Accord d’entreprise sur la mise en place et la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Faurecia Systèmes d’Echappement (FSE)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Faurecia Systèmes d’Echappement (F.S.E.), dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux - 92022 Nanterre Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 797 433 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
La CFDT, représentée par Madame XXX
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX
La CGT, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel, au plus tard le 31 décembre 2019. Dans ce contexte, les parties ont précisé le cadre de mise en place de la nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), au sein de la société Faurecia Systèmes d’Echappement (FSE) par deux accords collectifs d’entreprise :
Un accord sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) signé le 9 juillet 2019,
Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) signé le 2 septembre 2019
L’accord relatif à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) dans chacun des 3 établissements distincts suivants : - Beaulieu Production & Mulhouse - Messei & Poissy - Bavans, Beaulieu Structures & Nanterre Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE Central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société FSE. Des négociations ont été engagées sur la composition du CSEC lors des réunions qui se sont tenues les 7 et 14 Janvier 2020. Les discussions entre la direction et les organisations syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
ARTICLE 1 – Périmètre de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société FSE et ses établissements distincts, définis par l’accord collectif du 9 juillet 2019 relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la société FSE.
ARTICLE 2 – Attributions du CSE Central
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (article L.2316-1 du Code du travail). Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE central est également seul compétent s’agissant :
Des orientations stratégiques de l’entreprise,
De la situation économique et financière de l’entreprise,
Des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail au niveau de l’entreprise.
Il est souligné que dans le cadre des nouvelles dispositions légales, le CSE Central exerce notamment une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail dans l’entreprise pour les sujets qui dépassent le cadre de l’établissement.
ARTICLE 3 – Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Le CSE central est composé :
De l’employeur ou de son représentant, qui préside le CSE central, assisté de collaborateurs,
D’un nombre égal de membres titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le CSE
d’établissement parmi ses membres.
ARTICLE 3.1 – Représentation de la Direction au sein du CSE central
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment nommé à cet effet
Le président pourra se faire assister à toutes les réunions par :
Le Directeur des Ressources Humaines,
Une personne faisant partie de la fonction Ressources Humaines,
Toute autre personne faisant partie de l’Entreprise.
En cas d’empêchement du président du CSEC, ou pour certaines réunions extraordinaires, la présidence sera confiée par intérim au Directeur des Ressources Humaines de la Société ou à un membre de la Direction.
ARTICLE 3.2 – La Délégation élue du personnel au CSE central
Afin d’assurer une représentation des différents établissements au sein du CSE central de la société FSE, tenant compte à la fois de l’importance respective de chaque établissement en termes d’effectif, et du poids de cet effectif au sein de chacun des trois collèges, les parties sont convenues : - de fixer à 9 le nombre de membres titulaires et à 9 le nombre de suppléants du CSE central, - de définir la répartition suivante entre les collèges et les établissements distincts.
1 1 4 4 5 5 Total 3 3 1 1 5 5 9 9 Les membres titulaires du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Cette désignation interviendra lors de la réunion ordinaire du CSE d’établissement faisant suite aux élections professionnelles et, au plus tôt, après la signature du présent accord.
ARTICLE 3.3 – La représentation Syndicale au CSE central
Les parties au présent accord sont convenues qu’outre la participation des Représentants Syndicaux Centraux, participent également aux réunions du CSE central avec voix consultative, les Délégués Syndicaux Centraux de la société FSE. Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE par les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux Centraux n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent par ailleurs au titre de leur mandat désignatif.
Article 3.4 -Bureau du CSE central
Le CSE central composera un bureau à l’issue de chaque cycle électoral.
En application de la réglementation (L. 2316-13 du Code du travail), le bureau du CSE central sera composé des membres suivants, qui seront nécessairement des membres titulaires siégeant au CSE central :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,
un trésorier,
Un trésorier adjoint
Le mandat des membres du bureau prend fin :
sur démission de l’intéressé,
à la fin du mandat confié par son CSEE,
à la demande de la majorité des membres titulaires.
Il est précisé que le temps passé par le secrétaire du CSE central pour exercer ses missions sur sollicitation de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont il dispose (exemple : réunion préparatoire entre le secrétaire et la direction en vue de la préparation de l’ordre du jour d’une réunion du CSEC).
ARTICLE 4 - Fonctionnement du CSE central
Article 4.1 - Réunions du CSE central
4.1.1Membres du CSEC pouvant participer aux réunions
Les membres du CSEC participant aux réunions ordinaires et extraordinaires, sont :
les élus titulaires au CSE central,
les représentants syndicaux au CSE central,
les délégués syndicaux centraux,
l’élu ou les élus suppléant(s) au CSEC, en l’absence du ou des titulaire(s).
Lorsqu’un élu titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un représentant suppléant au CSEC du même établissement et de la même catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre). A défaut, il est remplacé par un suppléant au CSEC appartenant à un autre établissement, à la même organisation syndicale et à la même catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre). A défaut, il est remplacé par un suppléant au CSEC appartenant au même établissement.
Lorsqu’un élu, titulaire ou suppléant, cesse définitivement ses fonctions au sein du CSEC pour donner suite à la démission de son mandat ou à son départ définitif de l’établissement, il sera procédé à son remplacement par l’élection d’un nouveau représentant par le CSEE concerné, parmi ses membres.
Par ailleurs, lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes sont également invitées à participer aux réunions de celui-ci, à titre consultatif, outre les responsables HSE des établissements de la société FSE :
le médecin du travail
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Ces personnes sont territorialement compétentes pour l’établissement dans lequel le CSE central se réunit, à savoir l’établissement de Bavans. Il est précisé que si pour des raisons d’organisation et de logistique, des réunions du CSE central se tenaient en un autre lieu que l’établissement de Bavans, cela serait sans conséquence sur les personnes territorialement compétentes qui seraient invitées à participer à la réunion du CSE central.
4.1.2Nombre de réunions ordinaires par an du CSE central et visioconférence
Le CSE central tient deux réunions ordinaires par an, positionnées si possible courant juillet et décembre, et des réunions extraordinaires en tant que de besoin. Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE central est établi par le président après échanges avec le secrétaire. Le recours à la visioconférence pour les réunions de CSE central sera limité à 3 réunions par année civile.
4.1.3Réunions préparatoires aux réunions du CSE central
Chaque réunion ordinaire du CSE central est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Participent à cette réunion préparatoire du CSE central :
Les membres titulaires du CSE central,
Les représentants syndicaux centraux,
Les délégués syndicaux centraux.
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE central est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation.
4.1.4Organisation des réunions du CSE central
Les réunions du CSE central se tiennent en principe sur l’établissement de Bavans. Dans la mesure du possible, au moins une réunion par an pourra se tenir sur un des sites de production de la société FSE (Beaulieu production, Messei).
4.1.5Procès-verbal des réunions Le procès -verbal des réunions de CSE central est établi par le secrétaire du CSE central, afin de pouvoir être présenté à la réunion du CSE central suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Il consigne les délibérations et déclarations intervenues lors de la réunion. Il est transmis à l’employeur qui fait connaître lors de la réunion suivant cette transmission, sa déclaration motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Son approbation par les membres du CSE central est inscrite à l’ordre du jour de la réunion qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE central présents. Pour aider le secrétaire du CSE central à établir le procès-verbal des réunions, les parties au présent accord sont convenues de maintenir le recours à une société extérieure spécialisée, qui assistera en conséquence aux réunions du CSE central afin d’en consigner les débats. La prise en charge de cette prestation, pourra être prise en charge selon les modalités suivantes :
Prise en charge totale de la prestation par l’entreprise
Prise en charge répartie, après avis du CSE central, entre l’employeur et le budget de fonctionnement du CSE central
La décision de prise en charge sera définie chaque année et inscrite dans l’ordre du jour de chaque premier CSE central organisé au cours de l’année civile.
4.1.6.Ordre du jour
Les convocations et ordre du jour seront toujours signés par le président et le secrétaire du CSE central.
Par exception, la convocation et l’ordre du jour de la première réunion du CSE central suivant les élections professionnelles de novembre 2019 des CSEE seront signés uniquement par le président. Cette réunion extraordinaire aura pour objet la désignation des membres du bureau du CSE central. Elle sera convoquée dans les meilleurs délais à la suite des élections professionnelles des CSEE, et une fois que les CSEE auront désigné les membres siégeant au CSE central. L’ordre du jour ainsi que la convocation et les documents y afférents sont envoyés sous format électronique aux membres du CSE central, par voie de messagerie électronique. Les documents seront envoyés au plus tard 3 jours avant la réunion.
La direction et le secrétaire s’efforceront de retenir des dates prévisionnelles de réunions ordinaires, si possible dans les 6 mois avant chaque réunion.
Il est précisé que les membres du CSE central destinataires de l’ordre du jour et les documents d’information éventuellement associés sont :
les élus titulaires au CSE central,
les représentants syndicaux au CSE central,
les délégués syndicaux centraux,
les élus suppléants au CSE central, à titre informatif.
La transmission de ces éléments au suppléant a pour finalité :
de faciliter le remplacement du titulaire absent, le cas échéant,
de permettre au suppléant d’être informé des points qui seront abordés dans le cadre des réunions du CSE central.
4.1.7.Expertise du CSEC
Lorsque que le CSEC décide d’avoir recours à une expertise, les frais sont éventuellement pris en charge par la Société dans les conditions définies par la loi (Art. L 2315-78 et suivant du Code du travail), soit :
par l’entreprise concernant les consultations récurrentes sur le situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves ;
par le CSE central, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% pour les autres expertises légales et notamment les orientations stratégique
par le CSE central , sur son budget de fonctionnement à hauteur de 100% pour les expertises libres.
Dans ce cadre, les experts désignés par le CSEC présentent leur expertise en réunion du CSEC.
ARTICLE 5- Budget de fonctionnement
Conformément à l’article 2.5.1. de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques de la société FSE , les parties ont convenu, compte tenu des obligations nouvelles relatives au budget de fonctionnement du CSEC, que le CSE Central disposera d’un budget de fonctionnement qui sera constitué par la rétrocession de chacun des CSEE d’un montant annuel à hauteur de 0,02% des budgets de fonctionnements de chaque CSE d’Etablissement.
Pour le calcul de ladite subvention, conformément aux dispositions de l’article L 2315-61 du code du travail, la masse salariale brute prise en compte est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Chaque année, le trésorier du CSEC présentera en réunion un bilan de l’utilisation du budget de fonctionnement du CSEC. Ce bilan sera transmis au trésorier de chaque CSEE afin que ce dernier puisse prévoir, le cas échéant, de provisionner une partie de son budget de fonctionnement.
ARTICLE 6- Les Commissions du Comité Social Economique Central
Article 6.1 -Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale)
En application de la réglementation, il est constitué une CSSCT centrale.
6.1.1Attributions
La CSSCT centrale a pour rôle de dégager des axes de réflexion sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, et les conditions de vie au travail au sein de la Société.
6.1.2Composition
La CSSCT centrale sera composée de 2 membres par établissement désignés par les membres de chaque CSEE parmi les membres de la CSSCT d’établissement.
6.1.3Fonctionnement
La direction convoquera une fois par an la CSSCT. En cas de problématique particulière, d’autres réunions pourront être convoquées. La convocation, l’ordre du jour et les documents éventuellement associés seront adressés aux membres de la CSSCT Centrale par courriel avec accusé réception (adresse mail Faurecia et/ou, à la demande de l’intéressé, sur une autre adresse transmise par ses soins à la direction), avec copie aux membres du CSE central et aux RRH d’établissement.
6.1.4Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion de la CSSCT convoquée par la direction, est payé comme du temps de travail effectif.
Article 6.2 - La commission logement du Comité Social et Economique Central
Il est créé au sein du CSE central, une commission logement.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de deux membres maximums par établissement de la société FSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central, soit 6 membres maximum, ainsi que des Délégués Syndicaux Centraux. Cette commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation de ses membres.
ARTICLE 7 – Dispositions générales
Article 7.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, dans le cadre de la mise en place du CSE central. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet. Elles ne sauraient se cumuler avec l’application de règles résultant d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’accord collectifs d’entreprise ou d’établissement antérieurs ayant le même objet. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires citées par le présent accord, ces références seront naturellement caduques sans que l’on puisse considérer qu’elles perdurent à titre conventionnel. Dans une telle hypothèse, les parties pourront se rencontrer pour adapter le présent dispositif.
Article 7.2 - Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 7.3 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France - Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Bavans en 6 exemplaires originaux le …………………. 2020.
