En application des dispositions des articles L.2242-5 à L. 2242-14 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
les questions relatives à l'emploi,
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
ainsi que sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
De plus, la loi n°2014-873 du 04 août 2014 renforce la place de l’égalité entre les sexes dans la négociation collective, à la fois au niveau de l’entreprise que de la branche.
La loi regroupe désormais en une négociation unique les deux négociations annuelles obligatoires (NAO) en matière d’égalité hommes-femmes à savoir :
la négociation portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre, visée à l’article L 2242-5 du Code du Travail
la négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, menée dans le cadre de la NAO sur les salaires, prévue par l’article L.2242-7 du même Code.
La Direction a invité les partenaires sociaux par courrier en date du 20 avril 2018, à lui faire part des points qu'ils souhaitaient porter à l'ordre du jour de cette négociation 2018.
De plus, la Direction a invité, à négocier, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives des entreprises FMC Automobiles et FCE Bank plc (France) par un courrier daté du 15 mai 2018. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été remis aux organisations syndicales les documents suivants :
Tableau récapitulatifs des demandes des organisations syndicales
Statistiques des augmentations au Mérite et Promotions de l’année 2017 - Saint Germain en Laye
Statistiques des augmentations au Mérite et Promotions de l’année 2017 - Estrées Saint Denis
Rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes au 31/12/2016 (FMC Automobiles SAS et FCE Bank plc France)
Rapport annuel sur l’emploi 2017 (FMC Automobiles SAS) – Estrées Saint Denis
Rapports annuels sur l’emploi 2017 (FMC Automobiles SAS et FCE Bank plc France) – Saint Germain en Laye
Un planning de réunions a été élaboré comprenant trois réunions plénières qui se sont déroulées le 23 mai (matin), 23 mai 2018 (après-midi) et 29 mai 2018 (matin). A l'issue de ces réunions qui ont abordé les différents sujets relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales ont abouti après des efforts respectifs et une volonté de concertation, à la signature du présent accord.
Les parties signataires, audelà de cet accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société.
CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Article 1
Le texte du présent accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de FMC Automobiles S.A.S. et F.C.E. Bank plc (France) et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir la C.F.D.T., la C.N.S.F. et l’U.N.S.A. – A.S.M.A.C.
Article 2
Le présent accord s'applique au personnel ciaprès des Etablissements de Saint-Germain-en-Laye et Estrées-Saint-Denis de FMC Automobiles S.A.S. et F.C.E. Bank plc (France) : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres dont les fonctions correspondent aux grades 1 à 8, ainsi que LL6 dans la classification Ford.
Il est conclu dans le cadre des articles L. 1142-5, L. 2242-1, L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14, L. 2242-19 et L. 3345-1 du Code du Travail, relatifs aux Conventions Collectives.
Article 3
Le texte du présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du Travail, aux Secrétariats des Greffes des Conseils de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, ainsi qu'auprès de la DIRECCTE, sises à Saint Quentin en Yvelines.
Article 4
Toute Organisation Syndicale représentative au sens des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du Travail, et représentée à l'échelon de l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions visées par l’alinéa ci-dessous, ou exercer un droit d’opposition dans les conditions fixées par les articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du Travail.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative non signataire ne pourra pas être partielle. Selon l'article L. 2261-3 du Code du Travail, les autres parties signataires seront averties par lettre recommandée de cette demande d'adhésion qui interviendra, sauf stipulation contraire légale, dans un délai de huit jours francs. Cette adhésion fera l'objet du dépôt prévu aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de son ou ses auteurs.
Article 5
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter du 1er Janvier 2018 jusqu'au 31 Décembre 2018, et expirera à l'issue de cette période.
Article 6
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est valable, sauf dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles nationales, régionales ou locales applicables à venir, seraient plus favorables.
Article 7
Les dispositions du présent accord, qui sont plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, ne sont applicables que pendant la durée de l'accord et cesseront de produire leurs effets à la date prévue de l'expiration de celuici, soit le 31 décembre 2018.
REMUNERATION
Article 8 – AUGMENTATIONS
Les parties se sont accordées pour que la politique de rémunération en 2018 s'applique de la façon suivante en fonction des catégories :
Dispositions pour le personnel ouvrier d’Estrées-Saint-Denis (du coefficient 145 au coefficient 215 inclus)
1) Un budget de 1,2 % de la masse salariale de la catégorie Ouvriers de l'établissement d'Estrées-Saint-Denis sera consacré à la revalorisation des salaires de cette catégorie de personnel pour 2018. Cette augmentation générale sera versée au mois de juin 2018 avec un effet rétroactif au 1er avril 2018.
2) Un budget de 0.8% de la masse salariale de la catégorie Ouvriers de l'établissement d'Estrées-Saint-Denis sera consacré aux augmentations au mérite. Ces augmentations au mérite seront versées au mois de juin 2018 avec un effet rétroactif au 1er avril 2018. L'éligibilité à cette augmentation individualisée est annuelle.
La date d’éligibilité future s’appréciera par rapport au 1er avril 2019.
De plus, une prime exceptionnelle pourra être versée aux collaborateurs afin de reconnaitre leurs implications.
Dispositions pour le personnel Employé, Technicien, Agent de Maîtrise (à partir du coefficient 225) d’Estrées-Saint-Denis
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, Cadre I, II, IIIA & IIIB des établissements de Saint-Germain-en-Laye et d’Estrées-Saint-Denis sera consacrée aux augmentations au mérite de ces mêmes catégories professionnelles. Ces augmentations au mérite seront versées au mois de juin 2018 avec un effet rétroactif au 1er avril 2018.
La date d’éligibilité future s’appréciera par rapport au 1er avril 2019.
De plus, une prime exceptionnelle pourra être versée aux collaborateurs afin de reconnaitre leurs implications.
Dispositions pour le personnel Employé, Technicien, Agent de Maîtrise (à partir du coefficient 225), de Saint-Germain-en-Laye et Cadre I, II, IIIA & IIIB des établissements de Saint-Germain-en-Laye et d’Estrées-Saint-Denis
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, Cadre I, II, IIIA & IIIB des établissements de Saint-Germain-en-Laye et d’Estrées-Saint-Denis sera consacrée aux augmentations au mérite de ces mêmes catégories professionnelles. Ces augmentations au mérite seront versées au mois de juillet 2018 avec un effet rétroactif au 1er avril 2018.
La date d’éligibilité future s’appréciera par rapport au 1er avril 2019.
De plus, une prime exceptionnelle pourra être versée aux collaborateurs afin de reconnaitre leurs implications.
PRIMES ET INDEMNITES
Article 9 INDEMNITE DE TRANSPORT
Cet article est exclusivement applicable au personnel de l'Etablissement d'Estrées-Saint-Denis. Compte tenu de la situation géographique du Centre de Distribution de Pièces de Rechange d'Estrées-Saint-Denis, une indemnité de transport est accordée à l'ensemble du personnel de cet Etablissement.
Cette indemnité sera à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des textes légaux, réglementaires, ou conventionnels à venir.
Cette indemnité est journalière, donc liée à la prestation d'une journée effective de travail. Elle sera également versée dans les cas suivants : - journée de travail interrompue par un accident du travail, nécessitant un arrêt de travail immédiat, - journée de travail interrompue pour cause de maladie, dûment constatée par un certificat médical, - journée de travail interrompue pour une raison familiale grave, dûment justifiée. Les membres du personnel appelés à se rendre au Centre à la demande de la Direction, en dehors des journées de travail normales, et pour un temps de travail même limité, auront droit également au paiement de l'indemnité journalière de transport.
Celleci est fixée comme suit par zones d'habitat définies par les distances réelles les plus directes entre le Centre de Distribution et le centre de l'agglomération la plus proche du domicile.
Taux journalier en Euros KilomètresApplicable ZoneAller/Retourau 01/06/2018
I0 à 50,40 II+5 à 100,76 III+10 à 151,27 IV+15 à 201,71 V+20 à 402,50 VI+de 402,80
On entend par agglomération, toute ville, tout village ou hameau, qui figure sur la carte IGN n 9. Les distances réelles les plus directes seront celles qui figurent sur cette carte à l'exclusion de toute autre.
Dans le cas où cette carte serait réimprimée, la dernière édition connue sera prise en compte.
Article 10 MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE AUX SALARIES DE FMC AUTOMOBILES S.A.S. / FCE BANK PLC (France)
Cette prime est applicable au personnel présent au 1er décembre. Son montant est égal au salaire de base plus la prime d'ancienneté à cette date.
Des abattements en fonction du temps de présence seront appliqués pour le personnel entré dans l'Entreprise après le 31 mars de l'année considérée, dans les conditions suivantes :
date d'entrée située entre le 1er avril et le 30 juin inclus : 25 % d'abattement,
date d'entrée située entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus : 50 % d'abattement,
date d'entrée située entre le 1er octobre et le 30 novembre inclus : 75 % d'abattement,
date d'entrée située entre le 1er décembre et le 31 décembre inclus : 100 % d'abattement.
Le paiement en fonction du temps de présence de cette prime s'appliquera également pour les membres du personnel dont le contrat a été suspendu pour les raisons suivantes : Congé parental d’éducation, Congé pour création d'entreprise.
Par ailleurs, des abattements en fonction du temps de présence seront appliqués pour le personnel quittant l'Entreprise pour toute suspension ou rupture de contrat de travail intervenant en cours d'année du fait de :
Congé parental d’éducation, Congé pour création d'entreprise, Licenciement pour motif économique, Invalidité permanente, Retraite et retraite anticipée.
dans les conditions suivantes :
date de départ située entre le 1er janvier et le 31 mars inclus : 100 % d'abattement,
date de départ située entre le 1er avril et le 30 juin inclus : 75 % d'abattement,
date de départ située entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus : 50 % d'abattement,
date de départ située entre le 1er octobre et le 30 novembre inclus : 25 % d'abattement.
La prime de fin d'année sera payée avec le solde de tout compte. Aucun réajustement ne sera pratiqué pour d'éventuelles augmentations générales postérieures à la date effective du départ physique. La prime de fin d'année peut subir des abattements en cas d'absence non autorisée dans l'année calendaire.
Ces abattements seront calculés de la manière suivante :
1 jour d'absence non justifiée 2 % de réduction 2 jours d'absence non justifiée 5 % de réduction 3 jours d'absence non justifiée 10 % de réduction 4 jours d'absence non justifiée 15 % de réduction 5 jours d'absence non justifiée 20 % de réduction 6 jours d'absence non justifiée 30 % de réduction 7 jours d'absence non justifiée 40 % de réduction 8 jours d'absence non justifiée 60 % de réduction 9 jours d'absence non justifiée 80 % de réduction 10 jours d'absence non justifiée pas de prime.
Par absence non autorisée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie.
Article 11 PAIEMENT INTEGRAL DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE EN CAS DE DECES
Quelque soit la date où sera intervenu le décès, la prime de fin d'année sera payée dans son intégralité.
Article 12 PRIME D'ANCIENNETE CADRES / NON CADRES
La prime d'ancienneté pour le personnel Cadres et Non Cadres sera calculée sur le salaire de base mensuel et échelonnée de 1 % par année d'ancienneté à partir de trois ans révolus, jusqu'à 15 % maximum pour quinze ans d'ancienneté et au-delà.
Article 13 PRIME DE VACANCES
Une prime de vacances de 630 Euros sera attribuée au personnel figurant à l'effectif des Etablissements référencés à l'Article 2 au 1er juin 2018 et ayant cumulé 5 mois de présence continue ou discontinue entre le 1er novembre 2017 et le 1er juin 2018. Elle sera payable en même temps que la paie du mois de juin 2018.
DUREE DU TRAVAIL
Article 14
Les modalités d’application de la durée du travail sont définies par l’accord de substitution aux accords de réduction du temps de travail signé le 3 décembre 2004 ainsi que sur l'avenant du 20 octobre 2010.
CONGES (autres que congés payés)
Article 15
Un congé d'ancienneté est accordé à chaque salarié selon les modalités suivantes :
a - Personnel ouvrier et non-cadre
1 jour à partir de 5 ans d’ancienneté au 1er juin,
2 jours à partir de 10 ans d’ancienneté au 1er juin,
3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté au 1er juin,
Les jours de congés d'ancienneté ne peuvent être accolés au congé principal mais peuvent l’être à la 5ème semaine.
b - Personnel cadre
2 jours pour le personnel âgé de 30 ans et 1 an d’ancienneté au 1er juin,
3 jours pour le personnel âgé de 35 ans et 2 ans d’ancienneté au 1er juin,
Les jours de congés d'ancienneté ne peuvent être accolés au congé principal mais peuvent l’être à la 5ème semaine.
Il reste maintenu que dans le cadre des congés pour événement familial, le temps de trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu dudit événement est rajouté au congé initial, avec l’accord du supérieur hiérarchique. De plus, le personnel qui sera dans l'obligation de déménager pour motif professionnel bénéficiera d'un jour d'absence payé. Dans le cas d'un déménagement pour cause personnelle, l'autorisation devra être donnée par le supérieur hiérarchique. Ces jours de déménagement seront codifiés, par la Direction des Ressources Humaines après autorisation écrite du manager, en Absence autorisée payée (AAP).
Pour ce qui est du congé naissance, tel que prévu par le Code du Travail, une flexibilité sera accordée quant à la prise de ces congés, et ce dans un intervalle maximum d'un mois avant ou après la naissance.
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 16
Dans le cadre du volet de la négociation relative aux objectifs d’égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction a commenté les rapports annuels sur l'emploi et de situations comparées des hommes et des femmes pour les établissements de Saint-Germain-en-Laye et d'Estrées-Saint-Denis.
Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2015, il a été abordé le point relatif à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées à revoir le contenu de l’accord afin d’aboutir à la mise en place d’un nouvel accord.
Un accord a donc été conclu en date du 29 mai 2015 et pour une durée de 3 ans et ce dernier a été déposé auprès des Instances Administratives compétentes. Une copie de cet accord a également été remis aux Organisations Syndicales signataires. Les Organisations Syndicales ne formulent aucune demande spécifique et proposent de revoir le point lors des prochaines revues salariales et/ou dans le cadre du suivi de l’accord présenté en comité central d’entreprise.
ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Article 17
Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2017, il a été abordé le point relatif à l’accord d’entreprise en faveur du droit à la déconnexion.
Un accord a donc été conclu en date du 01 janvier 2018 et pour une durée indéterminée et ce dernier a été déposé auprès des Instances Administratives compétentes. Une copie de cet accord a également été remis aux Organisations Syndicales signataires.
Les Organisations Syndicales ne formulent aucune demande spécifique et proposent de revoir le point lors des prochaines revues salariales.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 29 mai 2018
Pour les Syndicats
Pour la C.F.D.T.
Délégué Syndical Estrées-Saint-Denis
Pour U.N.S.A.
Délégué Syndical Saint-Germain-en-Laye
Pour la Direction
Directeur Administratif et des Ressources Humaines
