ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE
SAINT-MICHEL SUR MEURTHE
DE LA SOCIETE FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
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Entre l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe de la société FAURECIA Intérieur Industrie SAS,
Société par actions simplifiée, au capital social de 23 430 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 071 502 307, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), prise en son établissement de Saint-Michel Sur Meurthe, enregistré sous le numéro SIRET 07150230700053 et dont l’adresse est 2, Parc d’activités 88470 SAINT-MICHEL SUR MEURTHE représenté par X, Directeur de l’Etablissement, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « l’Etablissement de Saint-Michel Sur Meurthe »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Saint-Michel Sur Meurthe :
FO, représentée par X
CFE-CGC, représentée par X
d’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de dégradation et de transformation important du marché automobile, l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe de la société FII est confronté à une réduction importante et durable de son activité bien que celle-ci ne soit pas de nature à compromettre sa pérennité.
Le diagnostic détaillé ci-après, montre qu’au niveau mondial la période de transition vers l’électrique du marché automobile et le contexte géopolitique actuel créés des incertitudes fortes et impactent la consommation mais également les investissements des constructeurs dans de nouveaux modèles.
Concernant le
marché automobile français, en pleine transformation et déjà particulièrement touché par la crise du Covid 19, celui-ci demeure en difficulté alors même que les annonces relatives aux nouveaux droits de douane imposés par les Etats-Unis n’ont pas encore produits leurs effets. La diminution du nombre d’immatriculations des voitures particulières et véhicules légers se poursuit avec une baisse de - 6,3% sur le mois de juillet 2025 et un nombre d’immatriculations qui s’effondre à 148 298 (contre 158 205 en juillet 2024).
En 2024, les immatriculations de voitures électriques en France ont également diminué de 2,6% par rapport à 2023, en grande partie en raison de la baisse des aides à l’achat telle le bonus écologique.
Concernant la
société Faurecia Intérieur Industries (FII), les perspectives d’activité sur l’année 2025 sont très nettement en baisse.
Pour ses usines, qui travaillent majoritairement pour les clients français que sont Stellantis, Renault, et d’autres comme Ford, les perspectives d’activité sur 2025 sont en forte baisse, avec des ventes très en-deçà des années précédentes sur la majorité des établissements.
Spécifiquement sur le site de Saint-Michel, nous constatons une baisse de 11,5 % entre les ventes réalisées sur l’année 2024 et les dernières prévisions pour l’année 2025.
Réel 2024
Budget 2025
Prévisions 07-2025
Ventes produits (K€) 73,3 64,1 64,9
Dans ce contexte, le diagnostic détaillé est le suivant :
L’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe, équipementier automobile, produit pour ses clients Stellantis (Mulhouse et Rüsselsheim), Renault (Batilly), Ford (Saarlouis), des modules plastiques de planches de bord et de panneaux de portes. L’usine de Stellantis Mulhouse est spécialisée dans la fabrication des véhicules Peugeot 308, 508 et Citroën DS7 ; celle de Stellantis Rüsselsheim est spécialisée dans la fabrication de la Citroën DS4 ; l’usine de Renault Batilly est spécialisée dans la fabrication de véhicules utilitaires léger (Master) ; et celle de Ford Saarlouis spécialisée dans la fabrication de la Ford Focus.
Notre client principal, Stellantis Mulhouse, a annoncé le 19 décembre 2024, en raison de la situation du marché et du contexte économique en Europe l’évolution de son organisation de production avec un passage de 2 équipes à 1,5 équipe à compter du 6 janvier 2025 ainsi qu’une réduction du volume de production de 25%.
De plus, le site de Forvia Saint-Michel-sur-Meurthe est confronté à des variations erratiques des commandes clients qui sont communiquées très tardivement rendant ainsi difficile l’anticipation des programmes de production. A titre d’exemple, le site de Stellantis Mulhouse a annoncé les :
21 mai 2025, l’annulation des séances de travail du 30 mai 2025 matin et après-midi ;
11 juin 2025, l’annulation des séances de travail du 13 juin 2025 matin et après-midi ;
20 juin 2025, l’annulation des séances de travail du 23 juin 2025 matin et après-midi ;
23 juin 2025, l’annulation des séances de travail du 24 juin 2025 matin et après-midi.
Depuis le début de l’année 2025, les révisions tardives et subites des programmes d’activité en raison de la baisse de la demande commerciale ont, d’ores et déjà, contraint notre établissement à programmer la prise de jours de repos non prévus initialement. Néanmoins, les demandes prévisionnelles de livraisons pour le véhicule XDD (Renault Master) laissent entrevoir une augmentation des volumes de production en passant de 420 véhicules par jour à 560 véhicules par jour à l’horizon fin 2025, début 2026.
En complément, le lancement des projets d’intégration d’activités actuellement externalisées chez des fournisseurs ou prestataires (moules d’injection, fabrication de tablettes de sièges le véhicule Renault Master et activité logistique externe) nécessitera le développement des compétences et de la polyvalence de nos collaborateurs conformément aux évolutions de nos organisations.
Cette adaptation doit permettre à l’établissement de Saint-Michel sur Meurthe de faire face à une baisse d’activité qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité du site, et ce malgré la fin de production prévue pour le client Ford.
Au regard de ce constat, la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement de Saint-Michel sur Meurthe ont souhaité s’engager dans la négociation d’un accord mettant en place le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond », prévu par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025.
L’objectif étant de faire face à cette fluctuation d’activité en maintenant dans l’emploi les salariés, au niveau de compétences requis et en renforçant leur employabilité. Ceci dans la perspective d’une reprise du marché.
Les parties au présent accord réaffirment l’importance accordée à la formation continue des salariés, afin de maintenir voire d’accroître leur employabilité et de contribuer ainsi à sécuriser leur parcours professionnel au sein ou à l’extérieur de l’établissement le cas échéant. A cette fin notamment, les heures chômées au titre de l’APLD Rebond dans le cadre du présent accord, doivent être mises à profit pour former les salariés et proposer à ceux-ci des actions de développement des compétences.
Dans ce contexte de baisse des volumes de production et de retour d’une activité fluctuante et erratique de nos clients (stop & go), le site entend profiter de cette période de 6 mois pour :
Développer la polyvalence au sein de l’établissement afin d’améliorer sa souplesse et son agilité pour adapter plus facilement sa structure et son organisation aux fluctuations des volumes de production des différents projets.
Pour cela, nous souhaitons étendre la polyvalence des opérateurs, axée jusqu’à présent sur la maîtrise de postes de travail au sein d’une même zone de production, à l’ensemble des autres zones de production de l’atelier tels que l’injection, le moussage, le slush et l’assemblage.
Anticiper l’évolution des métiers vers l’usine du futur 4.0 en développant l’autonomie et l’efficacité des salariés et en permettant également d’améliorer notre compétitivité. Pour cela, nous envisageons de renforcer la maîtrise des fondamentaux du FES X.0 (Forvia Excellence Système) ainsi que l’adaptation aux outils digitaux.
Déployer les formations destinées à accompagner le démarrage des nouveaux projets (en production : connaissance des produits et de leur environnement, standards de travail, conduite des équipements. En logistique : gestion des demandes clients / préparation et expédition des commandes).
Supporter les personnes ayant des projets de réorientation professionnelle.
Il est entendu que la réalisation des actions de formation sur les périodes chômées s’effectue sur la base du volontariat et ne peut être imposée aux salariés.
Article 1Objet
Au regard du diagnostic sur la situation économique de l’établissement de Saint-Michel sur Meurthe ainsi que des perspectives d’activité explicités ci-avant, le présent accord a pour objet la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond au sein de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe de la société FII, dans les conditions définies par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025, afin de préserver les emplois et les compétences dont l’établissement a besoin pour assurer son avenir.
Article 2Champ d’application
L’APLD Rebond mise en place par le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint-Michel sur Meurthe de la société FII.
Tous les salariés, quel que soit leur statut, de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe ont vocation à bénéficier de l’ALPD Rebond dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La Direction de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe adressera sa demande de validation à l’Autorité Administrative, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges dont il relève.
Article 3Réduction maximale de l’horaire de travail des salariés au titre de l’APLD Rebond
La réduction maximale de l’horaire de travail au titre de l’APLD Rebond pour chaque salarié pris individuellement ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail, ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de la période considérée, sur la durée de l’accord, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 14 avril 2025 qui prévoit :
« La réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° de l’article 2 ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (…). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif (…) et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ».
Toutefois, conformément aux dispositions de ce même décret, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’autorité administrative, la limite maximale visée ci-dessus pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra toutefois être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Les parties conviennent que si la situation économique de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe le justifiait, la réduction de l’horaire de travail pourrait être portée à 50% sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 4Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond
En application du présent accord, le salarié placé en APLD Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l’établissement, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret du 14 avril 2025
, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 37,42 euros par heure non travaillée à la date du présent accord).
Il est précisé que les salariés soumis à une
convention de forfait en heures et à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable dans les conditions prévues au décret du 14 avril 2025 et seront donc également indemnisés à hauteur de 70% en cas de placement en APLD Rebond dans le cadre du présent accord.
Pour les formations mentionnées à l’article 8 du présent accord qui seront mises en œuvre pendant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
L
es apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD Rebond, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables. L’indemnité d’activité partielle ne pourra toutefois pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieur à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
Les salariés en arrêt maladie et accident du travail bénéficieront des IJSS et de la couverture prévoyance dans les conditions habituelles sans plafonnement de l’indemnisation à hauteur de l’indemnisation de l’APLD-R.
Article 5Protection sociale des salariés placés en APLD Rebond
Retraite de base de la sécurité sociale
Conformément au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’APLD Rebond sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (CNAV. Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’APLD rebond, 220 heures, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Retraite complémentaire du régime unifié AGIRC-ARRCO
Conformément à la délibération n°6 adoptée par les Partenaires sociaux lors de la Commission paritaire de l’AGIRC-ARRCO du 19 juin 2025, pour la durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R) instauré par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’article 67 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 est appliqué aux salariés indemnisés au titre du dispositif précité, dans les mêmes conditions que pour les salariés visés à l’article L. 5122-1 du code du travail.
Les points AGIRC-ARRCO, intégralement à la charge du régime AGIRC-ARRCO, seront attribués sans contrepartie de cotisations et viendront compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.
Protection Sociale Complémentaire (prévoyance et frais de santé)
Au regard des dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche 7) de la Direction de la sécurité sociale les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond dont le contrat de travail est suspendu et donnant lieu à indemnisation, doivent bénéficier du maintien des garanties de Protection Sociale Complémentaire : « Sont notamment visés les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’établissement doit être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un
maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’
indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ».
Article 6Engagements en matière d’emploi
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder à la rupture du contrat de travail, de manière contrainte, pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail. Ainsi, l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe de la société FII s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique individuel ou collectif entrainant un ou des départs contraints, pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du présent accord pendant la durée d’application de ce dernier. Autrement dit, les éventuelles réductions d’effectifs basées uniquement sur la base du volontariat restent possibles (Plans de Départs Volontaires (PDV), Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Rupture Conventionnelle Individuelle, etc.).
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe de la société FII décrites en préambule.
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe de la société FII font l’objet d’un bilan avant l’échéance de la durée d’application du dispositif d’APLD Rebond et sont transmis à l’Autorité Administrative dont relève l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe et visée à l’article 2 du présent accord.
Article 7Engagements en matière de formation professionnelle
Comme rappelé dans le préambule de l’accord, l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe, au même titre que la société FII, attache une importance particulière à la formation professionnelle et notamment les formations ayant pour objectif le développement des compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et répondre aux besoins de développement des compétences au sein de l’établissement et la société FII. En conséquence, les parties signataires conviennent que les périodes chômées dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD Rebond doivent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de développement des compétences visant notamment à accompagner la transformation des métiers.
Les actions de formation ayant lieu sur des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée Rebond et à la demande de l’établissement, dans le cadre du présent accord, donneront lieu à une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.
L’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe s’engage à proposer à tous les salariés placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD Rebond de suivre, sur la base du volontariat, des formations programmées par la Direction de l’établissement durant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond dans le cadre du présent accord dans les domaines ci-dessous listés :
Axe de formation s’inscrivant dans la stratégie de l’établissement
Formation de développement de la polyvalence des GAP leaders techniques
Objectif : Accroître la polyvalence des GAP leaders de l’UAP Assemblage/Ford afin de leur permettre d’occuper un poste de GAP leader dans l’UAP injection
Public concerné : 2 GAP leaders
Formation interne financée exclusivement par Forvia
Formation de développement de la polyvalence inter UAP des opérateurs de production
Objectif : accroître la polyvalence des opérateurs de production au-delà de leur UAP d’affectation afin de leur permettre d’occuper des postes dans une autre UAP de production ou de logistique
Public concerné : 20 opérateurs
Formation interne financée exclusivement par Forvia
CACES R489 catégorie 3 initial
Objectif : accroître la polyvalence d’opérateurs de production pour leur permettre d’effectuer ponctuellement des opérations liées à la logistique et faciliter ainsi l’intégration d’activités logistiques externes, actuellement sous-traitées
Public concerné : 2 opérateurs de production
Formation externe financée exclusivement par Forvia
Formation destinée à accroître la maîtrise des fondamentaux du FES X.0 :
Objectif : Former à la culture FES (Forcia Excellence Système) destinée à l’ensemble du personnel de production relatif à l’application des outils HSE, qualité, résolution de problèmes
Public concerné : 80 collaborateurs
Formation interne financée exclusivement par Forvia
Formation destinée à accroître la maîtrise des outils digitaux :
MLEAN : MLEAN Production System est une suite complète d’outils digitaux d’amélioration continue, conçue pour améliorer l’ensemble de nos processus de production.
Objectif : améliorer l’autonomie et l’efficacité des collaborateurs à travers la maîtrise des outils digitaux
Public concerné : 25 superviseurs et GAP leaders
Formation interne financée exclusivement par Forvia
AGILE : Système de gestion / planification automatisé et digital de l’atelier d’injection
Objectif : maîtriser l’outil digital pour améliorer le pilotage de la production dans le cadre de l’intégration de nouveaux moules
Public concerné : 2 superviseurs
Formation interne financée exclusivement par Forvia
Formations destinées à accompagner le démarrage des nouveaux projets :
Objectif : Pour la production : connaître les produits et leur environnement, les standards de travail, et la conduite des équipements
Pour la logistique : connaître la gestion des demandes clients / la préparation et l’expédition des commandes
Public concerné : 10 opérateurs de production et logistique
Formation interne financée exclusivement par Forvia
Axe de formation s’inscrivant dans le cadre de projets personnels
Les demandes de formation en lien avec des projets de réorientation professionnelle pourront impliquer notamment Ia mobilisation du CPF, en accord avec les salariés.
Projets de réorientation professionnelle :
Objectif : Développer des compétences destinées à faciliter la mobilité professionnelle externe
Public concerné : collaborateurs sollicitant un bilan de compétences (1 salarié identifié à date) ou des formations éligibles au CPF
Mobilisation du Compte Personnel de Formation et co-financement de l’établissement
Les salariés seront informés individuellement selon les modalités suivantes :
Par convocation à la formation établie par le service Ressources Humaines
Par leur responsable hiérarchique dans le cadre des Top 5 et d’entretiens individuels.
La Direction de l’établissement présentera mensuellement au CSE le bilan détaillé des formations réalisées durant les périodes d’APL Rebond.
Article 8Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD Rebond
Mobilisation des congés et des jours de repos pour limiter le recours à l’activité partielle
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.
A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, JRTTI acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.
Monétisation des compteurs
Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser ½ journée par tranche de 3 jours d’activité partielle sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :
salarié en équipe => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération.
salarié « personnel de journée » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération.
salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s).
Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué aux salariés qui souhaiteront utiliser cette possibilité. Le formulaire sera communiqué aux salariés concernés par les Managers.
Répartition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et aménagement du délai de prévenance
Si l’APLD R est de nature à permettre de gérer au mieux la baisse de l’activité l’établissement, les aléas de son activité et de ceux liés à l’activité de nos clients dans un contexte économique dégradé et incertain, il est néanmoins nécessaire d’en limiter au maximum le recours compte tenu notamment de l’impact financier, et d’y recourir après avoir épuisé les autres moyens de flexibilisation existants au sein de l’établissement.
Il est par conséquent convenu
d’augmenter le nombre de JRTT Collectif et d’en faciliter l’utilisation pendant la durée du présent accord.
En conséquence, pendant la durée d’application du présent accord :
les Jours de Réduction du Temps de Travail attribués sur la période le seront selon le
rapport 60 % partie collective et 40% partie individuelle. La partie des JRTT collectifs sera arrondie au nombre entier supérieur
le délai de prévenance devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de JRTT est porté à 48 heures, sauf situation particulière.
Par ailleurs, la prise des compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, l’alimentation devra être limitée voire suspendue pendant la durée d’application dudit accord pour les personnes concernées par l’APLD Rebond.
Respect du délai de prévenance
Les parties conviennent que le délai de prévenance de 48 heures est un délai nécessaire à garantir l’efficacité du recours au dispositif d’APLD-R tout en répondant aux exigences du client, mais indispensable au maintien d’un équilibre vie privée et vie professionnelle des salariés. Les parties insistent sur le fait que ce délai doit faire l’objet d’un respect rigoureux dans la mesure du possible.
Cependant, les aléas de production (« stop & go ») des clients, indépendants de la volonté de la Direction (force majeure pour l’employeur) peuvent conduire à la nécessité d’imposer des délais plus courts.
La Direction et les partenaires sociaux décident de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation individuel en cas de prévenance du salarié en dessous d’un délai de 24h00 (conditions ci-dessous).
Conditions : une prime équivalente à 1h00 de temps de travail (salaire de base brut + prime d’ancienneté brute) sera versée à chaque salarié prévenu de sa mise en APLD-R avec un délai inférieur ou égal à 24h00, sauf à ce que l’origine du non-respect du délai de prévenance prévu par accord relève de la force majeure à l’égard de l’employeur (décision client avec information à Forvia dans un délai inférieur à 48h00).
Article 9Modalités d’information des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Modalités d’information des salariés
L’ensemble des salariés de la société FII sera informé des
engagements souscrits dans le cadre du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle au travers d’une communication écrite, sous forme d’un Top Info, dans le prolongement de la signature du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative.
La Direction de l’établissement informera par ailleurs les salariés sur tout placement en APLD Rebond les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier individuel et/ou par courrier électronique.
Information du CSE
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suivra la notification de la décision de l’autorité administrative quant à la demande de validation du présent accord, celui-ci sera informé :
de la décision de l’Autorité Administrative,
des dispositions du présent accord et notamment des engagements qu’il contient en matière de maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein de l’établissement au moins 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles telle que l’information tardive du client de chômer une journée.
Outre cette information, un
suivi de l’APLD Rebond interviendra mensuellement au niveau du CSE avec notamment la présentation des indicateurs suivants :
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ;
le nombre mensuel d’heures chômées (bilan sur la réduction horaire mentionnée à l’article 3) au titre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le respect des engagements en matière de formation professionnelle avec nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle au cours du mois considéré ;
les perspectives de reprise de l’activité ;
les perspectives de charge de travail par activité.
Information des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement
En complément de l’information mensuelle du CSE décrite ci-avant, la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information des Organisations Syndicales Représentatives tous les 3 mois.
Article 10Bilan et diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif d’APLD Rebond, la Direction de l’établissement présentera en CSE le
bilan, visé à l’article 12 ci-après, portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionné à l’article 3 du présent accord, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 6 et 7 ainsi qu’un un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement.
Article 11Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du
01/10/2025 sous réserve de validation par l’Autorité Administrative.
Il est applicable pour une durée déterminée de 6 mois
, du 01/10 2025 au 31/03/2026.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD Rebond, en application des dispositions des articles 10 et 12 du décret du 14 avril 2025, est applicable dans la limite de 24 mois consécutifs durant lesquels l’employeur peut bénéficier jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation.
Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.
Article 12Demande de validation à l’Autorité Administrative
Comme mentionné à l’article 1 du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article 23 du décret du 14 avril 2025, la demande de validation du présent accord sera adressée à
l’Autorité Administrative du département des Vosges (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations), ce dont les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés seront informés.
L'autorité administrative notifie à l'établissement par voie dématérialisée sa décision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète.
A réception, la décision de l’autorité administrative sera adressée par la Direction de la l’établissement, par tout moyen, au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord par voie d’avenant.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD Rebond pour une durée de six (6) mois.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif d’APLD Rebond, la Direction de l’établissement adressera à l’Autorité Administrative compétente, un
bilan portant sur le respect de la durée maximale de l’horaire de travail mentionné à l’article 3 du présent accord, et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 6 et 7 accompagné d’un diagnostic économique actualisé sur l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe justifiant notamment :
la baisse d’activité durable
des actions engagées afin de rétablir une activité garantissant sa pérennité
le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle il a été informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
Article 13Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale et leur sera notifié par voie électronique.
Il sera déposé, par la Direction de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS des Vosges à Epinal (88)), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion (Conseil de Prud’hommes d’Epinal (88)).
Fait à Saint-Michel sur Meurthe, le 29 septembre 2025
Pour la Direction de l’établissement de Saint-Michel Sur Meurthe :
X Directeur de l’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Saint-Michel sur Meurthe, représentées par les Déléguées Syndicaux :
