La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur
, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 4 décembre 2024 et 7 janvier 2025.
Propositions des syndicats :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 4 décembre 2024.
La CFDT :
3% d’augmentation générale
Augmentation de la prime de fidélité de 20%
Prise en charge de 1 jour de carence pour les ouvriers
Augmentation de l’indemnité de blanchissage à 2€/jour travaillé
Au cours de la réunion du 7 janvier 2025, la CFDT modifie ses demandes comme suit : 2% d’augmentation générale, augmentation de la prime de fidélité de 10%, prise en charge de 1 jour de carence dans la limite d’1 seul arrêt maladie/an, augmentation de l’indemnité de blanchissage à 1,50€/jour travaillé.
La CGC :
2,5% d’augmentation : Salaires bruts ≤ 3300€ : 2% générale et 0,5% au mérite ; Salaires bruts > 3300€ : 1,5% générale et 1% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 10%
Augmentation du Ticket restaurant à 12€.
Au cours de la réunion du 7 janvier 2025, la CGC réajuste ses demandes comme suit : 2,2% d’augmentation (Salaires bruts ≤ 3300€ : 1,7% générale et 0,5% au mérite ; Salaires bruts > 3300€ : 1,2% générale et 1% au mérite), augmentation de l’indemnité de blanchissage à 1,30€/jour travaillé, augmentation du Ticket restaurant à 12,10€. Prime de fidélité inchangée.
La CGT :
7% d’augmentation générale
Augmentation de la prime de fidélité de 15%
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Augmentation de l’indemnité de blanchissage à 2€/jour travaillé
Prime de pénibilité pour les chantiers de réhabilitation de 200€/mois
Augmentation de l’IGD à 120€/jour travaillé (tous départements)
Au cours de la réunion du 7 janvier 2025, la CGT maintient ses demandes relatives à l’augmentation de salaire, de l’IGD, de l’indemnité de blanchissage. Elle modifie ses autres demandes comme suit : augmentation de la prime de fidélité de 10%, prise en charge de 1 jour de carence dans la limite de 3 arrêts maladie/an, prime de pénibilité pour la réhabilitation de 50€/mois.
FO :
2,5% d’augmentation : Salaires bruts ≤ 3000€ : 2% générale et 0,5% au mérite ; Salaires bruts > 3000€ : 1,5% générale et 1% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 10%
Augmentation du Ticket restaurant à 12€ + passage à la carte TR.
Au cours de la réunion du 7 janvier 2025, FO réajuste ses demandes comme suit : 2,2% d’augmentation (Salaires bruts ≤ 3000€ : 1,8% générale et 0,4% au mérite ; Salaires bruts > 3000€ : 1% générale et 1,2% au mérite), augmentation du Ticket restaurant à 12,10€. Les autres demandes restent inchangées.
Présentation de la situation économique de l’entreprise :
Au cours de la réunion du 4 décembre 2024, Monsieur a fait un point sur la situation économique de l’entreprise.
Les comptes au 30 septembre 2024 n’étant pas entérinés par l’AG et le Conseil d’Administration, le résultat de l’exercice 2024 ne peut être communiqué.
La tendance est toutefois la suivante : Le chiffre d’affaires économique réalisé au 30 septembre 2024 s’élève à 384 M€. Le résultat est positif. Le carnet de commandes est à bon niveau. Il s’élève à 477 M€ au 30 septembre 2024.
Pour l’exercice 2025, les perspectives sont correctes. Le chiffre d’affaires prévisionnel est de 365M€. Néanmoins, pour les exercices 2026/2027, du fait du recul global des marchés et d’une activité de promotion en berne, il existe un manque de visibilité, ce qui génère un climat d’incertitudes.
Monsieur indique avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales et va faire le point avec M. et Mme d’ici la seconde réunion.
Il précise néanmoins que : - L’inflation est de 1,23% en octobre 2024. - S’agissant des jours de carence, c’est un débat qui revient chaque année et pour lequel la Société a déjà expliqué sa position ; - S’agissant de l’indemnité de blanchissage, elle a été fortement augmentée l’année dernière (+9%) et une modification de son montant nécessite d’avoir préalablement l’accord de URSSAF ; - L’accord d’intéressement signé en 2023 va prendre effet pour la première fois début 2025. Il donnera lieu au versement d’un montant substantiel, comparé aux années précédentes où seule la participation était versée.
Dans ce contexte, la Direction a fait part de ses premières propositions, à savoir :
• Augmentation de la prime de fidélité de 5%
• Revalorisation du ticket-restaurant à 11€ et étude d’un passage à la carte
• Augmentation de salaire de 1,8% comme suit :
Ouvriers : 1% générale et 0,8% individuelle
Etam-Cadres : 0,8% générale et 1% individuelle
Au cours de la réunion du 7 janvier 2025, Monsieur rappelle que la société a fait une bonne année, qui se traduit par un niveau d’intéressement qui sera significatif. Il apprécie la modération et la compréhension des enjeux que les syndicats ont eu concernant leurs demandes et consent à ce que la société fasse des efforts supplémentaires. Il convient néanmoins de préserver le niveau de compétitivité de la société, en restant prudent sur la masse salariale, compte tenu du climat d’incertitudes pour les années à venir.
II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD
AUGMENTATION DE SALAIRES
Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de
2,2%, selon la répartition suivante :
Ouvriers : 1,8% générale et 0,4% individuelle
Etam-Cadres : 1,1% générale et 1,1% individuelle
Cette augmentation bénéficie aux salariés présents au 1/01/2024 et qui cumulent au moins 6 mois de présence effective en 2024, étant entendu que les périodes de suspension du contrat liées à la maladie, l’accident du travail ou la maternité sont assimilées à du temps de travail effectif.
TICKET-RESTAURANT
La valeur du ticket-restaurant passera à
11,50€ pour tous les Etam et Cadres en bénéficiant.
La répartition de la prise en charge reste inchangée :
60% employeur
40% salarié
Les tickets-restaurant en version papier seront remplacés par la version dématérialisée (carte titre restaurant) courant du 1er semestre 2025.
PRIME DE FIDELITE
Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est revalorisé de
10% comme suit :
De 3 à 4 ans de fidélité :
283€
De 5 à 9 ans de fidélité :
429€
De 10 à 14 ans de fidélité : 560€
De 15 à 19 ans de fidélité : 714€
De 20 ans à 24 ans de fidélité :
1130€
A partir de 25 ans de fidélité :
1307€
Les modalités relatives à son attribution, telles que fixées dans l’accord annuel sur les salaires 2012, restent inchangées.
Pour rappel :
Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2011 et 2019 relatives à la gratification restent applicables, ainsi que celles de l’accord annuel sur les salaires 2024 relatives aux IGD et à l’indemnité de blanchissage (sur ce point, des discussions sont en cours avec les URSSAF pour envisager un rescrit permettant une augmentation l’an prochain).
III. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1er janvier 2025.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
IV. DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.
