AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE
Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,
Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Il est rappelé que la démarche de GEPP telle que mise en place par l’accord FSA du 9 juillet 2024 a pour objectif d’anticiper les évolutions en besoin de personnel tant en termes d’effectif que de compétences. Elle doit également permettre à chaque salarié d’avoir une meilleure visibilité de l’évolution de son emploi et son avenir et lui donner les moyens d’être acteur de son développement et parcours professionnel.
Elle doit anticiper et accompagner les transformations prévisibles impactant les emplois et les effectifs de l’entreprise, tout en préservant les compétences, l’efficience et la qualité de vie au travail.
Dans cette optique, le préambule de l’accord GEPP FSA rappelle qu’il a pour objectifs :
D’anticiper, au regard des orientations stratégiques, les évolutions des emplois et de donner à chaque salarié une vision claire du devenir de son emploi
L’ajustement des besoins en compétences pour répondre aux besoins futurs du marché,
De garantir l’accompagnement des salariés dans leur parcours professionnel et les différentes phases de leur carrière, de manière à sécuriser leur employabilité sur le long terme,
D’assurer l’accompagnement des salariés dans les évolutions de leur emploi, d’anticiper et se doter des moyens nécessaires pour s’adapter aux transformations futures,
De proposer au moins une solution, à travers les différents outils mis en place par le présent accord, aux salariés dont l’emploi est identifié comme étant en décroissance,
D’assurer la transmission des connaissances et le développement des compétences de la part des salariés allant quitter l’entreprise vers les nouveaux embauchés,
D’accompagner les fins de carrières.
Au regard de ces objectifs et dans un contexte de transformation et contraction du marché automobile en France, il a été partagé avec la Commission Emploi Formation du CSE Central un plan de transformation destiné à préserver et renforcer les compétences de la société FSA au bon niveau. Ce plan de transformation s’articule autour des 3 axes suivants :
Pourvoir les nouveaux besoins en compétences identifiés (emplois en croissance) par des parcours de formation spécifiques et des passerelles entre les métiers (
article 1 du présent avenant) ;
Un projet d’analyse et d’évaluation des compétences au sein de la R&D Seating (
article 2 du présent avenant) ;
L’ouverture du dispositif de congé de mobilité à de nouveaux emplois identifiés en décroissance. Les Organisations Syndicales parties à l’accord ont exprimé leur volonté d’accompagner cette ouverture du dispositif de congé de mobilité à ces nouveaux emplois par l’aménagement temporaire de certaines conditions du dispositif de congé de mobilité mis en place par l’accord GEPP du 9 juillet 2024 (
Article 3 du présent avenant).
Article 1Identification des nouveaux besoins en compétences et mise en place de formations spécifiques et des passerelles entre les métiers
L’analyse des besoins en compétences réalisées sur le périmètre de la société FSA montre à la fois :
Un besoin de compétences sur de
nouveaux métiers que sont :
Les ingénieurs en électronique,
Les Data analyst,
Les Data scientist.
un besoin renforcé sur des
emplois existants de :
Superviseurs de production,
Techniciens de maintenance.
Ce besoin existe au sein de plusieurs entités en France du Groupe Forvia, et toutes rencontrent des difficultés pour les pourvoir par la mobilité interne, qui plus dans des bassins d’emplois où ces métiers sont également en tension.
un besoin sur des
emplois de conducteurs de ligne ou de moyens avec une transformation de ces métiers qui nécessite un accompagnement.
Au regard de ces besoins identifiés, les formations en alternance suivantes seront mises en œuvre sur le périmètre de la société FSA afin de permettre notamment à des salariés occupant un emploi identifié en décroissance de se former en vue d’une mobilité professionnelle sur un poste en croissance. Ces parcours de formation en alternance spécifiques viennent enrichir les autres dispositifs mis en place par l’accord de GEPP FSA du 9 juillet 2024.
Formations de niveau BAC +5
Afin de s’assurer de conserver en interne les compétences clés et de pourvoir les besoins sur les métiers identifiés en croissance que sont les ingénieurs en Electronique, les Ingénieurs Data Analyst et les Ingénieurs Data Scientist, les
salariés occupant un emploi identifié en décroissance et ouvert au congé de mobilité pourront prioritairement proposer leur candidature pour intégrer les formations en alternance suivantes, dès lors que leur parcours est notamment susceptible de leur permettre d’y accéder :
Ingénieur Electronique
Cursus de 3 ans en alternance / 1200h de formation
(cursus de remise à niveau matières fondamentales avant l’entrée en formation)
Ingénieur Data Analyst
Cursus de 3 ans en alternance / 1200h de formation
(cursus de remise à niveau programmation & informatique avant l’entrée en formation)
Ingénieur Data Scientist
Cursus de 3 ans en alternance / 1200h de formation
(cursus de remise à niveau matières fondamentales types mathématiques avant l’entrée en formation)
Formations de niveau BAC +2
Les formations de reconversion suivantes, de niveau Bac +2, pourront être proposées aux salariés volontaires occupant un emploi identifié en décroissance et ouvert au congé de mobilité lorsque leur parcours est notamment susceptible de leur permettre d’accéder à de telles formations de reconversion :
Formations pour accompagner les opérateurs et conducteurs de ligne dans l’évolution des process de production
L’automatisation des postes de travail en usine et le projet de massification des articulations sur le site de Caligny vont générer un besoin de renforcement de la qualification des opérateurs. Pour accompagner les salariés concernés dans l’acquisition de ces nouvelles compétences liées à l’évolution des process de production, les deux formations suivantes seront notamment mises en place :
Le
CQPM PSPA (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie Pilote de Système de Production Automatisé)
Cursus de
350 heures, destiné aux conducteurs de ligne de production qui changent de process ou dont le process existant évolue ;
Le
CQPM CEI (Conducteur d’Equipement Industriel),
Cursus de
259 heures, destiné aux opérateurs qui changent de process ou dont le process existant évolue.
Transmission des savoirs dans le cadre des départs en congé de mobilité
Le congé de mobilité en cours de déploiement génère des départs de salariés expérimentés et détenteurs de savoirs. Un plan d’actions spécifique sera déployé sur les sites concernés pour assurer la meilleure transition possible des savoirs. Ce plan spécifique sera partagé avec la Commission Emploi Formation début mai 2025.
Article 2Renforcement de la démarche d’analyse et d’évaluation des compétences au sein de la R&D Seating
Le contexte actuel de l’industrie automobile en Europe et la dissociation des marchés et des attentes des clients nous amènent à renforcer la démarche d’analyse et d’évaluation des compétences pour réagir aux nouveaux besoins du marché et aux compétences nécessaires associées. Au-delà de l’analyse et l’évaluation des compétences, il est nécessaire de revoir notre offre de formation interne pour l’adapter à ces nouveaux besoins.
Objectifs
Les objectifs de cette démarche sont les suivants :
Identifier les compétences manquantes et créer un plan de renforcement
Identifier les compétences à renforcer et créer un plan de formation adapté
Créer des passerelles métiers permettant d’évoluer d’un métier en décroissance vers un métier en croissance
Renforcer la culture R&D et dynamiser les équipes dans un contexte de transformation
Etat des lieux
La démarche d’analyse approfondie des compétences est construite autour des 4 phases suivantes :
Phase 1 : Mise à jour des compétences : collecter la documentation existante (catalogue/matrice de compétences existant(e)/ liste des emplois standard en ingénierie) et concevoir un référentiel de compétences
Phase 2 : Conception de la méthodologie d’évaluation : Rédiger un référentiel pour fournir les meilleures pratiques en matière d'évaluation des compétences et rédiger un premier processus d'évaluation des compétences basé sur la documentation collectée et le référentiel
Phase 3 : Evaluation : Après communication du référentiel et de la méthodologie d’évaluation à la Commission Emploi Formation, lancement des évaluations par le N+1 de chaque employé
Phase 4 : Réorganisation de l’école de formation interne : Identifier l'écart par rapport au référentiel pour chaque employé et chaque site, réorganiser l'Académie d'ingénierie par niveaux en corrélation avec le schéma de compétences et mettre à jour le plan de formation / Plan de renforcement
Article 3Adaptation temporaire de certaines dispositions du congé de mobilité
A l’occasion de l’ouverture du congé de mobilité à de nouveaux emplois identifiés en décroissance et dans le cadre de l’information et consultation du CSE Central et des CSE des établissements concernés, les Organisations Syndicales signataires de l’accord GEPP ont souhaité voir évoluer certaines des dispositions du dispositif de congé de mobilité.
La liste des emplois identifiés en décroissance et ouverts au congé de mobilité suite à l’information consultation du CSE Central de la société FSA et des CSE des établissements concernée (Brières et Caligny) est
annexée au présent avenant.
A l’issue de la négociation engagée sur ce point, les parties au présent avenant, il a été convenu d’adapter temporairement certaines des dispositions du congé de mobilité prévues au chapitre 14 du titre 4 de l’accord de GEPP du 9 juillet 2024.
Les adaptations prévues au présent article et ci-après listées, sont applicables pour une durée déterminée. Elles s’appliquent à compter du 1/04/2025 et jusqu’au 30/06/2025, à l’exception de celles prévues à l’article 3.7 ci-après.
En conséquence, seuls les salariés dont la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre de leur adhésion au congé mobilité sera signée entre le 1er avril 2025 et le 30 juin 2025, bénéficieront de ces dispositions aménagées du dispositif de congé de mobilité.
Ces dispositions cesseront de s’appliquer à compter du 1er juillet 2025, date à laquelle les dispositions relatives au congé de mobilité prévues au chapitre 14 du titre 4 de l’accord de GEPP du 9 juillet 2024 seront seules applicables.
Création d’entreprise
Les salariés adhérant au congé de mobilité en vue de réaliser un projet de création ou de reprise d’entreprise, pourront bénéficier, outre de l’accompagnement technique par le cabinet extérieur, d’une aide
à la création ou la reprise d’entreprise pouvant aller jusqu’à 10 000 euros bruts, dans les conditions ci-après définies.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité de création ou reprise d’entreprise le projet de création ou de reprise d’entreprise doit :
Avoir pour objectif la poursuite d’une activité professionnelle viable et stable dont le business plan assure un revenu suffisant au créateur pour vivre de son activité,
Etre validé par le cabinet extérieur et la direction de l’établissement au regard des critères ci-dessus.
Le montant de l’indemnité de création d’entreprise est fixé au regard des besoins de financement de l’activité et
sur justificatifs, dans la limite de 10 000 euros bruts.
Il est précisé que par création/reprise d’entreprise, on entend la création ou la reprise d’une activité artisanale, commerciale, industrielle ou de services sous forme individuelle ou en société. L’auto-entreprenariat peut également ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité de création d’entreprise dès lors que les critères ci-avant sont validés. En revanche, sont notamment exclus du bénéfice de cette indemnité, les associations, SCI, GIE ou groupement d’employeurs. Le portage salarial est également exclu.
Il est précisé que l’indemnité de création d’entreprise ne se cumule pas avec l’indemnité de formation de reconversion mais peut se cumuler avec la formation d’adaptation.
Indemnité supplémentaire incitative
Une indemnité supplémentaire incitative de
10 000 euros bruts sera versée aux salariés dont la déclaration de volontariat au congé de mobilité sera déposée avant le 30 juin 2025 à 18 heures et dont l’entrée effective en congé de mobilité intervient, sauf accord des deux parties, avant le 1er août 2025.
Cette indemnité supplémentaire incitative est également versée aux salariés :
ayant déjà déposé leur déclaration de volontariat au congé de mobilité mais n’ayant pas encore obtenu une réponse de la Direction,
ayant eu un retour positif de la Direction à leur demande de volontariat au congé de mobilité mais n’ayant pas encore démarré leur congé de mobilité,
dès lors qu’ils répondent aux autres conditions ci-avant.
Qui occupaient un emploi identifié en décroissance et ouvert au congé de mobilité et dont le congé de mobilité est en cours au jour de la signature du présent avenant.
Cette indemnité supplémentaire incitative se cumule avec l’indemnité de formation le cas échéant.
Délai de réponse aux déclarations de volontariat
Sauf circonstances particulières, la Direction s’engage à donner une réponse sous 15 jours maximum aux déclarations de volontariat de salariés occupant un emploi ouvert au congé de mobilité déposées jusqu’au 30 juin 2025.
Salariés de 57 ans et plus et/ou salariés présentant un handicap
Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés âgés de 57 ans et plus et de ceux présentant un handicap reconnu par une RQTH, les mesures spécifiques suivantes seront appliquées dès lors que la
déclaration de volontariat au congé de mobilité aura été déposée avant le 30 juin 2025 à 18 heures et que la convention de rupture d’un commun accord aura été signée avec un début de congé de mobilité au plus tard le 1er décembre 2025 :
Allongement de la durée congé de mobilité de 4 mois avec indemnité supplémentaire incitative de 3 000 euros bruts
Le salarié peut choisir de renoncer expressément au bénéfice d’une partie de l’indemnité supplémentaire incitative de 10 000 euros prévue à l’article 3.2 ci-avant du présent avenant, en contrepartie d’un allongement de la durée du congé de mobilité de 4 mois.
Dans cas,
la durée totale du congé de mobilité est portée à 16 mois (au lieu de 12 mois) et le montant de l’indemnité supplémentaire incitative est fixé à 3 000 euros bruts (au lieu de 10 000 euros bruts).
Il est précisé, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent avenant, que
l’allocation versée durant ces 4 mois supplémentaires de congé de mobilité, au-delà de la durée de 12 mois, sera intégralement soumise à charges sociales et impôt, au même titre que le salaire, dès lors que le projet du salarié n’est pas une formation de reconversion d’au moins la durée du congé de mobilité portée à 16 mois.
Abondement en temps des droits à CET et Congés Payés
Le salarié a
la possibilité de solliciter un abondement en temps correspondant à 30% de ses droits à CET et de ses droits à Congés Payés, acquis et en cours d’acquisition, au jour de l’entrée dans le dispositif de congé de mobilité.
Pour bénéficier de cet abondement en temps, l’ensemble des droits à CET et à Congés Payés doit impérativement être positionné avant le démarrage du congé de mobilité, ce à quoi le salarié s’engage.
La prise du CET, des congés payés et de l’abondement en temps, permet au salarié de bénéficier d’un temps supplémentaire pour démarrer et mener à bien son projet. Il est précisé que cet
abondement des droits à CET et des Congés Payés intervient nécessairement en temps et ne peut en aucun cas être monétisé.
Salariés de moins de 57 ans engagés activement dans un projet de recherche d’emploi ou de création d’entreprise
Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés de moins de 57 ans qui seraient engagés activement dans un projet de recherche d’emploi ou de création d’entreprise et qui au terme des 8 mois de congé de mobilité et d’un engagement actif dans le cadre de l’accompagnement proposé par le cabinet n’auraient pas finalisés leur projet, ceux-ci pourront solliciter la Direction avec l’appui du cabinet pour obtenir une prolongation exceptionnelle du congé de mobilité d’au maximum 4 mois. La demande reprendra le projet professionnel et les actions engagées et aura pour objectif de poursuivre la recherche d’un emploi ou la finalisation de l’accompagnement à la création d’entreprise dans le cadre d’un accompagnement renforcé.
Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés de moins de 57 ans qui, en dépit d’un
engagement actif dans leur projet de recherche d’emploi ou de création d’entreprise avec l’accompagnement du cabinet, n’auraient pas finalisé leur projet au terme des 8 mois de congé de mobilité, pourront solliciter la Direction avec l’appui du cabinet pour bénéficier d’une prolongation exceptionnelle de leur congé de mobilité d’au maximum 4 mois.
La demande devra reprendra le projet professionnel et les actions engagées avec pour objectif de poursuivre la recherche d’un emploi ou la finalisation de l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise dans le cadre d’un
accompagnement renforcé.
La Commission Emploi Formation du CSE en sera informée.
Substitution
Les salariés n’occupant pas un emploi identifié en décroissance ouvert au congé de mobilité (
liste annexée au présent avenant) ont néanmoins la faculté de se porter candidat à un départ dans le cadre du congé de mobilité et de pouvoir en bénéficier par substitution. Les salariés intéressés doivent s’adresser à leur service RH afin que leur situation soit étudiée et qu’une réponse leur soit apporter.
Ancienneté pour le calcul de l’indemnité de rupture
Pour le calcul de l’indemnité de rupture (indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement selon la plus favorable), l’ancienneté et l’âge pris en compte sont ceux à la date de fin du congé de mobilité. Les dispositions de l’article 14.11 du chapitre 14 de l’accord GEPP qui prévoient « Pour le calcul de l’indemnité de rupture, l’ancienneté est appréciée à la date d’entrée dans le dispositif de Congé de Mobilité » sont donc modifiées de manière pérenne.
Article 4Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’article 3 relatives aux aménagements temporaires du dispositif de congé de mobilité sont toutefois conclues pour une durée déterminée tel que précisé audit article 3.
Article 5Publicité - Dépôt
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Brières-les-Scellés, le 10 avril 2025
Pour la Direction de la société FSA :
MonsieurMadame Directeur des Ressources Humaines Responsable des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :
