PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021 PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL 2021 ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), au capital de 3.000.000 euros dont le siège social est situé 23-27, avenue des Champs-Pierreux - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, représentée par Monsieur Etienne CAILLAUD… , en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
C.G.T. : Monsieur Christophe JEANNOT….
C.F.E. / C.G.C. :Monsieur Gilberto DA SILVA....
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
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La négociation annuelle obligatoire 2021 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les La négociation prévue par l’article L.2242-1 du code du travail relative aux salaires a fait l’objet des réunions qui se sont déroulées les 4, 10 et 17 Mars 2021.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de la Division AST (Acoustics and Soft Trim) et F.I.M. et l’évolution du marché automobile. La négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 4, 11 et 18 mars 2021.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de F.I.M. et l’évolution du marché automobile.
On notera que, les ventes du groupe FAURECIA en 2020 sont en baisse de 17,5…% par rapport à 2019 et la performance opérationnelle chute de 68,3…%
En France, le chiffre d’affaires ainsi que les ventes ont également significativement diminué et la performance de la France (…-2,1%) reste inférieure à celle de l’Europe …1%) et du Groupe …2,82%).
La Direction a par ailleurs indiqué que la performance d’AST a été très dégradée au premier semestre du fait des volumes insuffisants, elle a résisté au second semestre avec des volumes au niveau du budget révisé (la marge opérationnelle a été de …1,3% pour le second semestre contre …3,4% pour l’année 20191,3% contre 3,4% pour l’année 2019) mais elle reste trop faible par rapport au Groupe et est insuffisante pour permettre le financement de notre activité.
2021 sera marquée par une nouvelle incertitude très forte sur la production, dans un marché en pleine mutation et dans un contexte incertain avec des volumes prévisionnels supérieurs à 2020 mais très insuffisants et très en-deçà des volumes de 2019.
Faurecia Intérieurs Mornac a enregistré une chute de sa performance en 2020 se traduisant par des pertes sur les résultats nets deavec une perte de -…1,4 M€ dans un contexte de pertes de la division AST de …12,6 M€.
Dans le cadre de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait a remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.
A l’occasion des échangesLors de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2021.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe. A l’issue de ces réunions, et après que les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2021, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe et dressent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail.
1 – Augmentations des appointementsDispositions relatives aux augmentations salariales
1.1Pour le personnelMesures applicables aux Non-Cadres :
0,6% augmentation générale des salaires de base avec effet au 1er Avril 2021
0,2% augmentation au mérite avec effet au 1er Avril 2021
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de …0,6% des salaires mensuels de base avec effet au 1er avril 2021.
Un budget équivalent à
…0,2% de la masse salariale sera affecté aux augmentations individuellesaugmentations individuelles du personnel non-cadre au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, avec effet au 1er avril 2021.
1.2 Pour Mesures applicables auxle personnel Cadres
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique en juin 2021, avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
Le niveau moyen des augmentations attribuées aux cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel. Les cadres bénéficieront d’augmentations dont le pourcentage moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel.
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec un versement en Juin avec un effet au
1er Avril 2021.
Un budget équivalent en pourcentage à celui de l’augmentation générale est en principe consacré à l’évolution des primes non-assises sur le salaire. Ce budget est affecté entièrement à la revalorisation de la prime de vacances.
2 – Autres dispositions
2.1 EvolutionÉvolution de la prime de vacances
Un budget équivalent en pourcentage à celui de l’augmentation générale est en principe consacré à l’évolution des primes non-assises sur le salaire. Ce budget est affecté entièrement à la revalorisation de la prime de vacances.
La prime de vacances, dont le montant était de …660 euros en 2020 est portée à …675 euros (six cent soixante-quinze… euros) bruts., Sses conditions d’attribution restanent inchangées.
2.2 Avenant accord APLD
Nous avons signé en date duLe 7 décembre 2020, Direction et Organisations Syndicales ont signé un accord APLD incluant diverses mesures lors du recours à l’activité partielle prévoyant notamment que le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle longue durée est égal, pour chaque salarié concerné, à … 70 % de sa rémunération horaire brute.avec une rémunération brute maintenue à 70% en activité partielle .
Par un arrêté du 22 janvier 2021 l'accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie textile a été étendu. Cet accord prévoit que l’indemnisation des salariés est fixé à 73% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
Un accord de branche étendu le 25 janvier dernier avec différentes mesures porte à 73% le salaire brut lors du recours à l’activité partielle . En l’état, ses dispositions de l’accord de branche n’ont pas vocation à se substituer à celles de l’accord FIM du 7 décembre 2020. Cependant, Direction et Organisation Syndicales partagent la volonté de faire bénéficier les salariés de la Société de cette disposition conventionnelle plus favorable.L’accord d’entreprise prime sur l’accord du textile cependant la volonté de la Direction est de s’inscrire dans l’indemnisation la plus favorable pour les salariés . Un avenant à l’accord d’entreprise est sera rédigé dans ce sens et va sera être soumis aux organisations syndicales pour signature avant fin Mars 2021 .
2.3 Embauche de …7 collaborateurs MOD (mMain-d’œuvre directe) en CDI :
La pyramide des âges de notre entreprise pour le personnel rattaché à la production est vieillissante ; dans les années futures nous allons enregistrer des départs en retraite sur des postes avec des compétences et savoirs importants pour notre activité.
Afin d’anticiper ces départs, nous il est convenu de l’embaucheronsembauche, en contrat à durée indéterminée, de …sept
collaborateurs en main d’œuvre directe en 2021 selon le calendrier suivant : … 4 d’ici fin Aout 2021 puis …3 avant fin année 2021.
2.4 Accord intéressement triennal 2021 -2023
Un accord d’intéressement triennal ayant fait l’objet de discussions avec les organisations syndicales est acté pour les années 2021 -2023. Direction et Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement triennal pour les années 2021-2023. Des discussions sont en cours sur les indicateurs opérationnels 2021 qui donneront lieu, le cas échéant, à un avenant d’intéressement sur la partie opérationnelle d’ici fin Mars 2021.
2.5 Prime Exceptionnelle
A titre exceptionnel, en reconnaissance des efforts accomplis au titre de l’année 2020 pendant la crise sanitaire, la Direction décide de verser une prime uniforme et égalitaire
d’un montant brut de …200 euros (deux cent… euros) en Mai 2021.
Les conditions pour en bénéficier : être présent au moment du versement ainsi qu’en 2020 et pour ceux rentrés en cours d’année 2020 versement effectué au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise en 2020. (Exemple := Un salarié entre aux effectifsje rentre le 1/04/2020, je suisil est présent au 31/05/21, ce salarié percevra :je vais percevoirune prime de (200*…9/12=150 euros bruts (…200/12)*9/12) ).
2.6 Forfait mobilité durable
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables bénéficiant aux salariés qui utilisent un mode de transport dit « vertueux » pour se rendre au travail :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge sera de … 25 € par an, par salarié bénéficiaire.
Le versement de cette prime est effectué chaque année en décembre, sous réserve de la présentation annuelle d’un justificatif attestant l’utilisation de ces moyens de mobilité (attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés). Cette prime est versée au prorata du temps de présence du salarié sur les 12 derniers mois.
Cette disposition relative à la mise en place d’un forfait mobilité durable sera reprise dans la négociation obligatoire sur la mobilité durable qui porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux. Dans ce cadre, les parties conviennent de se revoir avant fin juillet 2021.
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables pour les salariés qui utilisent un mode de transport dit « vertueux « pour se rendre au travail :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les transports publics de personnes (autres ceux concernés par la prise en charge des frais d’abonnement.
Les autres services de mobilité partagée
La prise en charge sera sous forme de forfait de 25 euros par an et par salarié.
Le versement de ce forfait est effectué chaque année en Décembre, sous réserve de la présentation annuelle d’un justificatif attestant l’utilisation de ces moyens de mobilité (attestation sur l’honneur ou justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés) Ce forfait est versé au prorata du temps de présence du salarie sur les 12 derniers mois.
Cette disposition relative à la mise en place d’un forfait mobilité durable sera reprise dans la négociation obligatoire sur la mobilité durable qui porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux. Dans ce contexte, les parties conviennent de se revoir avant fin juillet 2021.
3 – Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles L.2242-4 du Code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Mornac, en 5 exemplaires, le 18 Mars 2021
Pour la Société Faurecia Intérieurs Mornac, Le Directeur
