ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre La société FAYAT ENTREPRISE TP, dont le siège social est situé 197 avenue Clément FAYAT à Libourne (33502) représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : CFE CGC, représentée par D’autre part,
Préambule
L’entreprise FAYAT TP a toujours eu pour objectif d’assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de favoriser la qualité de vie au travail ainsi que la diversité au sein de son personnel. En octobre 2022, la société et l’Organisation Syndicale représentative avaient conclu un accord. Celui-ci arrivant à échéance le 15 novembre 2025, les parties se sont réunies, dans le cadre des dispositions du code du travail (articles L.2242-1 et suivants), le 08 janvier 2026 afin de travailler sur le sujet. Lors de cette réunion, les signataires de l’accord ont partagé et échangé sur le bilan de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail 2023-2025. Les différents indicateurs cités dans le précédent accord ont été présentés. L’analyse de ces indicateurs fait apparaitre la nécessité de poursuivre le travail engagé sur l’embauche, l’intégration, la gestion des carrières et l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale dans l’ensemble de l’entreprise. Les parties souhaitent également maintenir les actions initiées dans le cadre de la qualité de vie au travail autour des thèmes :
De la prévention contre les violences
Du droit à la déconnexion
du droit d’expression directe et collective
de l’emploi des personnes en situation de handicap sexistes et sexuelles.
Il a ainsi été convenu :
L’objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail. Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et au regard de l’analyse des indicateurs mesurés sur la période de 2023 à 2025, les parties signataires ont maintenu des objectifs de progression dans les 4 domaines suivants :
L’embauche et la formation professionnelle,
La rémunération effective,
L’articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale,
Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail
Engagements visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
l’embauche et la formation professionnelle :
Les parties signataires souhaitent maintenir leur engagement et favoriser la féminisation des métiers techniques liés à l’activité travaux publics au sein de l’entreprise. L’entreprise s’engage à garantir que le processus de recrutement mis en place continue à se dérouler dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre les aptitudes, la qualification des candidates et candidats et les compétences requises pour le poste proposé. L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. Objectifs et actions à mettre en place : Développer la mixité dans les métiers techniques de l’entreprise en favorisant l’accueil d’alternantes et de stagiaires femmes dans les métiers de production afin de multiplier à l’issue, le nombre d’embauches de salariées. Garantir un accès équitable et non discriminant à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, quels que soient le poste, le temps de travail ou la situation personnelle, afin de soutenir l’égalité des parcours, des compétences et des évolutions de carrières - Promouvoir l’image des métiers en participant à des forums écoles/ rencontres au sein des établissements scolaires en y associant une collaboratrice travaillant dans un métier technique de l’entreprise - établir un guide ou un dépliant sur le thème « recruter sans discriminer » à l’attention des salariés qui peuvent mener des entretiens de recrutement Indicateurs de suivi à examiner chaque année :
Dans la BDESE, nombre et ratio des embauches par sexe et par Catégorie Socio Professionnelle (CSP)
Ratio des embauches par sexe et par service « technique »
Ratio de stagiaires F et d’alternantes accueillies chaque année
Ratio du nombre d’évènements réalisés avec la participation d’une collaboratrice appartenant à d’un service « technique » de l’entreprise.
Nombre de guides ou dépliants sur le thème « recruter sans discriminer » distribué
Ratio de femmes et hommes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation par rapport à la proportion H/F par CSP
Via la rémunération effective :
L’entreprise veille au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Elle s’assure qu’à formation égale, compétences et expériences égales, performance égale et à fonction équivalente, les hommes et les femmes soient traités de la même façon d’un point de vue salarial. Le fait d’être un homme ou une femme ne doit pas influer sur la détermination du salaire. Objectifs et actions à mettre en place : Garantir aux femmes et aux hommes une rémunération égale à l’embauche, à qualification, classification, formation et expérience équivalente.
Analyser annuellement les écarts de rémunération par poste
Réduire les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
Analyser les augmentations individuelles octroyées annuellement entre les hommes et les femmes
Indicateurs de suivi à examiner chaque année :
Une analyse des écarts de rémunération par poste à partir du salaire médian
Dans le cadre de la BDESE, l’index égalité Hommes / Femmes de l’entreprise
Pourcentage d’augmentations individuelles octroyées par an par sexe et par CSP
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties signataires affirment que favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle est crucial pour améliorer le bien-être des salariés, en particulier pour les femmes, qui sont souvent confrontées à des responsabilités familiales cumulées. Cela permet de réduire le stress et d’encourager une meilleure performance au travail, tout en promouvant l’égalité des chances et une culture d’inclusion.
Objectifs et actions à mettre en place : Créer des conditions permettant de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale. - Favoriser l’allongement du congé maternité ou paternité en autorisant d’y accoler les CP, d’un commun accord salarié/ hiérarchie -maintenir le lien avec l’entreprise durant les congés familiaux : communication interne diffusée aux personnels dont le contrat est suspendu. -promouvoir les partenariats avec les structures locales de service (crèches …) afin de réduire les contraintes liées à la parentalité Indicateurs de suivi à examiner chaque année :
Nombre de demandes d’allongement du congé maternité et paternité et pourcentage d’acceptation
Nombre d’actions de partenariats menées
les Conditions de travail, la sécurité et santé au travail
Les parties signataires affirment que tous les salariés, qu’ils soient féminins ou masculins, doivent bénéficier des mêmes conditions de travail. Par ailleurs, pour garantir un environnement de travail respectueux et sécurisé pour tous, il est rappelé le dispositif de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes qui permet de sensibiliser et prévenir les comportements inappropriés, tout en renforçant une culture d’égalité et d’inclusion au sein de l’entreprise. Objectifs et actions à mettre en place : - Veiller à ce que sur les chantiers, il y ait des sanitaires dédiés aux femmes. - Améliorer la compréhension et la sensibilisation des différents acteurs afin de prévenir, d’identifier, de gérer et d’éliminer le harcèlement et la violence au travail, aspects spécifiques des risques psychosociaux. - former les référents harcèlements sexuels de l’entreprise Indicateur de suivi à examiner chaque année :
Nombre de référents harcèlement sexuel formés
Engagements en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail
Les parties signataires reconnaissent que l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail est un enjeu central pour le bien être des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise. Elles s’engagent à promouvoir des actions concertées visant à améliorer durablement l’organisation et les conditions de travail.
Utilisation raisonnée des outils de communication numériques
Les parties décident de réaffirmer le droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés. Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables..
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, connexion wifi et VPN, logiciels (teams etc..)
Objectif et actions à mettre en place : promouvoir des mesures visant à favoriser la bonne utilisation des outils numériques et de communication professionnelle pendant le temps de travail (notes d’utilisation mail et tél) - sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques lors de l’embauche et lors de son entretien individuel annuel. - Sensibiliser les managers en interne par un message fort de la Direction Indicateur de suivi à examiner chaque année :
nombre de problématiques remontées à l’issue des entretiens individuels
L’organisation du travail
La promotion de la qualité de vie au travail suppose de veiller à permettre à chacun de pouvoir articuler au mieux sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Objectif et actions à mettre en place : Rappeler l’importance de conserver des amplitudes horaires de travail respectueuses du code du travail mais aussi de la santé et de la vie professionnelle de chacun
Planifier les réunions au sein d’un créneau horaire raisonnable permettant à tous les participants de concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et de prendre en considération leurs éventuelles contraintes de charge de famille
Accorder de plein droit une autorisation d’absence pour le jour de la rentrée scolaire, jusqu’au 12ème anniversaire de l’enfant : chaque salarié pourra « poser » un RTT, CP, Z0 sans que l’employeur ait la possibilité de le refuser, dans le respect du délai de prévenance des demandes d’absence
Indicateur de suivi à examiner chaque année :
nombre de remontées concernant des difficultés rencontrées dans l’organisation de son temps de travail lors des entretiens individuels
le droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties reconnaissent que l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise participe à la prévention des risques sociaux professionnels. Objectif et actions à mettre en place : Promouvoir des temps dédiés, dans l’ensemble des établissements de l’entreprise, favorisant cette expression et s’assurer d’une prise en compte effective des contributions exprimées, dans une logique de dialogue, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des organisations de travail. - s’assurer de la bonne tenue des temps d’échanges au sein de l’entreprise (causerie, ¼ sécurité, réunion encadrement chantier, réunion de service ...) Indicateurs de suivi à examiner chaque année :
nombre de réunions organisées
nombre de thématiques identifiées
ratio des contributions prises en compte par rapport au nombre identifié
l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Les parties signataires souhaitent maintenir la politique volontaire engagée depuis plusieurs années en faveur des travailleurs en situation de handicap. Objectif et actions à mettre en place : Favoriser l’emploi et l’intégration de personnes en situation de handicap Maintenir dans l’emploi les salariés du Groupe en risque ou en situation d’inaptitude - Accompagner les collaborateurs en risques ou situation d’inaptitude (adaptation du poste de travail, formation etc…) avec des partenaires spécialisés (AGEFIPH etc…) - Communiquer les offres d’emploi auprès de CAP EMPLOI et des structures dédiées Indicateurs de suivi à examiner chaque année :
nombre d’offres diffusées
nombre de collaborateurs accompagnés
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application du présent accord
Le présent d’accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société FAYAT ENTREPRISE TP
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du 1er février 2026 au 31 janvier 2030.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
Révision
En application du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la société. Par conséquence, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le code du travail.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé sur la plateforme Téléaccords et au greffe du conseil des Prud’hommes dont relève la société.
Fait à Libourne, en 2 exemplaires, le 14 janvier 2026
Pour le syndicat CFE CGC, pour la Société FAYAT ENTREPRISE TP,
