Avenant à l’accord du 10 décembre 2009 portant sur la mise en œuvre d’un régime de retraite sur-complémentaire destiné aux ingénieurs et cadres
Entre,
La Direction de la Société FAURECIA SEATING FLERS au capital de 24.000.000 Euros, Située Rue René Panhard, ZI Les Près Loribes - 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX, immatriculée au RCS de douai sous le n° 379 639 867, représentée par X – Directeur d’Usine, dûment mandaté,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par :
Xpour la CFE/CGC Xpour la CFDT X pour la CGT Xpour SUD-SOLIDAIRES D’autre part,
Préambule
Le présent avenant à l’Accord du 10 décembre 2009 portant sur la mise en œuvre d’un régime de retraite sur-complémentaire destiné aux Ingénieurs et Cadres a pour objet de (re)définir les Groupes fermés de salariés bénéficiant du dispositif de retraite sur-complémentaire.
En effet, depuis un certain nombre d’années maintenant, aux regards des dispositions légales et réglementaires relatives aux catégories objectives de salariés, il n’était plus possible de faire bénéficier aux salariés ATAM de coefficient 285 -305 selon la Convention Collective de la Métallurgie d’un régime de retraite à cotisations définies catégoriel. De plus, suite à l’évolution de la classification de la branche Métallurgie et à son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, entrainant la disparition de l’ensemble des coefficients et notamment des coefficients non cadres 285-305, l’ensemble des dispositions de cet accord s’en trouvent remises en cause.
Pour ces deux raisons, la Société doit se mettre en conformité juridique et est par conséquent contrainte de mettre fin à ce groupe fermé, cette dénonciation prenant effet au 1er mars 2025.
En conséquence, le présent avenant annule et remplace l’article 24 du Chapitre V – LES GROUPES FERMES de l’Accord portant sur la mise en œuvre d’un régime de retraite sur-complémentaire destiné aux Ingénieurs et Cadres du 10 Décembre 2009 par l’article 1 ci-dessous.
Article 1 – Régime IRC et Régime Additif fermé
Les Groupes Fermés - créés à la faveur de la mise en place des dispositifs de retraite sur-complémentaire précédents - sont maintenus en l’état, à l’exception toutefois du Groupe des ATAM 285 et 305 dont les membres bénéficiaient du régime à Cotisations Définies (1% TATB part salariale + 1.5% TATB part patronale) en vigueur au 31/12/2005 et qui, de ce fait, n’en bénéficieront plus pour l’avenir. Les droits cumulés jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent avenant restent acquis aux salariés concernés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3– Information – Dépôt – Entrée en vigueur et Information
Cet avenant a fait l’objet d’une information individuelle auprès des salariés non cadres concernés par ses dispositions. Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.
Il sera en outre déposé, par la direction auprès de la DREETS, selon la procédure dématérialisée en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Entrée en vigueur
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2025
A Flers En Escrebieux, le 20 Mars 2025
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société FSF :
