ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE
CERCY-LA-TOUR
DE LA SOCIETE FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE
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Entre l’établissement de Cercy-la-Tour de la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,
Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), prise en son établissement de Cercy-la-Tour , enregistré sous le numéro SIRET 393 162 433 00253 et dont l’adresse est 89 avenue Louis Coudant, 58340 Cercy-la-Tour , représenté par Monsieur XX, Directeur de l’Établissement, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « l’Établissement de Cercy-la-Tour »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Établissement de Cercy-la-Tour :
CFDT, représentée par Monsieur XX CGT, représentée par Monsieur XX FO, représentée par Monsieur XX
d’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de dégradation et de transformation important du marché automobile, l’établissement de Cercy-la-Tour de la société FSA est confronté à une réduction importante et durable de son activité bien que celle-ci ne soit pas de nature à compromettre sa pérennité.
Le diagnostic détaillé ci-après, montre qu’au niveau mondial la période de transition vers l’électrique du marché automobile et le contexte géopolitique actuel créés des incertitudes fortes et impactent la consommation mais également les investissements des constructeurs dans de nouveaux modèles.
Concernant le
marché automobile français, en pleine transformation et déjà particulièrement touché par la crise du Covid 19, celui-ci demeure en difficulté alors même que les annonces relatives aux nouveaux droits de douane imposés par les Etats-Unis n’ont pas encore produits leurs effets. La diminution du nombre d’immatriculations des voitures particulières et véhicules légers se poursuit avec une baisse de -14,4% sur le mois de mars 2025 et un nombre d’immatriculations qui s’effondre à 186 008 (contre 217 349 en mars 2024).
En 2024, les immatriculations de voitures électriques en France ont également diminué de 2,6% par rapport à 2023, en grande partie en raison de la baisse des aides à l’achat telle le bonus écologique.
Concernant la
société Faurecia Sièges d’Automobile (FSA), les perspectives d’activité sur l’année 2025 sont très nettement en baisse.
Pour ses usines, qui travaillent majoritairement pour les clients français que sont Stellantis et Renault, les perspectives d’activité sur 2025 sont en forte baisse, avec des ventes très en-deçà des budgets sur tous les établissements :
Dans ce contexte, concernant l’établissement de Cercy-la-Tour, le diagnostic détaillé est disponible en annexe 1.
En résumé, les perspectives d’activité sur le deuxième semestre 2025 restent fortement en deçà du budget prévisionnel, en raison de la baisse des volumes clients sur l’activité de production série et pièces de rechanges / pièces livrées séparément depuis janvier 2025, et pour une durée estimée de 1 an.
L’établissement de Cercy-la-Tour présente une situation économique instable, avec une activité insuffisante pour absorber les coûts fixes, une dépendance à des projets clients dont le démarrage est incertain, et un retour à l’équilibre fragile reposant sur des produits exceptionnels. Dans ce contexte, le recours à l’APLD Rebond apparaît comme une solution adaptée pour accompagner la transition vers la nouvelle activité Stellantis, préserver les compétences dans un contexte de sous-activité temporaire, en attendant la stabilisation des volumes.
Au regard de ce constat, la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement de Cercy-la-Tour ont souhaité s’engager en parallèle de la démarche de GEPP mise en place au niveau de la société FSA, dans la négociation d’un accord mettent en place le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond », prévu par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025.
L’objectif étant, avec l’articulation de ces deux dispositifs sur l’année 2025, de faire face à la transformation en maintenant dans l’emploi les salariés au bon niveau de compétences dans la perspective d’une reprise du marché et en capacité d’adresser les nouveaux marchés sur lesquels la société FSA doit se positionner pour assurer sa pérennité.
Les parties au présent accord réaffirment l’importance accordée à la formation des salariés, tout particulièrement ceux dont l’emploi a été identifié en décroissance dans le cadre de l’accord de GEPP FSA, afin de les accompagner vers un emploi en croissance ou un métier de demain, et de sécuriser leur parcours professionnel au sein ou à l’extérieur de l’entreprise le cas échéant. A cette fin notamment, les heures chômées au titre de l’APLD Rebond dans le cadre du présent accord, doivent être mises à profit pour former les salariés et proposer aux salariés actions de développement des compétences.
Article 1Objet
Au regard du diagnostic sur la situation économique de l’établissement de Cercy-la-Tour ainsi que des perspectives d’activité explicités ci-avant, le présent accord a pour objet la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond au sein de l’établissement de Cercy-la-Tour de la société FSA, dans les conditions définies par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025, afin de préserver les emplois et les compétences dont l’établissement a besoin pour assurer son avenir.
Article 2Champ d’application
L’APLD Rebond mise en place par le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’établissement de Cercy-la-Tour de la société FSA.
Tous les salariés, quel que soit leur statut, de l’établissement de Cercy-la-Tour ont vocation à bénéficier de l’ALPD Rebond dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La Direction de l’établissement de Cercy-la-Tour adressera sa demande de validation à l’Autorité Administrative de Nevers (58) dont il relève.
Article 3Effets de l’accord
Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions collectives ou accords applicables dans l’établissement de Cercy-la-Tour et de la société FSA ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales, portant sur les mêmes objets. L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la durée d’application de l’accord, sauf disposition(s) expresse(s).
Article 4Réduction maximale de l’horaire de travail des salariés au titre de l’APLD Rebond
La réduction maximale de l’horaire de travail au titre de l’APLD Rebond pour chaque salarié pris individuellement ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 14 avril 2025 qui prévoit :
« La réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° de l’article 2 ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (…). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif (…) et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ».
Toutefois, conformément aux dispositions de ce même décret, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’autorité administrative, la limite maximale visée ci-dessus pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra toutefois être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Les parties conviennent que si la situation économique de l’établissement de Cercy-la-Tour le justifiait, la réduction de l’horaire de travail pourrait être portée à 50% sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond
En application du présent accord, le salarié placé en APLD Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret du 14 avril 2025
, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 37,42 euros par heure non travaillée à la date du présent accord).
Il est précisé que les salariés soumis à une convention de forfait en heures et à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable dans les conditions prévues au décret du 14 avril 2025 et seront donc également indemnisés à hauteur de 70% en cas de placement en APLD Rebond dans le cadre du présent accord.
Pour les formations mentionnées à l’article 8 du présent accord qui seront mises en œuvre pendant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD Rebond, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables. L’indemnité d’activité partielle ne pourra toutefois pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieur à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
Il est rappelé que les
salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.
L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée Rebond, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.
Il est précisé que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
le montant de l’indemnité horaire versée au salarié ne peut être inférieur au taux horaire minimum légal applicable dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, tel que défini par les textes en vigueur.
Article 6Protection sociale des salariés placés en APLD Rebond
Retraite de base de la sécurité sociale
Conformément au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’APLD Rebond sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (CNAV. Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’APLD rebond, 220 heures, dans la limite de 4 trimestres par année civile).
Retraite complémentaire du régime unifié AGIRC-ARRCO
La circulaire AGIRC-ARRCO 2025-10-SG-DRJ, en référence à la délibération n°6 à L’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 étend l’application de l’article 67, qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime Agirc-Arrco, aux salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle créé par l’article 193 de la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Protection Sociale Complémentaire (prévoyance et frais de santé)
Au regard des dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche 7) de la Direction de la sécurité sociale les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond dont le contrat de travail est suspendu et donnant lieu à indemnisation, doivent bénéficier du maintien des garanties de Protection Sociale Complémentaire : « Sont notamment visés les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doit être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un
maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’
indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ».
Article 7Engagements en matière d’emploi
L’établissement de Cercy-la-Tour de la société FSA s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du présent accord pendant la durée d’application de ce dernier.
Les réductions d’effectifs sur la base du volontariat notamment au travers du congé de mobilité mis en place au sein de la société FSA par l’accord de GEPP du 9 juillet 2024 ou, le cas échéant, dans le cadre de Plans de Départs Volontaires (PDV), Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Rupture Conventionnelle Individuelle restent toutefois possibles.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives de l’établissement de Cercy-la-Tour de la société FSA décrites en préambule. Si les perspectives d’activité se dégradaient par rapport à celles prévues au préambule, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre.
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’établissement de Cercy-la-Tour de la société FSA font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation de renouvellement de recours à l’APLD Rebond et sont transmis à l’Autorité Administrative dont relève l’établissement de Cercy-la-Tour et visée à l’article 2 du présent accord.
Article 8Engagements en matière de formation professionnelle
Comme rappelé dans le préambule de l’accord, l’établissement de Cercy-la-Tour, au même titre que la société FSA, attache une importance particulière à la formation professionnelle et notamment les formations ayant pour objectif le développement des compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et répondre aux besoins de développement des compétences au sein de l’établissement et la société FSA telles que visées notamment dans l’accord de GEPP du 9 juillet 2024. En conséquence, les parties signataires conviennent que les périodes chômées dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD Rebond doivent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de développement des compétences et notamment en lien avec la démarche GEPP engagée au sein de la société FSA visant notamment à accompagner la transformation des métiers.
Les actions de formation ayant lieu sur des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée Rebond et à la demande de l’entreprise, dans le cadre du présent accord, donneront lieu à une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.
La baisse de charge impactant certains métiers en transformation doit être transformée en opportunité permettant ainsi aux salariés concernés de bénéficier de temps pour se former via des formations longues, voire certifiantes ou diplômantes.
Les
formations listées ci-après, destinées à pourvoir les besoins en compétences sur de nouveaux métiers, sur des métiers en tensions ou des métiers en transformation :
Formation au poste de conducteur/conductrice de Ligne Silfax
Formation au poste de conducteur/conductrice de Ligne de coupe
Formation au poste d’opérateur/opératrice de production à la Pièce de rechange
Développement des compétences des techniciens de maintenance en automatisme et robotique afin de répondre à la modernisation des moyens de production.
Développement des compétences en méthodes et procédés de fabrication.
La direction de l’établissement proposera aux salariés placés en APLD Rebond des formations programmées dans les domaines listés ci-dessous :
Développement des compétences théoriques et pratiques sur toutes les fonctions Forvia : Hygiène Santé et Environnement (HSE), Qualité, FES (Forvia Excellence Système), RH (Ressources Humaines), PC&L (Logistique). Ces formations seront animées par un formateur interne et accompagnées de modules digitaux du Learning Lab.
Formation à l’utilisation ou le perfectionnement de l’outil Excel, destinée aux salariés dont la fonction exige une utilisation fréquente de l’outil. Cette formation sera animée par un centre de formation externe, qui établira des groupes de niveaux après un test de positionnement réalisé en début de formation.
Développement des compétences opérationnelles en pilotage de la production de l’atelier dans le but d’améliorer les performances :
Formation diplômante VAE BTS Pilotage des Procédés
Développement des compétences techniques pour le personnel du service maintenance :
Formation certifiante en soudage robotique.
Formation certifiante en automatisme.
Formation des conducteurs de ligne et opérateur/opératrice de production avec validation de chaque étape via le modèle interne ILUO (voir annexes 2 et 3).
Les demandes de formation pourront impliquer notamment Ia mobilisation du CPF.
Les salariés seront informés individuellement selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la formation est finançable par le CPF, un rendez-vous avec le service RH sera planifié afin d’accompagner le salarié dans la démarche, et d’organiser les sessions de formation.
Pour les formations animées par un formateur interne :
Convocation remise par mail pour le personnel disposant d’un ordinateur
Ou convocation remise en main propre
Planning de formation affiché au GAP (pour les formations internes)
La Direction de l’établissement présentera mensuellement au CSE le bilan détaillé des formations réalisées durant les périodes d’APL Rebond.
Article 9Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD Rebond
Mobilisation des congés et des jours de repos pour limiter le recours à l’activité partielle
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.
A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures (repos compensateur ou compte-cycle), congé d’ancienneté, JRTT acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.
Monétisation des compteurs
Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :
salarié en équipe => les compteurs monétisables sont : CET, JRTT disponible(s), compteurs repos compensateur, compte-cycle.
salarié « personnel de journée » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTT disponible(s), compteurs repos compensateur, compte-cycle.
salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTT disponible(s).
Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué aux salariés qui souhaiteront utiliser cette possibilité.
Répartition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et aménagement du délai de prévenance
Si l’APLD R est de nature à permettre de gérer au mieux la baisse de l’activité l’établissement, les aléas de son activité et de ceux liés à l’activité de nos clients dans un contexte économique dégradé et incertain, il est néanmoins nécessaire d’en limiter au maximum le recours compte tenu notamment de l’impact financier, et d’y recourir après avoir épuisé les autres moyens de flexibilisation existants au sein de l’établissement.
Conformément aux dispositions prévues dans l’article 3 de l’accord de compétitivité signé le 27 janvier 2012, l’établissement a la possibilité d’utiliser des jours de RTT individuels après information-consultation du CSE. Par ailleurs, la prise des compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, l’alimentation devra être limitée voire suspendue pendant la durée d’application dudit accord pour les personnes concernées par l’APLD Rebond. Pour ce faire, les parties signataires de l’accord CET FSA du 3 octobre 2024 devront se réunir afin d’étudier les aménagements à apporter à cet accord le cas échéant.
Article 10Modalités d’information des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Modalités d’information des salariés
L’ensemble des salariés de la société FSA sera informé des
engagements souscrits dans le cadre du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle au travers d’une communication écrite, dans le prolongement de la signature du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative.
La Direction de l’établissement informera par ailleurs les salariés sur tout placement en APLD Rebond les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage sur les écrans et les panneaux gap et/ou par courrier individuel et/ou par courrier électronique.
Information du CSE
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suivra la notification de la décision de l’autorité administrative quant à la demande de validation du présent accord, celui-ci sera informé :
de la décision de l’Autorité Administrative,
des dispositions du présent accord et notamment des engagements qu’il contient en matière de maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein de l’établissement au moins 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles telle que l’information tardive du client de chômer une journée.
Outre cette information, un
suivi de l’APLD Rebond interviendra mensuellement au niveau du CSE avec notamment la présentation des indicateurs suivants :
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le respect des engagements en matière de formation professionnelle avec nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle au cours du mois considéré ;
les perspectives de reprise de l’activité ;
les perspectives de charge de travail par activité.
Information des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information des Organisations Syndicales Représentatives et du CSE tous les 3 mois.
Article 11Bilan et diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD Rebond de 6 mois, la Direction de l’établissement présentera en CSE le
bilan, visé à l’article 13 ci-après, de la dernière période de 6 mois et, en cas de demande de renouvellement d’autorisation, un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement.
Article 12Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du
1er octobre 2025 sous réserve de validation par l’Autorité Administrative.
Il est applicable pour une
durée déterminée de 6 mois, du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD Rebond, en application des dispositions des articles 10 et 12 du décret du 14 avril 2025, est applicable dans la limite de 24 mois consécutifs durant lesquels l’employeur peut bénéficier jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation.
Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.
Article 13Demande de validation à l’Autorité Administrative
Comme mentionné à l’article 1 du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article 23 du décret du 14 avril 2025, la demande de validation du présent accord sera adressée à
l’Autorité Administrative du département de Nevers (58), ce dont les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés seront informés.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète.
A réception, la décision de l’autorité administrative sera adressée par la Direction de l’établissement, par tout moyen, au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord par voie d’avenant.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD Rebond pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
Avant l’échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée Rebond, la Direction de l’établissement adressera à l’Autorité Administrative compétente, un bilan portant sur le respect de la durée maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
La demande de renouvellement d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, pour une nouvelle période de 6 mois, sera par ailleurs accompagnée d’un diagnostic économique actualisé sur l’établissement de Cercy-la-Tour justifiant notamment :
la baisse d’activité durable
des actions engagées afin de rétablir une activité garantissant sa pérennité
le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle il a été informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
Article 14Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale et leur sera notifié par voie électronique.
Il sera déposé, par la Direction de l’établissement de Cercy-la-Tour auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Nevers), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion (Conseil de Prud’hommes de Nevers).
Fait à Cercy-la-Tour, le 17 novembre 2025
Pour la Direction de l’établissement de Cercy-la-Tour :
Monsieur XX XX, Directeur de l’Établissement
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Cercy-la-Tour, représentées par les Déléguées Syndicaux :
