Avenant n°1 portant révision de l'accord collectif du 31 décembre 2021 instituant un régime complémentaire de prévoyance et de frais de santé obligatoire de la société FB Solution
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 31 DECEMBRE 2021 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE FB SOLUTION
Entre :
La Société FB SOLUTION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé, 52, avenue du Canada 35200 RENNES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 384 589 131.
Représentées par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical.
L’organisation syndicale
FO, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société FB SOLUTION a institué au profit des salariés un régime de prévoyance et de frais de santé complémentaire, par accord collectif du 31 décembre 2021.
Le présent avenant, conclu conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale après information du Comité social et économique, porte révision et se substitue s’agissant des stipulations identifiées, à toutes les dispositions de l’accord du 31 décembre 2021, mais également de toute décision unilatérale, usage ou pratique portant sur le même objet.
Ces aménagements ont pour effet de remplacer l’article
2 « Régimes de frais de santé » et l’article 3 « Régimes de prévoyance », notamment pour chaque article la section 1 « Bénéficiaires », section 2 « Dispenses d’adhésion » et la section 5 « Montant des cotisations mensuelles » de l’accord du 31 décembre 2021.
ARTICLE 1 : REGIMES DE FRAIS DE SANTE
L’article 2 « Régimes de frais de santé » de l’accord du 31 décembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Régimes de frais de santé
SECTION 1 : BENEFICIAIRES
L’Accord affirme le caractère collectif et obligatoire du régime de Frais de santé mis en place dans la Société.
Les présents régimes sont à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés :
Cadres qui incluent l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Non-cadres qui incluent l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
SECTION 2 : DISPENSES D’ADHESION
Seules les dispositions liées au cas des couples travaillant dans la même entreprise sont modifiées comme suit :
Cas des couples travaillant dans la même entreprise : Les salariés en couple ont le choix de s’affilier séparément ou ensemble. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
SECTION 5 : MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES
Les cotisations correspondant au régime collectif de remboursement de frais de santé mis en place dans la société, sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations seront indexées sur le plafond de la sécurité sociale qui est susceptible d’évoluer chaque année au 1er janvier.
Les cotisations seront prélevées chaque mois par la société sur la fiche de paie du salarié.
A titre informatif, les cotisations servant au financement du régime frais de santé sont fixées pour
2025 de la façon suivante :
CADRE
Taux au 01/01/2025 Régime de base 2,85% PMSS Option 1 3,52% PMSS Option 2 4,65% PMSS
NON-CADRE
Taux au 01/01/2025
Famille Régime de base 2,57% PMSS Option 1 3,22% PMSS Option 2 4,18% PMSS
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l’examen annuel du compte de résultats. »
ARTICLE 2 : REGIMES DE PREVOYANCE
L’article 3 « Régimes de prévoyance » de l’accord du 31 décembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Article 3 : Régimes de prévoyance
SECTION 1 : BENEFICIAIRES
L’Accord affirme le caractère collectif et obligatoire des régimes de Prévoyance mis en place dans la Société.
Les présents régimes sont à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés :
Cadres tels que définie par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.
Techniciens et Agents de maîtrise tels que définie par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.
Ouvriers et employés tels que définie par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.
SECTION 5 : MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES
Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en pourcentage du salaire brut mensuel du salarié.
Les cotisations seront prélevées chaque mois par la société sur la fiche de paie du salarié. À titre informatif, les taux de cotisation de prévoyance sont de :
CADRE
Assiette Taux Tranche A 2,781% Tranche B 3,746%
TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE
Assiette Taux Tranche A 1,854% Tranche B 2,857%
EMPLOYES
Assiette Taux Tranche A 1,333%
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l’examen annuel du compte de résultats. »
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Toute autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est joint à l’Accord du 31 décembre 2021 pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2025. Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront chaque année afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées, et d’en tirer d’éventuelles conséquences.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties, ainsi qu’un exemplaire pour les formalités de publicité.
