La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par M. X
, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. X,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par M. X,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. X,
Force Ouvrière (FO), représentée par M. X,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 3 et 26 novembre 2025.
Propositions des syndicats :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 3 novembre 2025 :
La CFDT :
2,5% d’augmentation générale
Augmentation de la prime de fidélité de 15%
Prise en charge de 1 jour de carence pour les ouvriers
Augmentation de l’indemnité de blanchissage à 2€/jour travaillé
Prise en charge des Tickets-restaurant à 100%
Augmentation de l’IGD de 5€/jour travaillé (tous départements)
Au cours de la réunion du 26 novembre 2025, la CFDT abaisse sa demande d’augmentation générale à 2% et n’insiste pas sur ses autres demandes.
La CGC :
2% d’augmentation : 1,2% générale et 0,8% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 10%
Augmentation du Ticket-restaurant à 12€.
Au cours de la réunion du 26 novembre 2025, la CGC indique que le projet d’accord est satisfaisant mais nécessite un effort supplémentaire concernant les augmentations de salaire à hauteur de 1,7% avec une hausse de la part générale.
La CGT :
5% d’augmentation générale
Augmentation de la prime de fidélité de 15%
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Augmentation de l’indemnité de blanchissage à 2,20€/jour travaillé
Prime de pénibilité pour les chantiers de réhabilitation de 150€/mois
Augmentation de l’IGD à 120€/jour travaillé (tous départements)
Mise en place de l’abondement sur l’intéressement
Au cours de la réunion du 26 novembre 2025, la CGT acquiesce à l’augmentation de 10% de la prime de fidélité, mais insiste sur la nécessité de mettre en place une prime pour les chantiers de réhabilitation. La CGT modifie ses autres demandes comme suit : prise en charge de 1 jour de carence, augmentation de salaire de 2,2% dont 1,8% générale et 0,4% individuelle.
FO :
2% d’augmentation : 1,2% générale et 0,8% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 10%
Augmentation du Ticket-restaurant à 12€.
Au cours de la réunion du 26 novembre 2025, FO indique que le projet d’accord est satisfaisant mais nécessite un effort supplémentaire concernant les augmentations de salaire avec 1,7% d’augmentation répartit comme suit : Ouvriers/ Etam-Cadres débutants : 1,2 % générale et 0,5 % individuelle ; Autres Cadres : 1% générale et 0,7 % individuelle.
Présentation de la situation économique de l’entreprise :
Au cours de la réunion du 3 novembre 2025, M. X a fait un point sur la situation économique de l’entreprise.
Les comptes au 30 septembre 2025 n’étant pas entérinés par l’AG, le résultat de l’exercice 2025 ne peut être communiqué.
La tendance est toutefois la suivante : Le chiffre d’affaires économique réalisé au 30 septembre 2025 s’élève à 390 M€. Le carnet de commandes reste à bon niveau. Il s’élève à 476 M€ au 30 septembre 2025. Pour l’exercice 2026, les perspectives sont correctes. Le chiffre d’affaires prévisionnel est de 380 M€. Néanmoins, la direction générale craint une baisse de la prise de commandes au-delà de 2026 du fait de la conjoncture actuelle relative à l’instabilité politique, et à des taux d’intérêt qui restent élevés ; ce qui gèle les lancements de projets que ce soit en marchés publics ou en marchés privés. Il existe ainsi un climat économique d’incertitudes qui nécessite de rester prudents pour l’avenir et par conséquent sur les mesures qui vont être négociées. En effet, les NAO ont un impact pour le futur.
M. X indique avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales et va faire le point avec M. X et Mme X d’ici la seconde réunion.
Il précise néanmoins que : - L’inflation est de 1,16% en septembre 2025 ; les augmentations de salaire tournent toujours autour de ce taux. - Parallèlement, les résultats sont partagés avec les salariés par le biais de l’intéressement ; intéressement qui sera plus élevé que l’année dernière notamment en raison de l’amélioration des résultats en termes de sécurité (Taux fréquence/gravité) qui a bonifié l’enveloppe de 30%.
- S’agissant des jours de carence, la Société maintient sa position déjà expliquée par le passé ; - S’agissant de l’indemnité de blanchissage, la Société retient la demande des syndicats et souhaite pouvoir y accéder dans le principe mais pour rappel, une modification de son montant nécessite d’avoir préalablement l’accord de URSSAF afin que l’indemnité reste exonérée. Or, des discussions sont en cours mais ne sont pas finalisées. Ce sujet est donc en suspens.
Dans ce contexte, la Direction a fait part de ses premières propositions, à savoir :
• Augmentation de salaire de 1% comme suit : ð Ouvriers : 0,8% générale et 0,2% individuelle ð Etam/Cadres débutants (position A) : 0,8% générale et 0,2% individuelle ð Autres cadres : 1% individuelle
• Augmentation de la prime de fidélité de 5%.
• Indemnité de blanchissage : des discussions sont en cours avec l’URSSAF pour voir si un rescrit est envisageable pour un montant supérieur. Si cela s’avère possible, cela serait acté hors NAO ultérieurement dans l’année.
Au cours de la réunion du 26 novembre 2025, et tenant compte des nouveaux échanges intervenus avec les syndicats, M. X va évoquer les conditions des chantiers de réhabilitation lors du prochain Comité de Direction. Par ailleurs, M. X rappelle qu’il convient de tenir compte des effets de la conjoncture, que la société est tenue d’être compétitive tout en essayant de prendre des décisions qui soient justes, équitables, acceptables et acceptées.
II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD
AUGMENTATION DE SALAIRES
Il est décidé d’attribuer une augmentation de la masse salariale de
1,8% définie comme suit :
1,2 % d’augmentation générale
0,6 % d’augmentation individuelle
Cette augmentation bénéficie aux salariés présents au 1/01/2025 et qui cumulent au moins 6 mois de présence effective en 2025, étant entendu que les périodes de suspension du contrat liées à la maladie, l’accident du travail ou la maternité sont assimilées à du temps de travail effectif.
TITRE-RESTAURANT
La valeur du titre-restaurant passera à
12€ pour tous les Etam et Cadres en bénéficiant.
La répartition de la prise en charge reste inchangée :
60% employeur
40% salarié
PRIME DE FIDELITE
Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est revalorisé de
10 % comme suit :
De 3 à 4 ans de fidélité :
311€
De 5 à 9 ans de fidélité :
472€
De 10 à 14 ans de fidélité : 616€
De 15 à 19 ans de fidélité : 785€
De 20 ans à 24 ans de fidélité :
1243€
A partir de 25 ans de fidélité :
1438€
Les modalités relatives à son attribution, telles que fixées dans l’accord annuel sur les salaires 2012, restent inchangées.
INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)
Le montant de l’IGD, pour toutes les catégories professionnelles, est revalorisé concernant les chantiers hors région Ile de France comme suit :
Autres départements : revalorisation à
82€ /jour de grand déplacement soit 47,60€ d’indemnité logement/jour et 17,20€ d’indemnité repas/repas.
Le montant de l’IGD pour les chantiers en région Ile de France (Paris/92/93/94), fixé par l’accord NAO 2024, reste inchangé soit 96€ /jour de grand déplacement dont 61,60€ d’indemnité logement/jour et 17,20€ d’indemnité repas/repas.
Pour rappel, les IGD ne sont dues que pour les jours où il y a une nuit d’hôtel ; le jour de retour à domicile, seule une indemnité pour le déjeuner est due.
Pour rappel :
Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2011 et 2019 relatives à la gratification restent applicables, ainsi que celles de l’accord annuel sur les salaires 2024 relatives à l’indemnité de blanchissage.
III. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1er janvier 2026.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
IV. DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.
Fait à Nice, le 26 novembre 2025. En six exemplaires originaux.
