MODALITES DE MISE E N ŒUVRE DE L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CALIGNY
Entre d'une part,
La Société Faurecia Sièges d’Automobile au capital de 100 000 000 €, dont le siège social est au 2 rue Hennape à NANTERRE, pour son Etablissement de Caligny, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines de l'Etablissement,
Et d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés,
CONTEXTE
Afin d’assurer la continuité de nos activités et faire face à différents type d’aléas dans les périmètres de l’Etablissement de Caligny, il est nécessaire de disposer d’une organisation en astreintes.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION:
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation de l’astreinte.Il s’applique au sein de l’Etablissement de Caligny au personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise, hors Assimilés Cadres, soit jusqu’au Coefficient 395 inclus, détenteur d’un métier et/ou d’une expertise spécifique reconnue.Si des cadres étaient amenés à être concernés par un dispositif d’astreinte, les parties conviennent de se revoir et de préciser par avenant les modalités particulières.
ARTICLE 2– DEFINITIONS
Astreinte : l’astreinte est une période pendant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’Etablissement (article L.3121-5 du Code du Travail).
Prise d’astreinte : il y a prise d’astreinte dès lors que le salarié réalise une intervention. Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
31 – Cas de recours à l’astreinte Le recours à l’astreinte au sein de l’Etablissement permet de répondre à 3 types de finalités : 1- La nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement : pour des raisons de sécurité des installations et de continuité de l’exploitation, une organisation permanente d’astreintes est nécessaire. Cette astreinte, dite « astreinte périodique » concerne les secteurs maintenance, peinture et fours.Il est précisé que l’évolution du portefeuille-produits, de l’activité de l’Usine et des ateliers du Centre Technique pourrait nécessiter d’élargir les secteurs concernés par l’astreinte périodique après information du comité d’établissement. 2- La nécessité de gérer des aléas de fonctionnement (crise qualité, produits, process): pour gérer des aléas de fonctionnement (produits, process, clients), il peut être nécessaire d’avoir recours temporairement à l’organisation d’astreintes. Ces dispositions concernent les fonctions maintenance, qualité, logistique, vie série, laboratoires (liste non-exhaustive) ainsi que pour les fonctions d’innovation produits et supports process.
3- Le besoin de répondre à des cas de force majeure : en cas de circonstances exceptionnelles, il peut être décidé par la Direction, dans le cadre d’une cellule de crise, de mettre en place temporairement des astreintes.La mise en place de mesures d’astreinte exceptionnelles (recours n°2 et n°3), à caractère temporaire, fera l’objet d’une information du Comité d’Etablissement.
32. Organisation de l’astreinteLes période d’astreinte périodique sont programmées selon les principes suivants : - Les horaires et plages horaires d’astreinte sont les suivants :- Pour une journée de week-end (le samedi ou le dimanche), une journée de jour férié : de 5h à 5h le lendemain- Une journée de semaine (du lundi au vendredi) : de 5h à 5h le lendemain - Un week-end complet : du samedi 5h au lundi 5h
- Un planning est établi par le Chef de service avec les personnes concernées. Il fait l’objet d’une communication et d’un affichage au sein du service. En cas de circonstances exceptionnelles (aléas, situation de crise), un dispositif d’astreinte pourra être mis en place par la Direction ou la cellule de crise selon des modalités organisationnelles qui seront alors définies et communiquées par note de Direction. Le Comité d’Etablissement sera tenu informé dans les meilleurs délais sans dépasser 5 jours.
ARTICLE 4 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE
Indemnisation de l’astreinte
Astreinte de semaine : du lundi 05h00 au samedi 05h00 : 55€ par journée complète
Astreinte de week-end : du samedi 05h00 au lundi 05h00 : 80€ par journée complète (160 € pour le week-end complet)
Indemnisation de la prise d’astreinte
Pour chaque déplacement : 27,50€ par déplacement (du lundi au samedi) et 55€ par déplacement le dimanche
Pour chaque déplacement entrainant un trajet, paiement d’une heure de trajet
Le temps d’intervention est payé soit à taux normal, soit à taux majoré
Ces mesures s’appliquent aux astreintes dites « périodiques » et aux astreintes à caractère exceptionnel.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 janvier 2021. A cette dernière date, il cessera de produire effet. Le présent accord pourra être revu, après consultation du Comité d’Etablissement et des Délégués Syndicaux.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L'ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Orne (une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d’Argentan. Chaque Organisation Syndicale se verra également remettre un exemplaire du présent accord.
Fait à Caligny, le 1er février 2018,
Le Directeur d’Etablissement
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement,
