14, rue Marcel Paul BP 70334 16008 Angoulême Tel : 05 45 95 17 89 Fax : 05 45 95 28 21
Accord d’entreprise sur le nombre et le périmètre du CSE de la FCOL et sur la durée des mandats
Entre les soussignés, La Fédération Charentaise des Œuvres Laïques, 14 rue Marcel Paul – 16000 ANGOULEME Représentée par , agissant en qualité de Président, d'une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, , pour la CGT-FCOL d’autre part,
Préambule Dans le cadre du renouvellement des instances du personnel, la direction s’est rapprochée du délégué syndical afin de définir le périmètre du CSE. En effet, selon l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE est déterminé par un accord d’entreprise. La FCOL est une association d’éducation populaire agissant à la fois dans le champ médicosocial et le champ de l’animation. Les parties s’accordent pour constater que les différentes structures de l’association agissant dans les deux champs ne remplissent pas les critères légaux permettant de caractériser des établissements distincts. Néanmoins, les parties s’entendent, après consultation de l’ensemble des représentants du personnel, sur le fait que la création d’un CSE unique est à ce jour prématurée. Tout comme pour les mandats précédents, il est maintenu le principe de ventiler les membres du CSE dans les différents regroupements d’établissement. Ces regroupements d’établissement seront appelés Comité Social de Proximité (CSP). Cela a pour objectifs de s’adapter aux pratiques professionnelles de chacun et maintenir des représentants de proximité.
Ainsi, dans le cadre des élections à venir, les membres du CSE seront répartis dans les CSP de la FCOL selon le découpage suivant :
Article 1 : Nombre et périmètre des CSP Après analyse des effectifs des établissements de la FCOL et vu les règles de fonctionnement propres à chaque établissement dans son champ d’intervention, les parties constatent qu’il en ressort 3 regroupements d’établissements, ayant pour conséquence la création de 3 CSP :
Regroupement d’établissements Etablissement Adresse ETP par regroupement CSP 1 IME / SESSAD DI ZE Ma Campagne, 41 impasse Thomas Edison, 16000 ANGOULEME 45
SAJA ZE Ma Campagne, 41 impasse Thomas Edison, 16000 ANGOULEME
OASIS Rue des écoles, 16710 SAINT YRIEIX
CSP 2 CMPP de la Charente Rue Robert Schumann, 16000 ANGOULEME 60
Centre de St Lary 5 Vielle Aure, 65170 Saint Lary Soulan
AVEI 2, rue Georges Briand 16100 COGNAC
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail. Article : Durée des mandats
Les parties s’entendent sur le fait qu’il faudra constituer dans un avenir proche un CSE unique, et cela pour garantir une harmonisation et une équité pour tous les salariés.
Afin de répondre aux objectifs d’un CSE unique dans un avenir proche, les parties s’entendent pour fixer la durée des mandats à venir à 2 ans.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Le présent accord prend effet à compter du 1er tour de scrutin des élections professionnelles organisées au cours du dernier trimestre 2023.
Article 4 : Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions. Article 5 : Dépôt et publicité Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procé-dure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Angoulême, le 06/10/2023
Pour la FCOL,Pour le syndicat CGT-FCOL, , Président, Délégué syndical
