de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 26 mai 2021 et de son avenant du 15 juin 2021 au sein de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile,
pour une nouvelle période de 6 mois,
du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024
Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,
Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
CFDT, représentée par Monsieur CFE-CGC, représentée par Monsieur CGT, représentée par Monsieur FO, représentée par Monsieur
d’autre part,
Préambule
Un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 26 mai 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021. Il vise l’ensemble des établissements, toutes les activités et tous les salariés de la société FSA. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 15 juin 2021.
Ledit accord et son avenant ont été validés par la DDETS de l’Essonne par décision du 16 juin 2021, autorisant ainsi tous les établissements de la société FSA à mettre en œuvre l’APLD, pour tous les salariés, pour une période de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021.
Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France et de la société FSA, le recours à l’APLD par la société FSA a été prolongé :
Pour une
période de 6 mois allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022, par un avenant n°1 signé unanimement le 30 novembre 2021,
Pour une
période de 6 mois allant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, par un avenant n°2 signé unanimement le 18 mai 2022,
Pour une
période de 13 mois allant du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023, par un avenant n°3 signé unanimement le 17 novembre 2022.
Pour une
période de 6 mois allant du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024, par un avenant n°4 signé unanimement le 16 novembre 2023.
Au terme de ces quatre prolongations, force est de constater que les difficultés auxquelles la filière automobile et la société FSA sont confrontées en raison notamment de la pénurie des semi-conducteurs et du conflit en Ukraine perdurent.
Le dossier de presse du Gouvernement du
24 octobre 2023 sur le Plan de soutien à la filière automobile en fait clairement état : « La filière automobile française traverse une période de défis de grande ampleur et de profondes transformations : transition vers le véhicule électrique, digitalisation ou encore changement des habitudes de consommation viennent bousculer une filière fortement touchée par des crises successives. Les sous-traitants sont en première ligne de ces transformations. Comme l’ensemble des filières économiques, l’automobile a fait face à des chocs conjoncturels successifs depuis 2008, qui ont dégradé les capacités d’investissement et affecté de nombreuses stratégies industrielles. Les fermetures d’usine liées à la crise sanitaire, ajoutées à la crise des semi-conducteurs qui a causé l’arrêt de nombreuses lignes de production, puis la baisse prolongée de la demande, ont fait baisser l’activité de manière historique. La hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, ainsi que les difficultés d’approvisionnement, phénomènes accentués par la guerre en Ukraine, ont complexifié durablement les relations au sein de la filière et augmenté la pression sur les prix. »
De fait, la société FSA subit toujours
la très forte variabilité de l’activité de ses deux principaux clients que sont Stellantis et Renault avec des « Stop & Go » (annulation de séances de travail sur les sites de production) en raison de ruptures d’approvisionnement de composants, à laquelle elle doit s’adapter.
Par ailleurs, si le marché automobile français a connu en 2023 une très légère progression qui devrait se poursuivre sur 2024, il reste très loin du niveau d’avant crise de 2019 et, pour ce qui concerne l’activité de la société FSA, celle-ci s’inscrit dans une réduction durable depuis 2020.
Compte tenu du Bilan APLD et de l’activité des principaux clients français sur les prochains mois, qui continue d’être impactée par des ruptures d’approvisionnement, les membres du CSE Central ont émis, lors de
la réunion du 14 mai 2024, un avis favorable sur le renouvellement de l’accord APLD FSA pour une nouvelle période de 6 mois, du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024, et ce compte tenu de la possibilité de mettre en œuvre l’APLD dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs, tel que rappelé dans l’accord FSA du 21 mai 2021 et ses avenants.
La situation de chaque établissement concernant la mise en œuvre de l’APLD sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2024 a été partagée avec le CSE Central. A la date du 31 mai 2024, aucun établissement de la société FSA n’aura mis en œuvre l’APLD sur 36 mois consécutifs ou non
(ANNEXE 1 – « Mise en œuvre de l’APLD par établissement depuis le 1er juin 2021 - début de l’accord APLD FSA »)
Au regard de ce qui précède et afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise qui perdure au sein de la filière automobile, sur la situation économique, sociale et financière de la société FSA et pour assurer le maintien des emplois, les parties signataires de l’accord du 26 mai 2021 ont fait part de leur volonté de le prolonger pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024.
La situation économique de la société FSA a fait l’objet d’une information des Représentants du Personnel, notamment du CSE Central et des Délégués Syndicaux Centraux, le 14 mai 2024. Lors de cette réunion les documents suivants, annexés au présent avenant n°5, ont été présentés :
Le diagnostic détaillé actualisé (ANNEXE 2 – DIAGNOSTIC ACTUALISE pour la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024)
Le
bilan de la période du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024 dans le cadre de l’avenant n°4 de prolongation de l’accord APLD du 16 novembre 2023 (ANNEXE 3 – BILAN pour la période du 1er décembre 2024 au 31 mai 2024).
Les parties à l’accord du 26 mai 2021 se sont donc réunies dans le prolongement de la réunion du CSE Central du 14 mai 2024, afin de renouveler le dispositif d’APLD au sein de la société FSA, par le présent avenant n°5, dans les mêmes conditions, à la réserve près que cette nouvelle prolongation ne pourra en aucun cas avoir pour effet ou conséquence que l’un quelconque des établissements FSA puisse mobiliser l’APLD sur une durée supérieure à 36 mois, consécutifs ou non, sur la durée totale de l’accord (du 1e juin 2021 au 30 novembre 2024).
Pour mémoire, à titre de récapitulatif, la durée d’application de l’APLD au sein de la société FSA est donc la suivante, indépendamment de la durée de recours à celle-ci par ses établissements :
Accord du 26 mai 2021 et son avenant du 15 juin 2021 Durée initiale de 6 mois 1er juin 2021 au 30 novembre 2021 Avenant n°1 de prolongation du 30 novembre 2021 Durée de 6 mois 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 Avenant n°2 de prolongation du 18 mai 2022 Durée de 6 mois 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 Avenant n°3 de prolongation du 17 novembre 2022 Durée de 13 mois (12 mois compte tenu du présent avenant n°4) 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023 (au 30 novembre 2023 compte tenu du présent avenant n°4) Avenant n°4 de prolongation Durée de 6 mois 1er décembre 2023 au 31 mai 2024 Avenant n°5 de prolongation Durée de 6 mois 1er juin 2024 au 30 novembre 2024
Article 1Objet de l’avenant – Nouvelle prolongation de l’accord du 26 mai 2021 pour une période de 6 mois
Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société FSA, mis en place par l’accord du 26 mai 2021 et son avenant du 15 juin 2021, pour une
nouvelle période de 6 mois allant du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 26 mai 2021 et de son avenant du 15 juin 2021 sont inchangées.
Article 2Rappel de la durée maximale de 36 mois de mobilisation de l’APLD applicable à chaque établissement pris individuellement
Il est rappelé que
la durée maximale de 36 mois de mobilisation du dispositif d’APLD s’applique à chaque établissement de la société FSA pris individuellement. Également que le décompte est réalisé en mois civils : un mois durant lequel un établissement recourt à l’APLD, quel que soit le nombre d’heures, compte pour un mois entier.
En conséquence, en dépit du renouvellement de l’accord FSA pour une nouvelle période de 6 mois,
chaque établissement pris individuellement est nécessairement limité à 36 mois, consécutifs ou non, de mise en œuvre de l’APLD sur la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2024.
Article 3Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS
Les parties conviennent de
renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois, du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024.
La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant n°5 sera adressée par la direction à la
DDETS de l’Essonne (UD Cheffe de file) par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète.
La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE Central et au CSE de chaque établissement ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives de la société FSA.
La Direction de la société FSA rappellera à cette occasion que l’autorisation de renouvellement pour une nouvelle durée de 6 mois ne pourra en aucun cas autoriser un établissement à mettre en œuvre l’APLD pour une durée supérieure à 36 mois, consécutifs ou non, sur la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2024.
Sous réserve de ce qui précède, il est rappelé que la décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
Article 4Entrée en vigueur
La prolongation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée débutera
à compter du 1er juin 2024, sous réserve de sa validation par l’Administration.
Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois portée à 36 mois par le décret du 8 avril 2022.
Il est également rappelé que la durée du recours au dispositif d’APLD, augmentée par ce même décret du 8 avril 2022, peut être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois un bilan sera réalisé. Au regard de la situation de chacun des établissements sur la mise en œuvre de l’APLD depuis le 1er juin 2021, il conviendra de s’interroger sur la nécessité et la possibilité de prolonger le dispositif d’APLD au sein de la société FSA pour une nouvelle période de 6 mois ou plus.
Article 5Formalité de dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en
6 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
II sera déposé, par Ia Société FSA, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Evry). Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Brières les Scellés, le 14 mai 2024.
Pour la Direction de la société FSA :
Monsieur Madame Directeur des Ressources Humaines
Responsable des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :
