La SAS FB Solution Au capital de 38 112,25 € Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131 Code APE 1071 A Représentée par :
*********************** en sa qualité de Directeur Général D'une part, ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :
***********************
D'autre part,
Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2018 sur 12 mois glissants était de 1,8%)… En ce qui concerne l’égalité hommes femmes, il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022
Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 21 mai, 4 et 12 juin 2019, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne les salariés de la SAS FB Solution
ARTICLE 2 : CONTENU
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail Fait à Aulnay-sous-Bois En quatre exemplaires originaux, Le 11 juillet 2019
Pour l’organisation syndicale FOPour la société SAS FB Solution
Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de
l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
