Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d'Etablissement au sein de la société Faurecia Systèmes d'Echappement
Application de l'accord Début : 02/09/2019 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement
au sein de la société Faurecia Systèmes d’Echappement
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Faurecia Systèmes d’Echappement (F.S.E.), dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux - 92022 Nanterre Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 797 433 représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
La CFDT, représentée par …
La CFE-CGC, représentée par …
La CGT, représentée par …
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance susvisée du 22 septembre 2017 invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ; étant précisé qu’à défaut d’accord, les dispositions dites « supplétives » du Code du travail s’appliquent.
Dans ce contexte, la direction de la société F.S.E. soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de fixer, par accord au niveau de l’entreprise, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement qui prendront effet à l’issue des prochaines élections professionnelles.
A ce titre, afin de clore le processus d’information et consultation au regard de la situation économique et financière de la société Faurecia Systèmes d’Echappements, il a été décidé entre les parties signataires du présent accord de prolonger les mandats actuels (CCE, CE, DP, CHSCT) jusqu’au 7 novembre 2019 ou jusqu’au 21 novembre 2019. Des élections se dérouleront donc au sein de l’ensemble des établissements distincts de la société F.S.E., le 7 novembre 2019 pour le premier tour et le 21 novembre 2019 dans l’hypothèse d’un second tour.
Pour ce qui concerne la composition du Comité Social Economique Central (CSEC), des négociations seront menées distinctement.
Concomitamment à la négociation sur la mise en place du CSE, la direction de la société F.S.E. et les organisations syndicales ont engagé des discussions sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. A l’occasion des discussions qui ont conduit à la signature du présent accord sur la mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle instance unique, les parties ont souhaité rappeler que dans ses missions, le Comité Social et Economique veille notamment à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise et contribue à la protection et à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, au sein des établissements de l’entreprise. Enfin, les discussions sur le droit syndical au sein de la société F.S.E. n’ayant pu être menées conjointement à la négociation du présent accord, la direction de la société F.S.E et les organisations syndicales sont convenues d’ouvrir une négociation spécifique sur ce sujet avant le 31 mars 2020.
A l’exception des stipulations particulières convenues ci-après, l’ensemble des dispositions légales supplétives afférentes au CSE s’appliquent, y compris concernant les thématiques abordées par le présent accord à moins d’être expressément exclues.
Les discussions entre la direction et les organisations syndicales représentatives de la société F.S.E., notamment lors des réunions qui se sont tenues les 6 juin, 18 juin, 27 juin, 9 juillet et 18 juillet 2019, ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et dispositions suivants :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société FSE et ses établissements distincts, définis dans le cadre relatif à la fixation des établissements distincts signé le 9 juillet 2019. Pour mémoire, il sera mis en place un CSE dans chacun des 3 établissements distincts suivants :
Beaulieu Production et Mulhouse,
Bavans, Beaulieu Structures et Nanterre
Messei et Poissy,
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements distincts de la société F.S.E. et que, sauf stipulations expresses du présent accord, il ne pourra y être dérogé ni par accord d’établissement ni par les protocoles d’accord pré-électoraux desdits établissements.
Article 2 – Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)
Dans chacun des établissements distincts de la société F.S.E. est mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE), dans les conditions rappelées à l’article 1 du présent accord.
Article 2.1. – Attributions du C.S.E.
Le Comité Social et Economique (CSE) d’Etablissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Etablissement (article L 2312-8 et suivants du Code du Travail). Il exerce également une mission de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de l’établissement.
Article 2.2. – Composition du C.S.E.
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en fonction des effectifs de l’établissement distinct (article R.2314-1 du Code du travail).
Article 2.2.1 – Représentation de la Direction au sein de CSE :
Le Président du C.S.E.
Le C.S.E. est présidé par l’employeur, représenté par le Directeur d’Usine ou de site, ou tout représentant à qui il aura été donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par la/le Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement.
Les Assistants du C.S.E.
Lors des réunions du C.S.E., le Président du C.S.E. pourra être assisté par 3 assistants ayant voix consultative
Les intervenants du C.S.E.
Outre les 3 personnes susceptibles d’accompagner et d’assister le Président du C.S.E. lors des réunions de celui-ci, le Président pourra inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des intervenants experts ou spécialistes pour traiter de points particuliers.
Article 2.2.2 – Représentation élue du personnel au sein du C.S.E. – La délégation du personnel
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans (article L 2314-33 du Code du travail). Le nombre de membres de la délégation élue du personnel fixé par décret, compte tenu de l’effectif de l’établissement distinct, est le suivant (articles L.2314-1 et R2314-1 du Code du travail).
Effectif de l’établissement Nombre de Titulaires au CSE 11 à 24 1 25 à 49 2 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 10 250 à 299 11 300 à 399 11 400 à 499 12 500 à 599 13 600 à 699 14 700 à 799 14 800 à 899 15 900 à 999 16 1000 à 1249 17 […] […]
Le nombre de membres de la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d’accord pré-électoral de chaque établissement en fonction de l’effectif de celui-ci dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera fait application des seuils légaux, rappelés ci-dessus, dans tous les établissements de la société F.S.E. Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel de CSE est limité à trois, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-33 du Code du travail). Cette limitation prendra effet à l’occasion des élections mettant en place le CSE.
Au jour de la signature du présent accord, les estimations d’effectifs font apparaitre par établissement, les effectifs suivants :
Beaulieu Production et Mulhouse : 400 salariés
Messei et Poissy : 186 salariés
Bavans, Beaulieu Structures et Nanterre : 979 salariés
Article 2.2.3 – La représentation Syndicale au CSE
En application de la réglementation (article L. 2314-2 du Code du travail) et de la jurisprudence en vigueur au jour de la signature du présent accord, il est rappelé que l’effectif de l’entreprise F.S.E. étant supérieur à 300 salariés, un représentant syndical au CSE pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. Ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues par la réglementation.
Les Représentants Syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE par les Représentants Syndicaux n’est pas déduit des heures de délégation de ces derniers.
Article 2.3 – Fonctionnement général du C.S.E.
Article 2.3.1 – Bureau du CSE
Le CSE est doté d’un bureau composé de :
Un secrétaire (choisi parmi les membres titulaires)
Un secrétaire adjoint, qui pourra être en charge des questions de santé et de sécurité,
Un trésorier (choisi parmi les membres titulaires)
Selon la nécessité, d’un trésorier adjoint.
Les membres du bureau du CSE sont désignés par le CSE à la majorité de ses membres présents lors du vote.
Ils sont dotés des prérogatives définies par la loi, notamment :
Pour le secrétaire, l’établissement de l’ordre du jour des réunions du CSE et des procès-verbaux des réunions (articles L.2315-29, L.2325-34, R2325-25 du Code du travail) ;
Pour le trésorier, la gestion des ressources et la tenue de la comptabilité de l’instance.
Article 2.3.2 – Ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE est fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, ou le Secrétaire Adjoint en l’absence de ce dernier, dans les conditions fixées par la loi (article L.2315-29 du Code du travail).
Les membres de la délégation du personnel au CSE devront transmettre leurs questions et points au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint, afin que celui-ci soit en mesure de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la direction de l’établissement.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
Concernant la première réunion du CSE, il est rappelé qu’un CSE Extraordinaire sera organisé dans chaque établissement distinct et que l’ordre du jour sera fixé unilatéralement par le Président. Cette première réunion extraordinaire consistera à fixer les règles essentielles de fonctionnement du CSE, à répartir les tâches entre ses membres et définir, selon les pratiques, la mise en place d’un règlement intérieur.
Concernant la dévolution des biens du CE au CSE lors de la mise en place du CSE, le CE devra décider, lors de dernière réunion, de l’affectation des biens de toutes nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Le CE procédera à une clôture de ses comptes, au plus près de la date de mise en place du CSE. Les comptes du CE feront l’objet d’une approbation lors de la dernière réunion du C.E.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’ancien C.E., soit, de décider d’affectations différentes. Ce point devra en conséquence être inscrit à l’ordre du jour de sa première réunion.
Article 2.3.3 – Convocation des membres titulaires du CSE et information des membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent siègent aux réunions du CSE. Toutefois, l’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont communiqués aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE. Cette transmission aux membres suppléants du CSE a notamment pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent, le cas échéant, remplacer un titulaire absent.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions CSE sont également adressés aux Représentants Syndicaux au CSE ainsi qu’aux personnes étrangères au CSE qui peuvent assister aux réunions du CSE avec voix consultative, notamment lorsque les réunions sont en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (médecin du travail, responsable HSE, inspection du travail, CARSAT, ...).
Article 2.3.4 – Transmission des informations aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE
Les informations jointes avec l’ordre du jour et la convocation des réunions du CSE sont transmises aux membres titulaires comme aux membres suppléants afin que ces derniers disposent des mêmes informations, dans les mêmes délais prévus par la loi que les membres titulaires, leur assurant ainsi une parfaite information des points inscrits à l’ordre du jour, et ce notamment dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent. Ces informations seront transmises aux Délégués Syndicaux et aux Représentants Syndicaux.
Article 2.3.5 – Membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléance
Comme rappelé au point 2.3.3., seuls les membres titulaires de la délégation élue du CSE et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent, siègent aux réunions du CSE.
Cependant, par exception, les membres suppléants de la délégation élue du CSE seront invités à participer à la réunion annuelle du CSE portant sur la présentation des orientations stratégiques.
De plus, dans l’hypothèse où un membre suppléant de la délégation élue du CSE serait amené à remplacer définitivement un membre titulaire (exemple : départ en retraite), il sera invité à assister aux réunions du CSE durant les deux mois précédant le départ définitif du membre titulaire.
Assistent également aux réunions du CSE, avec voix consultative :
Les Représentants Syndicaux au CSE
Les personnes extérieures qualifiées dès lors que l’ordre du jour de la réunion du CSE le justifie, notamment lorsque la réunion est consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail
Règles de suppléance – Remplacement des titulaires
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2314–37 du Code du travail), lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions en raison de sa démission, de la rupture de son contrat de travail, de son décès, de la perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Elections partielles
Après application des règles de suppléance rappelées ci-avant, il devra être procédé à des élections partielles du CSE si un collège électoral n’était plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de l’instance.
Article 2.3.6 – Nombre de réunions ordinaires du CSE par an
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12 par an (une réunion par mois). Compte tenu de l’activité des établissements de la société FSE, les parties au présent accord conviennent que ce nombre de réunion pourra être réduit à 10 ou 11 après accord entre le Président du CSE et les membres titulaires du CSE.
Le calendrier des réunions du CSE est défini chaque année par le Président du CSE après avis du secrétaire.
Enfin, il est rappelé qu’outre les réunions ordinaires, le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres élus du CSE.
Article 2.3.7 – Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, quatre des réunions ordinaires annuelles du CSE sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. L’entreprise informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées à ces sujets. Elle leur confirme la tenue de ces réunions, par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Pour ces réunions du CSE, en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués et assistent à la réunion avec voix consultative :
Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le médecin aura donné délégation),
Le responsable HSE du l’établissement
L’infirmière de l’établissement
Sont également invités à ces réunions :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le Secrétaire de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pouvant être également le secrétaire adjoint du CSE, ladite commission est en conséquence représentée par le secrétaire adjoint du CSE lors des quatre réunions annuelles du CSE consacrées à ces sujets.
Article 2.3.8 – Organisations des réunions
Positionnement des réunions Pour l’organisation et le positionnement des réunions du CSE, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, de l’organisation du travail de l’établissement et notamment du travail en horaires de nuit de certains membres du CSE, le cas échéant. Convocation La convocation aux réunions du CSE ainsi que l’ordre du jour sont transmis aux membres du CSE par voie électronique (outlook actuellement). La mise en œuvre de cette disposition se fera progressivement sur les établissements car elle suppose que l’ensemble des élus disposent d’un accès internet et du matériel adéquat.
Réunions en visioconférence Les réunions pouvant se dérouler en visioconférence pourront atteindre le nombre de 4 par an. La planification de ces réunions sera fixée par accord entre le Président du CSE et la majorité des élus.
Article 2.3.9 – Modalités de vote des CSE
Lors des votes, seuls les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire) peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités. Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote à main levée est donc possible, sauf lorsque la loi en dispose autrement et impose un vote à bulletin secret.
Article 2.3.10 – Temps passé en réunion
Les parties au présent accord conviennent que le temps passé en réunion du CSE et de la commission SSCT, qui intervient sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif.
Article 2.3.11 – Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, pour pouvoir être présenté à la réunion du CSE suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il consigne les délibérations intervenues lors de la réunion et les déclarations y sont consignées, le cas échéant. Son approbation par les membres du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE présents.
Article 2.4 – Moyens du C.S.E.
Article 2.4.1 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Contingent d’heures mensuelles
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par la loi et qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement :
Effectif de l’établissement
Nombre d’heures mensuelles de délégation pour les membres titulaires du CSE
11 à 49 10 50 à 74 18 75 à 99 19 100 à 199 21 200 à 499 22 500 à 1499 24
Compte tenu des récentes réformes et des changements d’organisation qu’elles induisent tant pour les organisations syndicales que pour la direction, il est décidé d’ajouter un crédit d’heures mensuel supplémentaire au Secrétaire et au Trésorier du CSE (lors de leur premier mandat) :
De 5 heures par mois pour le Secrétaire du CSE. Ce crédit de 5h intègre le temps consacré à la rédaction de l’ordre du jour et du Procès-verbal du CSE. En cas de rédaction du procès-verbal par une tierce personne (employeur, société extérieure), le crédit d’heure sera de 2 heures par mois.
De 3 heures par mois pour le Trésorier du CSE
Mutualisation / annualisation des heures de délégation
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures, contrairement aux membres titulaires. Toutefois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année (annualisation) et de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au CSE. Conformément aux dispositions réglementaires (article R.2315-5 du Code du travail), la mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Sauf cas exceptionnels, les membres du CSE devront informer l’employeur, pris en la personne du RH de l’établissement, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées, sur la base d’un document écrit précisant, en cas de mutualisation, l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux. L’annualisation des heures de délégation s’opère sur une période fixe de 12 mois (civils). Les crédits d’heures supplémentaires affectés au Secrétaire et au Trésorier du CSE ne peuvent pas être mutualisés car ils sont propres à leur rôle (Secrétaire adjoint et Trésorier Adjoint si malade).
Bon de délégation Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE devront utiliser des bons de délégation existant au sein de l’établissement, ou qui y seront mis en place, et précisant notamment :
Le nom du membre du CSE
La date et l’heure de départ en heure de délégation
La durée présumée de l’absence en raison de la délégation
Pour les cadres en forfait en jours, les heures de délégation seront converties en jours selon le principe suivant :
8 heures = 1 journée
4 heures = Une demie journée
Il est aussi précisé que ces heures peuvent être prises sur plusieurs jours. La conversion des heures en journée ou demie journée est un cumul des heures prises consécutivement ou non.
Suivi des heures de délégation Concernant le suivi et la gestion des heures de délégation, la société FSE s’engage à regarder la faisabilité de mettre en place un outil / une application commune à tous les sites FSE, compte tenu notamment de l’annualisation et la mutualisation de celles-ci.
Entretien de début et de fin de mandat – Adaptation de la charge de travail La direction s’engage à procéder à un entretien de début et de fin de mandat pour tous les membres du CSE. Cet entretien de début et de fin de mandat se tiendra avec le RH et le manager. Il permettra notamment :
Lors de la prise de mandat, d’adapter la charge de travail avec l’exercice du mandat, de rappeler la nécessité de remplir des bons de délégation et de prévenir le plus en amont des absences prévisionnelles pour perturber le moins possible l’organisation
En fin de mandat, de s’assurer que le salaire de base de l’élu au CSE a suivi l’augmentation moyenne de sa catégorie durant la période d’exercice dudit mandat et de faire le point sur les compétences acquises.
De sensibiliser les managers sur le rôle des institutions représentatives du personnel et de leur fonctionnement, notamment dans le cadre du présent accord.
Ces entretiens devront être organisés dans les délais suivants :
Maximum 6 mois après la date de début du mandat
Maximum 6 mois avant la date de fin de mandat
Article 2.4.2 – Formations
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail), et d’une formation économique (article L.2315-63 du Code du travail) en application des dispositions légales.
Formation à la santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail) Les membres titulaires et suppléants au CSE bénéficient d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours, afin de leur permettre :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
D’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux dispositions légales est dans le respect des conditions et plafonds légaux. Cette formation sera aussi dispensée aux Représentants de proximité.
Formation économique (article L.2315-63 du Code du travail)
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et dans le respect des dispositions légales. Le membre du CSE devra adresser sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande précisera la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Formation spécifique pour les Secrétaires, secrétaires adjoints, trésoriers et trésoriers adjoints
Afin de permettre aux membres élus de tenir le rôle de Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier Adjoint, un parcours de formation individualisé pourra être mis en place. Les formations pourront être les suivantes :
Environnement Windows
Messagerie Outlook
Word/Excel/Powerpoint
Rédaction d’un procès-verbal
Gestion des comptes du CSE
Une évaluation des compétences sera réalisée en amont et le plan de formation pourra s’échelonner sur deux années, dans la limite de 6 jours de formation au total. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Article 2.4.3 – Moyens techniques
Les moyens techniques et un matériel adapté, notamment pour réceptionner les convocations et des documents sous format électronique seront progressivement attribués aux membres du CSE qui n’en disposeraient pas déjà. Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L.2315-25 du Code du travail).
Article 2.5 – Ressources du CSE
Article 2.5.1 – Budget des activités sociales et culturelles du CSE
En application de la réglementation, une contribution sera versée chaque année par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, selon les modalités prévues par l’article L.2312-81 du Code du travail. En application de ces dispositions légales nouvelles, et compte tenu des dispositions préexistantes en matière d’activités sociales et culturelles au sein de chacun des établissements de la société FSE, les parties au présent accord conviennent que la contribution annuelle de l’employeur destinées au fonctionnement des activités sociales et culturelles est fixée à :
0,875% pour l’établissement de Beaulieu production et Mulhouse
0,875% pour l’établissement de Bavans, Beaulieu Structures et Nanterre
0,875% pour l’établissement de Messei et Poissy
La répartition de cette contribution est effectuée au regard de la masse salariale de chaque établissement.
Afin que le CSE Central soit doté d’un budget de fonctionnement propre, les parties au présent accord conviennent que chaque CSE d’établissement versera 0,02% de son budget de fonctionnement au CSE central afin de constituer et alimenter son propre budget de fonctionnement, selon les modalités prévues.
Article 2.5.3 – Transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre
Sous réserve d’une délibération du CSE et de l’inscription dans la comptabilité qu’il est tenu de tenir, le CSE peut décider de transférer :
Une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par la réglementation.
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite des plafonds égaux.
Article 3 – Les Commissions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Article 3.1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ‘(CSSCT) du CSE
Article 3.1.1 – Mise en place
Les parties conviennent d’instituer une Commission SSCT au sein des établissements FSE de :
Bavans, Beaulieu Structures et Nanterre
Beaulieu Production et Mulhouse
Messei et Poissy
Article 3.1.2 – Attributions
La commission SSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert qui appartient au CSE conformément aux dispositions légales, et qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.
De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions du travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE participant au vote et non pas par la Commission SSCT qui n’a pas d’attribution consultative.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 3.1.3 – Composition
La commission SSCT est composée de représentants de la direction de l’établissement et de membres du CSE, en application de la règlementation (article L.2315-39 du Code du travail). Elle est présidée par l’employeur, pris en la personne du Directeur d’Etablissement ou de son représentant. Le secrétaire de la commission SSCT pourra être le secrétaire adjoint du CSE.
La santé et la prévention étant une préoccupation majeure sur les sites de la société FSE et tout particulièrement sur les sites de production, les parties conviennent, outre la mise en place de cette commission sur tous les sites de production de la société, y compris sur le Site de Messei/Poissy dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.
En conséquence, le nombre de membres de la commission SSCT est fixé comme suit en tenant compte de l’effectif inscrit de l’établissement
Effectif inscrit du site
Nombre de membre à la Commission SSCT du CSE
De 50 à 500 4 De 501 à 1000 5 De 1001 à 1500 6 Au-delà de 1501 7
A L’exception du secrétaire de la commission SSCT qui pourra être le secrétaire adjoint du CSE et par conséquent nécessairement un membre titulaire du CSE, les autres membres de la commission SSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un de la catégorie des cadres (du deuxième collège ou le cas échéant du troisième collège). En application des disposition légales (article L.2315-39 du Code du travail), les membres de la commission SSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres titulaires présents (ou suppléants présents lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Président peut se faire assister par 2 collaborateurs experts, outre le Responsable HSE, appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. Le Président pourra également se faire assister ponctuellement de personnes compétentes expertes pour certains points spécifiques de l’ordre du jour, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Article 3.1.4 – Moyens
Au regard de l’importance reconnue, sur tous les sites FSE, de la prévention et de la sécurité, il est accordé au membre de la commission un crédit d’heures comme suit :
Effectifs de l’Etablissement Secrétaire de la Commission SSCT Autre membre de la Commission SSCT Inférieur à 500 5h/mois 3h/mois De 501 à 1000 6h/mois 4h/mois Supérieur à 1000 7h/mois 5h/mois
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la commission SSCT aux réunions de la dite de commission ou aux inspections d’atelier sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 3.1.5 – Fonctionnement
Ordre du jour L’ordre du jour des réunions de la commission SSCT est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire de ladite Commission.
Convocation La Commission SSCT se réunit sur convocation de son Président. Les convocations aux réunions de la Commission SSCT ainsi que l’ordre du jour et les documents associés le cas échéant, sont transmis à ses membres selon les mêmes modalités que celles prévues pour le CSE. Comme pour les réunions du CSE, la mise en place de l’envoi électronique et par messagerie de la convocation, de l’ordre du jour et des documents associés se fera progressivement au sein de l’établissement.
Article 3.1.6 – Réunions de la CSSCT
Fréquence La Commission SSCT se réunit au moins une fois par trimestre
Participants Participent aux réunions de la Commission SSCT l’employeur, les personnes qui l’assistent ainsi que les représentants du personnels membres de la Commission.
En outre, les personnes qualifiées suivantes sont informées et invitées aux réunions de la Commissions SSCT :
Le Responsable HSE
L’infirmière
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en la matière
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale.
Elles participent aux réunions de la commission SSCT avec voix consultative.
Article 3.2 – Les autres commissions du CSE Etablissement
Il pourra être crée au sein de chaque CSE, des Commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers. Le nombre de ces commissions est limité à 6.
Elles pourront concerner notamment les sujets spécifiques suivants :
La formation
L’égalité professionnelle
Le logement
Le handicap
Les activités sociales et culturelles
La restauration
Chacune des Commissions ainsi créée est composée au maximum de 6 membres (membres du CSE). Ces commissions seront présidées par un Représentant de la direction. A l’issue de chaque commission, les participants pourront désigner parmi eux un rapporteur qui pourra intervenir en réunion ordinaire du CSE pour évoquer le sujet discuté en commission si celui-ci est inscrit à l’ordre du jour.
Article 4 – Les Représentants de Proximité
Conformément à l’accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE au sein de la société FSE signé le 9 Juillet 2019, il a été décidé de mettre en place 3 CSE d’établissements comme suit :
Beaulieu Production et Mulhouse,
Bavans, Beaulieu Structures et Nanterre
Messei et Poissy
Pour permettre au CSE d’établissement de bénéficier de relais locaux sur les sites dont l’effectif est inférieur à 20 personnes, il a été décidé de mettre en place 1 Représentant de Proximité au sein des sites géographiques de Mulhouse et de Poissy.
Article 4.1 – Statut des Représentants de Proximité
Durée du mandat Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée déterminée, identique à celle des mandats des membres du CSE. Protection Les Représentants de Proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient donc de la protection spécifique dévolue aux représentants du personnel.
Candidats aux fonctions de représentants de proximité
Les candidats aux fonctions de Représentant de proximité seront soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que les membres du CSE, à savoir :
Etre âgés de 18 ans révolus
Justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont exclus à la fonction de Représentant de Proximité les conjoints, partenaires d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’Entreprise.
Les candidats aux fonctions de représentants de proximité devront travailler au sein du site géographique de Mulhouse (pour le siège de représentant de proximité de Mulhouse) ou de Poissy (pour le siège de représentant de proximité de Poissy).
Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Dans le mois qui suit la mise en place des CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires, les membres suppléants du CSE ou parmi des salariés s’étant portés candidats et qui ne sont pas membres dudit CSE.
La nomination des Représentants de proximité interviendra donc au cours du premier CSE d’établissement par la mise en place d’un vote à bulletin secret. L’élection des représentants de proximité sera adoptée à la majorité des membres du CSE présents.
En cas d’égalité de voix, la priorité sera donnée au candidat ayant la plus grande ancienneté au sein du site géographique concerné.
Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions en raison de sa démission, de la rupture de son contrat de travail, de son décès, de la perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions citées ci-dessus si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de l’instance.
Article 4.2 – Attribution des Représentants de Proximité
Attributions
Le Représentant de Proximité a vocation à traiter des problématiques terrains de leur site géographique, à savoir :
Réclamations collectives et individuelles (qu’il pourra transmettre directement à l’employeur ou au secrétaire du C.S.E.)
Information de l’employeur ou du secrétaire du CSE en cas d’atteinte au droit des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles
Participer à l’analyse des risques professionnels de son site géographique
Prévenir des situations de harcèlement moral ou sexuel
Identifier les charges de travail excessives
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail de son site géographique
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail
Les attributions consultatives du CSE ne peuvent en aucun cas être déléguées au représentant de proximité.
Article 4. 3– Fonctionnement du représentant de proximité
Heures de Délégation
Un crédit d’heures mensuel non mutualisable et non annualisable est attribué à chaque représentant de proximité. Lorsque le Représentant de proximité est membre titulaire du CSE, celui-ci bénéficiant des moyens garantis aux membres du CSE, aucun crédit d’heure supplémentaire sera prévu.
Lorsque le Représentant de proximité est membre suppléant du CSE ou non membre du CSE, un crédit d’heures mensuel de 4h lui sera octroyé. Réunion
Le Représentant de Proximité ne participera pas aux réunions du CSE de rattachement sauf si celui-ci est membre titulaire. Il pourra néanmoins solliciter, en tant que besoin, une réunion trimestrielle avec le Directeur d’établissement ou son représentant.
De plus, le Représentant de proximité pourra participer à une réunion par an de la CSSCT dès lors qu’au moins une partie des sujets traités au cours de cette réunion a un lien avec son site géographique.
Outils de communication
Afin de permettre aux Représentants de Proximité d’assurer pleinement leurs attributions, une dotation d’équipements sera mise en place (PC fixe ou portable, Téléphone portable, messagerie électronique avec adresse e-mail dédiée). Formation
Le CSE pourra décider, après délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité.
Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, dans le cadre de la mise en place des CSEE.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet. Elles ne sauraient se cumuler avec l’application de règles résultant d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’accord collectifs d’entreprise ou d’établissement antérieurs ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires citées par le présent accord, ces références seront naturellement caduques sans que l’on puisse considérer qu’elles perdurent à titre conventionnel. Dans une telle hypothèse, les parties pourront se rencontrer pour adapter le présent dispositif.
Un point sur l’application du présent l’accord pourra être réalisé dans les deux premières années de son entrée en vigueur entre la direction et les organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.
Article 3.2Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 3.3Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France - Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Bavans en 6 exemplaires originaux le …………………. 2019.
