La Société Faurecia Sièges d’Automobile au capital de 100 000 000 €, dont le siège social est au 23 avenue Champ Pierreux à NANTERRE, pour son Etablissement de Caligny, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, directeur d’Etablissement
Et d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés, Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation annuelle sur l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Direction du site de Caligny et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CFDT, CFTC et FO.
Les parties se sont rencontrées le 4 février 2025, le 3 mars 2025 et le 14 mars 2025.
Lors de ces réunions les parties ont examiné :
Les jours de congés et ponts envisagés
Les propositions de la Direction
Les demandes de chaque Organisation Syndicale
CONTEXTE
Côté Usine, des incertitudes toujours d’actualité sur le niveau d’activité dans les mois à venir dans un contexte de marché de l’automobile difficilement lisible, avec des nouveaux entrants constructeurs et équipementiers venant notamment de Chine, ainsi qu’un mouvement de balancier des volumes en fonction des calendriers des constructeurs Européens, Asiatiques et Nord-Amérique.
Côté Centre Technique, la situation dans les différents services a été présentée en CSE du 29 janvier 2025, les charges et prévisions sont différentes d’une activité à l’autre, mais avec un point commun qui est un vrai manque de visibilité.
Ainsi la compétition est rude sur le marché, d’où l’importance d’optimiser notre gestion et de réduire les coûts de fonctionnement.
Les prévisions d’activité et l’organisation du travail sont ainsi déterminées au regard des données connues à ce jour. En fonction de l’évolution de la situation, les hypothèses envisagées sont susceptibles d’évoluer.
La situation la plus à jour, ainsi que l’impact sur l’activité et sur l’organisation du temps de travail qui en découle seront présentés en CSE.
Dans ce contexte, différentes modalités d’organisation de la prise des congés ont été définies avec le management et les partenaires sociaux, en se fixant les principes suivants : . Limiter au maximum le travail lors des jours fériés (*), y compris pour les équipes de week-end. . Limiter les périodes de fermeture commune lors des congés d’été
(*) : si l’organisation du travail nécessite de travailler lors d’un jour férié il sera fait appel au volontariat. En cas de problématique de ressources liée au niveau d’activité, un CSE extraordinaire sera organisé. L’ensemble des mesures envisagées doit permettre de concilier à la fois le souhait de prise des congés des salariés, les impératifs industriels et commerciaux, et la volonté de toutes les parties d’atteindre les objectifs de livraison clients et de rentabilité de l’Usine de Caligny en 2025.
A l’issue de la réunion de négociation, il a été décidé :
ARTICLE 1 - CONGE PRINCIPAL :
La plage d'ouverture des congés payés est fixée du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025, et les collaborateurs devront poser au moins 3 semaines sur cette période. A la demande du collaborateur, ce délai pourra être repoussé jusqu’au 31 mai 2026 pour le positionnement de la 4e semaine ; cette faculté implique que celui-ci renonce aux « jours de congés supplémentaires pour fractionnement » prévus par l’article L 3141-19 du Code du Travail. Il est entendu que chaque salarié(e) devra avoir pris au moins 4 semaines de congés payés au 31 décembre 2025. Les modalités d’organisation seront les suivantes : . Expression des souhaits des salariés d’ici le 7 mars 2025 . Analyse de l’expression des souhaits par les managers d’ici le 28 mars 2025 . Le manager devra avoir communiqué à son service l’organisation des congés d’été pour le 11 avril 2025. Toute modification de ce planning devra respecter les règles légales et conventionnelles.
Pour la R&D et les services centraux :
Les collaborateurs de ce périmètre devront poser 3 semaines minimum de congés sur la période du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025, incluant obligatoirement la semaine 33 afin de s’aligner sur les directives des Divisions R&D et S3.
En fonction des besoins clients, des permanences de fonctionnement devront être assurées, et les managers pourront, selon les besoins de l’activité et des clients, proposer une organisation des congés au sein de leur département sous réserve de respecter au moins 2 semaines de congés consécutives pour chaque salarié.
Par ailleurs, la demande de salariés souhaitant s’absenter sur une période distincte de celles définies ci-dessus sera analysée par le management et les ressources humaines. Si le solde des compteurs disponibles (RTT, Congés ancienneté, CET…), les desideratas du salarié, et l’organisation du service le permettent, une absence supérieure aux 3 semaines de congés pourra être accordée.
Toute proposition dérogatoire devra être validée par les Directeurs de Divisions R&D, S3 et BG.
Pour l’usine :
Personnel de semaine :
Compte-tenu des informations dont nous disposons à ce jour sur l’activité prévisionnelle, les principes généraux suivants sont retenus pour l’ensemble des équipes de production et les services supports :
3 semaines minimum de congés devront être posés sur la période du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025, incluant obligatoirement la semaine 33 (car il n’y aura pas de production), et les managers devront faire respecter la répartition d’absences suivante :
Le reste des 50% devra être réparti sur la période juin – septembre.
Il sera également possible de poser 4 semaines de congés consécutifs pour 15% de chaque GAP. La validation sera faite par le Superviseur et le RUAP afin d’assurer la continuité de service sur l’ensemble de la période.
A noter que sur la semaine 33, il sera néanmoins organisé un service support minimum en logistique, maintenance, industrialisation et services généraux pour réaliser les activités nécessaires pendant l’arrêt de la production et préparer la reprise de l’activité qui interviendra à partir du lundi 18 août 2025 à 5h.
La date de la journée d’arrêt de l’Usine prévue pour la coupure d’électricité annuelle fera l’objet d’une note de communication à l’ensemble du personnel au plus tard la première semaine de juillet 2025. Cette journée est positionnée le 11 août 2025.
Personnel de week-end :
Les personnes de week-end seront en congés les semaines 31, 32 et 33. 15 jours de congés payés leur seront prélevés : 5 jours au titre du week-end du 2/3 août, 5 jours au titre du week-end du 9/10 août, et 5 jours au titre du week-end des 16/17 août 2025.
ARTICLE 2 - CONGES DE FIN D’ANNEE :
Centre Technique :
A la date de rédaction de cet accord, il est convenu qu’au regard du manque de visibilité sur l’activité, il est prévu une fermeture du Centre Technique a minima à partir du mardi 23 décembre 2025 en fin de journée, avec une reprise qui s’effectuera le vendredi 2 janvier 2026 (à compter de 13h pour les salariés travaillant en équipe). La 5ème semaine de congés payés sera positionnée pendant la fermeture du Centre Technique.
Cette organisation fera l’objet d’une révision en réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2025. En effet, le lundi 22 et mardi 23 décembre 2025, ainsi que le vendredi 2 janvier 2026 seront susceptibles d’être également fermés en fonction de l’activité.
Pour la R&D et les services centraux, une permanence de fonctionnement pourra être assurée par les services Outillages Neufs, Laboratoire Essais/CED, Laboratoire Matériaux, Prototypes, Contrôle de Gestion et ADV (à confirmer en réunion ordinaire du Comité Social et Economique de novembre 2025).
Usine :
A la date de rédaction de cet accord, il est convenu qu’au regard du manque de visibilité sur l’activité, il est prévu une fermeture de l’Usine a minima à partir du mercredi 24 décembre 2025 à 5h du matin (après équipe de nuit), avec une reprise qui s’effectuera le vendredi 2 janvier 2026 (à compter de 5h pour les salariés travaillant en équipe). La 5ème semaine de congés payés sera positionnée pendant la fermeture de l’usine.
Le personnel des fonctions support (Qualité, FES, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, HSE, Logistique, Maintenance, Industrialisation) posera sa 5ème semaine de congés payés entre le mercredi 24 décembre et le mercredi 31 décembre 2025 inclus (sauf dérogation pour raison de service, validée par la hiérarchie).
Un point sera fait au plus tard lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de novembre 2025 pour définir les modalités de prise des congés de fin d’année de chaque secteur selon le plan de production.
Une permanence de fonctionnement pourra être assurée dans les fonctions Logistique, Maintenance, Outillage, Qualité Clients, Finance, Paie & Administration du personnel (à confirmer en réunion ordinaire de Comité Social et Economique de novembre 2025).
Pour les salariés de week-end, les salariés devront poser 5 jours de congés payés au titre du samedi 27 et du dimanche 28 décembre 2025.
Cette organisation fera l’objet d’une révision en réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2025. En effet, le weekend du 20/21 décembre, le lundi 22 et mardi 23 décembre 2025, ainsi que le vendredi 2 janvier 2026 seront susceptibles d’être également fermés en fonction de l’activité.
ARTICLE 3 – PONTS OU JOURS BLOQUES AU SEIN DE L’USINE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE CALIGNY
Compte-tenu de l’agenda de 2025, il y a 4 ponts possibles :
Vendredi 2 mai : Pont de la fête du Travail
Vendredi 9 mai : Pont de la fête de la victoire
Vendredi 30 mai :Pont de l’Ascension
Lundi 10 novembre : Pont de l’Armistice
Le Centre Technique aura ces 4 ponts bloqués, compteur au choix du salarié (excepté le 2 mai en RTTc).
L’usine aura 2 ponts bloqués, compteur au choix du salarié. S’il y avait un besoin de produire, il sera fait appel au volontariat.
Les ponts du 1er et du 8 mai ne seront pas bloqués pour ne pas impacter les commandes clients de début de mois, néanmoins un point secteur par secteur sera réalisé au cours du CSE d’avril sur la possibilité de faire le pont du 9 mai.
Les ponts et leurs modalités seront confirmés lors des CSE préalables en fonction du niveau d’activité (CSE ordinaire d’avril et d’octobre).
Il est laissé la liberté aux salariés de poser des jours selon leur compteur dans le but de garder des RTT collectifs à disposition en cas de difficulté liée à l’organisation et/ou besoin d’ajustement.
Concernant le 1er mai 2025 : les salariés travaillant de nuit ne travailleront pas le 30 avril, veille du 1er mai. Un RTT collectif sera posé en date du 30 avril 2025 pour ces personnes. La production reprendra ainsi le vendredi 2 mai 2025 à 5h.
ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE, INVENTAIRES
Le lundi 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte) a été choisi pour définir la journée de solidarité. 7 heures de RTT seront posées sur la Journée de Solidarité pour les salariés non-cadres, 1 journée de RTT pour les Cadres (compteur personnel pour les personnes sans RTT).
Cette journée pourra néanmoins être travaillée sur nécessité de service. Dans ce cas, pour les non-cadres qui seraient dans cette situation, le paiement de 0,3 heures de travail sera réalisé.
Lors des journées d’inventaires, un RTT collectif (compteur personnel pour les personnes sans RTTc) sera posé. En cas de travail partiel lors des journées d’inventaire, le temps non travaillé sera prélevé sur des heures RTTc.
Il est convenu que le sujet des RTT collectifs restants au 31 octobre 2025 sera abordé lors du CSE d’octobre, dans l’optique d’une transformation en RTT individuel.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DES MESURES :
Les présentes mesures sont conclues pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 02 janvier 2026.
A cette dernière date, elles cesseront de produire leur effet.
En fonction de l’activité, des modifications pourraient être apportées, et dans ce cas, une information et consultation du Comité Social et Economique sera réalisée en présence des Délégués Syndicaux.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L'ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Orne (une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d’Argentan. Chaque Organisation Syndicale se verra également remettre un exemplaire du présent accord.
Fait à Caligny, le 14 mars 2025, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’établissement
