Entre, La Direction de la Société FAURECIA SEATING FLERS (FSF) Sise Z.I Les Prés Loribes – Rue René Panhard – 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX Représentée par Monsieur– Directeur de site dûment mandaté
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentées par :
D’autre part,
Préambule
La négociation salariale annuelle qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet d’échanges à distance courant Mars 2020, aux vues des circonstances actuelles de la pandémie du Covid 19.
La Direction a présenté la situation économique ainsi que le contexte dans lequel évoluent la Société FSF, le Groupe FAURECIA ainsi que les Clients.
La Direction a rappelé les mesures de l’accord visant à restaurer la compétitivité de la Société Faurecia Seating Flers en vue de l’obtention du futur véhicule Renault Douai HCC signé le 19/09/2019 par les quatre organisations syndicales qui prévoit dans son article 3-1 un gel des salaires pour les années 2020 et 2021.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglé l’ensemble des aspects salariaux pour l’exercice 2020.
Article 2 – AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES SALAIRES
En application de l’accord de compétitivité du 19 septembre 2019, il ne sera procédé en 2020 à aucune augmentation générale ni individuelle des salaires ou d’un quelconque accessoire de salaire pour l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 – EGALITE SALARIALE HOMMES - FEMMES
Dans son ensemble, aucun écart significatif de salaire et/ou de coefficient non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction …) n’est constaté.
Article 4 – PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale compétente, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent procès-verbal ne fera pas l’objet d’une publication.
