AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS EN DATE DU 31 MAI 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), au capital de 3.000.000 euros dont le siège social est situé 23-27, avenue des Champs-Pierreux - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
C.G.T. :
C.F.E. / C.G.C. :
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : **
Faurecia Intérieurs Mornac a conclu le 31 mai 2013, un accord relatif à l’instauration d’un compte épargne temps.
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les partenaires sociaux ont formulé le souhait d’ouvrir la possibilité de monétiser une partie des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps. Le présent avenant vise à en déterminer les conditions et modalités.
Article 1Périmètre de l’avenant
Le présent avenant concerne tous les salariés de la société Faurecia Intérieurs Mornac éligibles à l’ouverture d’un compte épargne temps prévu à l’article 1.2 de l’accord relatif à l’instauration d’un compte épargne temps du 31 mai 2013, c’est-à-dire tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins un an quelle que soit l’ancienneté.
Article 2Monétisation des jours CET
Le salarié peut monétiser les droits affectés sur son CET sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Pour l’année 2019, la demande de monétisation des jours épargnés est plafonnée à 2 jours.
Cette disposition est applicable uniquement pour l’année 2019.
Article 5Date d’entrée en vigueur
En application des dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne.
Article 6Durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable pour l’année 2019.
Article 7Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 8Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale. II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine), de manière dématérialisée sur le site www.tele9ccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême.
Fait à Mornac, en 5 exemplaires, le 25 Mars 2019
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société Faurecia Intérieurs Mornac
