Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif de l'activité réduite pour le maintien de l'emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 31/12/2021
Avenant N°21 à l’accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi
au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), S.A.S. au capital de 3.000.000 euros dont le siège social est situé 23-27, Avenue des champs –Pierreux - 92 735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, sise 204 route du Lac Melot – ZE La Braconne – 16600 Mornac, représentée par X– Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
- C.G.T. :…
- C.F.E. / C.G.C. :...
D’autre part,
PREAMBULE
Le 7 décembre 2020 , Lla Direction et les Organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac .
Le 30 Mars 2021,La Direction et les Organisations syndicales ont signé un avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac.
Le 22 Juin 2021 , la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées pour échanger sur la prolongation du dispositif d’APLD pour une durée complémentaire de six mois .
Article 1Dispositions préliminaires
Article 1.1Champ d’application de l’avenant
Le champ d’application du présent avenant N°2 est la société FIM.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 2 Prolongation de la durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FIM
L’article 5 . de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la Société Faurecia Intérieurs Mornac est ainsi modifié : Le présent avenant porte la durée de l’application du dispositif d’APLD au 31 Décembre 2021 . Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois , consécutifs ou non , sur une période de référence de 36 Mois . Le présent avenant pourra donc être prolongé par avenant , dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent .
Article 3 Dispositions générales
Article 3.1Date de début d’application de l’avenant N°2 au dispositif d’APLD au sein de la société FIM
Le présent accord prend effet à partir du 1er Juillet 2021 pour une durée de six mois sous réserve de validation par l’autorité administrative.
Article 3.2Demande de validation
La demande de validation de l’avenant est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Article 3.3Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 3.4Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale. II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de la Charente), de manière dématérialisée sur le site HYPERLINK "http://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr" www.telea9ccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême (16).
