusqu’au 31 décembre 2018 au soir, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1er tour sur l’ensemble des établissements de la société FII, ou jusqu’au 4 janvier 2019 au soir, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2nd tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FII.
Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à l’échéance des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Méru.
ARTICLE 5 – Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de Saint-Michel-sur-Meurthe
Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Saint-Michel-sur-Meurthe au 31 décembre 2018 au soir, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1er tour sur l’ensemble des établissements de la société FII, ou au 4 janvier 2019 au soir, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2nd tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FII.
Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à l’échéance des mandats des membres du comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de Saint-Michel-sur-Meurthe.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur durée d’application et révision
Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la date de la première réunion du CSE de chaque établissement. Il se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par la décision unilatérale de la direction de l’établissement de Méru du 20 novembre 2017, ainsi que par l’accord collectif d’établissement de Bains-sur-Oust du 22 février 2018 relatifs à la « prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel ». Un avenant à l’accord d’établissement de Bains-sur-Oust du 22 février 2018 relatif à la « prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel » sera signé consécutivement au présent accord. La signature de l’avenant précité conditionne l’entrée en vigueur du présent accord.Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France - Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions en vigueur. Fait à Nanterre en 7 exemplaires originaux le 12 septembre 2018.
