PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE FAURECIA INTERIEURS MORNAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), S.A.S. au capital de 3.000.000 euros dont le siège social est situé 23-27, Avenue des champs –Pierreux -92 735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, sise 204 route du Lac Melot– ZE La Braconne – 16600 Mornac, représentée par …. – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
- C.G.T. :….
- C.F.E. / C.G.C. :....
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 précitée prévoit que « les stipulations des accords d’entreprises […] relatives aux DP et au CE, […] sur le CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ».
Un accord relatif à la fin des mandats des représentants du personnel a été signé le 27 Juin 2019 entre la Direction et les Organisation Syndicales. Celui-ci fixe la date des élections professionnelles au sein de la société au 21 Novembre 2019. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSE au sein de la société FIM.
ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSE
Les parties constatent que l’effectif global de la société FIM est de 128,7 personnes au 30 septembre 2019 . Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pouvoir est de :
7 titulaires ;
7 suppléants ;
Conformément aux dispositions légales et de l’accord du 17 Septembre 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de FIM.
ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux
En application des dispositions conventionnelles de branche (Article 1.1 de l’Accord National de Branche du 19 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles dans l’industrie textile), les parties sont convenues de la répartition du personnel en 2 collèges :
1er collège : personnel du Niveaux 1 à 4 inclus,
2ème collège : personnel du Niveaux 5 à 6 inclus et Positions I à IV inclus.
ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément à l’effectif global de la société FIM et aux dispositions légales, le nombre de sièges à pourvoir est de :
7 titulaires ;
7 suppléants ;
Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :
1er collège : 5 siège(s) de titulaires et 5 siège(s) de suppléants,
2ème collège : 2 siège(s) de titulaires et 2 siège(s) de suppléants,
ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège
La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :
1er collège : 19% de femmes et 81% d’hommes,
2ème collège : 25% de femmes et 75% d’hommes.
En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.
ARTICLE 5 – Dates des élections
Le premier tour des élections professionnelles est fixé pour l’ensemble des collèges au
21 Novembre 2019 , date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.
En cas de nécessité d’un second tour, il se tiendra
le 5 Décembre 2019 date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.
ARTICLE 6 – Personnel électeur et éligible : listes électorales
Les listes du personnel électeur et éligible sont dressées par la direction, dans les conditions prévues par la réglementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail). Les conditions pour être électeur, appréciées à la date du 1er tour des élections, sont :
être salarié de l’entreprise,
avoir 16 ans révolus,
avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise,
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.
Les conditions pour être éligible, appréciées à la date du 1er tour des élections, sont :
être électeur dans la Société où se déroule l’élection et figurer sur les listes électorales,
avoir 18 ans révolus,
avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins,
ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de la société et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus choisissent s’ils votent au sein de l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils ne sont pas éligibles. Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires. A cet effet, les listes électorales provisoires seront affichées au plus tard le
8 Novembre 2019 .
Les listes électorales, établies par la direction de la société pour chaque collège, Une fois le délai de réclamation relatif aux listes provisoires achevé, soit, le
8 Novembre 2019 (12h), les listes électorales définitives seront affichées à la place des listes provisoires le 14 Novembre 2019 à 16h.
Ces listes préciseront :
Le nom et le prénom de chaque électeur,
la date de naissance,
L’ancienneté.
ARTICLE 7 – Candidatures
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard
le 25 Octobre 2019 . Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures. Au 1er tour, les organisations syndicales sont seules habilités à présenter des candidatures. Les listes devront être déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de la Société (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique) au plus tard le
5 Novembre 2019 à 12h00.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction, au plus tard le
6 Novembre 2019 .
Si un 2nd tour est nécessaire, la direction affichera, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le 22 Novembre 2019.
Les listes des candidats du 2nd tour devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de la Société (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le
26 Novembre 2019 à 12h00. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral composé de salariés des deux sexes et qu’un siège est réservé au représentant du sexe minoritaire alors une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différent. Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tour.
ARTICLE 10 – Bulletins de vote et enveloppe
Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste. Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ». Aucune couleur ne différenciera les différentes listes. Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.
ARTICLE 11 – Bureaux de vote
Il est constitué un bureau de vote par collège. Il est composé de 3 électeurs, les 2 électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté. Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne du service des ressources humaines de la Société. Le bureau de vote:
Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,
Procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,
Veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),
Assure le bon déroulement des opérations de vote,
Procéde au dépouillement,
proclame les résultats,
dresse le procès-verbal des élections.
ARTICLE 12 – Emplacement et horaires d’ouverture des bureaux de vote
1er collège :
Lieu : Salle Energie
Horaire pour le 1er tour : jeudi 21 Novembre 2019 9H30 à 10H30 ;13H à 14H30 ;21H à 21H30
Horaire pour le 2nd tour éventuel : jeudi 5 Décembre 2019 9H30 à 10H30 ;13H à 14H30 ;21H à 21H30
2ème collège :
Lieu : Salle Energie
Horaire pour le 1er tour : jeudi 21 Novembre 2019 9H30 à 10H30 ;13H à 14H30 ;21H à 21H30
Horaire pour le 2nd tour éventuel : jeudi 5 Décembre 2019 9H30 à 10H30 ;13H à 14H30 ;21H à 21H30
Pour faciliter les opérations de vote, les Responsables de Service organiseront les absences au poste afin d’aller voter pendant le temps de travail, hors pauses.
ARTICLE 13 – Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du vote revient à la Direction qui fournira :
Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et chaque scrutin (Titulaires et Suppléants),
Les listes d’émargement des électeurs, distinctes pour chaque collège et chaque scrutin (Titulaires et Suppléants),
Les enveloppes qui seront d’un modèle uniforme et opaque, mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (titulaires et suppléants)
Les urnes. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants)
Les isoloirs, qui doivent permettre d’assurer le secret du vote. Les isoloirs devront être vides à exception d’une poubelle.
Les urnes et les isoloirs seront mis en place le jour précédent chaque tour de scrutin, soit le
Mercredi 20 Novembre 2019 pour le premier tour et le Mercredi 4 Décembre 2019 dans l’éventualité d’un second tour.
ARTICL E 14 – Vote par correspondance
Les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance
dix jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. L’intégralité du matériel de vote sera envoyée, en tarif postal rapide, le 8 Novembre 2019 pour le premier tour, et, en cas de second tour le 26 Novembre 2019.
Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé (ou tout autre congé autorisé), congé sans solde, maladie (au jour de l’envoi des bulletins de vote par l’entreprise), congé maternité, congé paternité, congé parental, préavis, en déplacement, ou en détachement. Le vote par procuration est interdit. Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
D’une note d’information des modalités de vote ;
Des bulletins de vote des listes de candidats titulaires et suppléants du collège auquel il appartient ;
De la profession de foi établie par les Organisations Syndicales, dans la mesure où chaque Organisation Syndicale souhaite en éditer une ;
Des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;
D’une grande enveloppe prétimbrée, mentionnant en leur dos : le nom, prénom et collège électoral de l’électeur et adressée à :
Adresse de la boite postale spécialement ouverte pour les opérations électorales :
Faurecia Intérieurs Mornac
Election des Membres du Comité Social et Economique ZE La Braconne 16 600 Mornac Le salarié votant par correspondance portera obligatoirement sa signature sur les enveloppes extérieures afin d’assurer la sincérité du vote. La boite postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de la Direction et un représentant de chaque Organisation Syndicale présentant une liste, si elle le désire. Le Receveur des Postes aura à remplir, à signer et à remettre aux personnes désignées un document spécifiant précisément pour chaque élection :
le nombre total d’enveloppes reçues
le nombre total d’enveloppes reçues non signées
le nombre total d’enveloppes reçues signées
le nombre total d’enveloppes remises signées
le nombre total d’enveloppes remises non signées
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard et réceptionné le jour du scrutin
Jeudi 21 Novembre 2019 pour le premier tour de scrutin et le jeudi 5 Décembre 2019 en cas d’un éventuel second tour.
A l’issue du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées au Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Cette opération se fera à la clôture du scrutin et avant les opérations de dépouillement. Il est rappelé que si un salarié ayant envoyé un vote par correspondance se présente physiquement pour voter, le vote physique prime et le vote par correspondance ne sera pas comptabilisé.
ARTICLE 15 – Dépouillement des votes
A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement. Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés. Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Le décompte se fera de la façon suivante :
Nombre de votants;
Nombre de bulletins blancs ou nuls ;
Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.
Doivent être considérés comme nuls :
Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
Les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul. Doivent être considérés comme blancs :
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
un papier blanc;
une envelope vide.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
ARTICLE 16 – Résultats
Les membres de la délégation du personnel du CSE élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne. Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant : Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. En cas de 2nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.
ARTICLE 17 – Procès-Verbal
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal. Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.
ARTICLE 18 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD
Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSE devant avoir lieu le 21 Novembre 2019, et éventuellement le 5 Décembre 2019 si un 2nd tour s’avère nécessaire. II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de la Charente ), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême (16 ). Fait à Mornac en 6 exemplaires originaux le 7 Octobre 2019 . Le présent protocole est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
