au sein de la société FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE
Entre les soussignés, la société FAURECIA Sièges d’Automobile,
Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par , Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la société FSA »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
CFDT, CFE-CGC, CGT, FO,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article 4.2 des avenants des avenants 1 (06/11/2013), 3 (02/04/2019) et 4 (07/12/2022) à l’accord instituant des garanties complémentaires en matière d’Incapacité, Invalidité et Décès signé le 24 mars 1995 rappelant la nécessité d’augmenter les cotisations en cas de mauvais rapport sinistres à primes et ainsi préserver l’équilibre du régime. L'objet du présent avenant consiste à
formaliser les nouveaux taux applicables au sein de l’organisme d’assurance à compter du 1er janvier 2024, compte tenu des résultats consolidés 2022 des régimes Prévoyance Cadres et Non Cadres fortement dégradés pour la deuxième année consécutive, tels que présentés à la Commission Régimes de Protection Sociale du CSE Central de la société FSA le 18 octobre 2023.
Le présent avenant annule et remplace uniquement l’article 4 de l’avenant n°4 du 07 décembre 2022, toutes les autres dispositions demeurant inchangées.
Article 1 - Modification de l’article 4.1
L’article « 4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations » est désormais rédigé comme suit :
Financement du régime
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à un
pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A, B, C déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Ce taux diffère selon les deux catégories de salariés de la façon suivante :
Pour les
Cadres et Assimilés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
1,76 % du salaire limité à la Tranche A
2,18 % du salaire limité à la Tranche B
2,18 % du salaire limité à la Tranche C
Pour les
Non Cadres ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
2,04 % du salaire limité à la Tranche A
2,04 % du salaire limité à la Tranche B
2,04 % du salaire limité à la Tranche C
Les
cotisations ci-dessus définies sont prises en charge dans les proportions suivantes :
Pour les
Cadres et Assimilés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
Par l'entreprise
Sur la Tranche A = 1,18 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche B = 1,31 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche C = 1,31 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Par le salarié
Sur la Tranche A = 0,58 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche B = 0,87 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche C = 0,87 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Pour les
Non Cadres ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :
Par l'entreprise
Sur la Tranche A = 1,22% de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche B = 1,22 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche C = 1,22 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Par le salarié
Sur la Tranche A = 0,82 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche B = 0,82 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Sur la Tranche C = 0,82 % de la cotisation (indiquée ci-dessus)
Evolution des cotisations
Les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps ou d’être pondérés par un taux d’appel en fonction des résultats constatés dans le cadre des contrats liant l’organisme d’assurance et la société et ce, afin de préserver l’équilibre technique et financier du compte de résultats établi par l’organisme assureur.
Il pourra également être modifié en cas d’évolution de la réglementation ou d’un désengagement de la Sécurité Sociale pouvant avoir un impact sur les garanties ou les cotisations. Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus, sans que cela constitue une modification du régime ou du présent avenant.
Article 2 - Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant prendra effet le
1er janvier 2024 est sera applicable pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’accords référendaires, d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet le cas échéant »
A Brières-Les-Scellés, le 16 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la société FSA :
Directeur des Ressources Humaines
Responsable des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :
